Avenant n°6 à l’Accord d’entreprise du 29 mai 2018
portant sur la Qualité de Vie au Travail
PREAMBULE
Le 29 mai 2018, l’entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord portant sur la Qualité de Vie au Travail, dans le cadre de l’article 2242-1 du Code du Travail.
Cet accord a fait l’objet de cinq premiers avenant en date du 16 février 2021, du 26 janvier 2022, du 3 octobre 2022, du 13 janvier 2023 et du 30 septembre 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, au même titre que l’accord initial qu’il vient modifier et ses précédents avenants, s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Dispositions relatives au travail à distance occasionnel
Le travail à distance occasionnel pourra être exercé à hauteur de 24 jours par an au maximum (contre 20 précédemment), sachant qu’il ne pourra pas être réalisé plus d’une journée sur une même semaine, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail.
Article 3 : Dispositions légales
La validité du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail ;
Le présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 prend effet à compter de sa date de signature et sera applicable pour la première fois en janvier 2024 au titre de l’année 2023 ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.
Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 8 décembre 2023.
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. Mme M. PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
