Conformément aux dispositions de la Loi Partage de la Valeur, publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023, la société Euro Protection Surveillance (EPS) a ouvert avec les organisations syndicales la négociation portant sur les modalités du Partage de la Valeur.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 27 juin 2024.
Au cours de la réunion du 27 juin 2024, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales représentatives le contexte de la négociation, ainsi que les mesures déjà existantes au sein de l'entreprise en termes de modalités de partage de la valeur avec les salariés, à savoir :
Accord de Participation en place au sein de l'entreprise depuis le 5 novembre 1993 et ayant fait l'objet d'un avenant le 30 mars 2010 ainsi que d'un avenant de refonte le 18 novembre 2019;
Accord d'intéressement en vigueur pour les années 2022 à 2024, après un premier accord au titre des années 2018, 2019 et 2020, ayant fait l'objet d'un avenant en 2019 ;
Accord portant sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) depuis le 3 octobre 2011 et ayant déjà fait l'objet de 9 avenants, instituant un abondement de l'employeur sur les sommes versées dans le PEE;
Des versements de primes exceptionnelles de pouvoir d'achat (PEPA) puis de primes de partage de la valeur (PPV) depuis leur introduction :
PEPA de 1.000€ versée en février 2019;
PEPA de 750€ versée en mars 2021 ;
PEPA de 1.700€ versée en février 2022 ;
PPV de 2.000€ versée en février 2023;
PPV de 2.000€ versée en décembre 2023.
Les négociations ont ensuite porté sur le ratio à utiliser pour la définition du bénéfice exceptionnel.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord. ./
Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique, selon les conditions indiquées ci-après, et à l'exception de l'article 7, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme" EPS", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Définition retenue de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice Il est agréé qu'un bénéfice exceptionnel correspond à un ratio Résultat Net / Chiffre d'Affaires supérieur ou égal à 17%, lors de la certification des comptes.
Article 3 : Ouverture de négociations en cas d'atteinte de ce seuil En cas d'atteinte de ce seuil, il est convenu qu'une négociation sera entamée pour définir les modalités alors applicables parmi les options prévues par la loi, à savoir : Supplément de participation ; Supplément d'intéressement ; Abondement au PEE ; Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de !'Article
L.2232-12 du Code du travail;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord ;
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d'EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements d'EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de !'Entreprise : Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr; Auprès de la DREETS de Strasbourg ; -Au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 28 juin 2024.
