Avenant n°7 à l’Accord d’entreprise du 29 mai 2018
portant sur la Qualité de Vie au Travail
PREAMBULE
Le 29 mai 2018, l’entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord portant sur la Qualité de Vie au Travail, dans le cadre de l’article 2242-1 du Code du Travail.
Cet accord a fait l’objet de six premiers avenants en date du 16 février 2021, du 26 janvier 2022, du 3 octobre 2022, du 13 janvier 2023, du 30 septembre 2023 et du 8 décembre 2023.
Article 1 :Champ d’application
Le présent avenant, au même titre que l’accord initial qu’il vient modifier, s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 :Forfait Mobilité Durable
L’avenant n°4 à l’accord QVT du 29 mai 2018, signé le 13 janvier 2023, avait modifié une première fois l’article 3.4 de l’avenant n°1 du 16 février 2021 traitant du forfait mobilité durable, avec la rédaction suivante :
« L’indemnité forfaitaire sera de 400€ versée par salarié et par an sur paie de janvier au titre de l’année précédente ou lors du départ du salarié lorsqu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera réduit du montant des sommes déjà perçues au titre de la prime mensuelle de transport de 3,51€ sur l’année concernée.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera cumulable avec la prise en charge à 50% puis 60% des abonnements aux transports en commun, dans la limite d’un montant total de 550€ au titre de l’année considérée (étant précisé que les salariés bénéficiant d’une prise en charge à 50% puis 60% des abonnements aux transports en commun excédant ce montant de 550€ en conserveront le bénéfice, sans pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire) ».
Il est désormais rédigé de la manière suivante :
L’indemnité forfaitaire sera de 500€ versée par salarié et par an sur paie de janvier au titre de l’année précédente ou lors du départ du salarié lorsqu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera réduit du montant des sommes déjà perçues au titre de la prime mensuelle de transport de 3,51€ sur l’année concernée.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera cumulable avec la prise en charge à 60% des abonnements aux transports en commun, dans la limite d’un montant total de 600€ au titre de l’année considérée (étant précisé que les salariés bénéficiant d’une prise en charge à 60% des abonnements aux transports en commun excédant ce montant de 600€ en conserveront le bénéfice, sans pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire).
Article 3 : Dispositions légales
La validité du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail ;
Le présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 prend effet à compter de sa date de signature et sera applicable pour la première fois en janvier 2026 au titre de l’année 2025 ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.
Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 13 janvier 2025.
