Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 12 novembre 2024.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale
M. : Président M. : Directeur Général Délégué M. : Responsable Ressources Humaines
Pour les délégations syndicales :
M. : Délégué Syndical CFTC M. : Délégué Syndical CFTC Mme : Déléguée Syndicale CFTC
Mme : Déléguée Syndicale CGT M. : Délégué Syndical CGT M. : Délégué Syndical CGT
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 2 décembre 2024, le 20 décembre 2024, le 6 janvier 2025 et le 10 janvier 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Au cours de la réunion du 2 décembre 2024, la Direction a présenté des informations, conformément à la réglementation, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail. Les délégations syndicales ont fait parvenir leurs demandes le 5 décembre 2024. Ces demandes et contre-propositions de la Direction ont été débattues au cours des réunions du 20 décembre 2024, du 6 janvier 2025 et du 10 janvier 2025.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, et à l’exception de l’article 7, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2025 de 2% sur les salaires fixes, avec un minimum de 600 € bruts sur 13 mois, soit 46,16 € bruts par mois.
Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er janvier 2025 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Pour des raisons techniques, l’augmentation générale interviendra avec la paie de février 2025. Le rétroactif de janvier 2025 apparaitra sur la paie de février 2025, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1er janvier 2025.
En outre une enveloppe de 1% a été consacrée aux augmentations individuelles, en sus des augmentations conventionnelles représentant 0,20%, soit 1,20% au total.
Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE
La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2025, un abondement de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite de 500€, soit 1.500€ pour 500€ versés (conformément à l’accord du 3 octobre 2011 modifié par l’avenant du 17 avril 2013 et par l’avenant de refonte du 18 novembre 2019). Ce point fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord susmentionné.
Article 4 : Budget des Œuvres Sociales pour l’année 2025.
Il est agréé pour l’année 2025, d’allouer la somme de 540.000 € au budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
Article 5 : Autres dispositions
La délégation patronale accorde en outre :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11,50 € au titre de janvier 2025, contre 11€ précédemment, en conservant la répartition actuelle (60% Employeur, 40% Salarié) ;
Augmentation de la valeur de l’indemnité de collation des Techniciens Terrain à 10 € au titre de janvier 2025 contre 9,90€ précédemment ;
Augmentation des salaires minimum d’embauche en mars 2025 pour les postes suivants :
Postes
Salaire mensuel brut d’embauche novembre 2024 en €
Salaire mensuel brut d’embauche janvier 2025 en €
(Réévaluation des minimas Conventionnels)
Salaire mensuel brut d’embauche mars 2025 en €
Salaire mensuel après période d’essai CDI validée ou au passage de CDD en CDI (+50€)
Chargé de Facturation Recouvrement 1835 1856,56
1875
1925
Agent Administratif SA & HLC 1802,25 1832,54
1850
1900
Conseiller Service Abonné (RC, Acquisition et Rétention) 1835 1856,56
1875
1952
Opérateur Support Technique HLC 1870 1912,24
1930
1980
Agent Administratif d’Exploitation et Agent d’Exploitation CS 1835 1835
1855
1905
Opérateur SCT1 1985 1985
2005
2055
Collaborateur Administratif N1 1835 1856,56
1875
1925
Opérateur Support Technique N2 2215 2263,66
2285
2335
Technicien Installateur 1940 1983,78
2005
2055
La réintégration, à compter du mois de février 2025, dans le salaire de base des Opérateurs HLC, des primes d’ajouts, selon la moyenne individuelle des 12 derniers mois ;
La réintégration dans le salaire de base, sur 13 mois, de la prime de mission des Conseillers de la Rétention et du Support Abonnés, soit 46,16€ par mois ;
Le passage de la prime mensuelle C2T à 240€ à compter du mois de février 2025 ;
Le passage de la prime de disponibilité à 10€ le samedi et de la prime de remplacement au pied levé à 60€ le samedi, à compter du mois de février 2025 ;
L’attribution des primes de disponibilité et de remplacement au pied levé aux salariés des services d’Exploitation non planifiés en cas de support en heures supplémentaires sur les services planifiés ;
L’augmentation des primes suivantes pour la Relation Client, l’Acquisition et la Rétention à compter du mois de février 2025 :
Action commerciale rémunérée
Montant de prime brute associée
Part Individuelle
Part Collective(au prorata de la présence)
Ajout de matériel GSM suite vente par le conseiller 0,42 € par GSM installé 0,21 € par GSM installé Ajout de matériel DAACO suite vente par le conseiller 0,42 € par DAACO installé 0,21 € par DAACO installé Ajout de matériel VIDEO suite vente par le conseiller 1,05 € par Contrat VIDEO 0,53 € par Contrat VIDEO Installations suite à télévente : prospects 2,94 € par installation 1,89 € par installation Installations suite à télévente : RDV installation 1,52 € par installation 0,95 € par installation Nombre d'accords sur intentions de résiliations 2,73 € (taux d'accord ≤ 35%) ou 1,89 € par accord non résilié en M+2
4,10 € (taux d'accord > 35%)
par accord non résilié en M+2
Nombre d'accords sur résiliations fermes 4,10 € (taux d'accord ≤ 10%) ou 3,78 € par accord non résilié en M+2
6,14 € (taux d'accord > 10%)
par accord non résilié en M+2
Nombre d'accords sur déménagements sans repose 4,10 € (taux d'accord ≤ 10%) ou 3,78 € par accord non résilié en M+2
6,14 € (taux d'accord > 10%)
par accord non résilié en M+2
Article 6 : Autres sujets négociés
Il a également été négocié :
Le passage du montant de la prime de mobilité à 500€ à compter de 2025, avec un cumul possible jusqu’à 600€ pour les salariés bénéficiant par ailleurs de la prise en charge des abonnements de transports en commun (cette évolution fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord QVT) ;
Temps de travail, à compter de janvier 2025 :
Pour les salariés non-cadres à temps plein, choix entre :
35h00 par semaine ;
36h45 par semaine avec 11,5 jours de RTT (dont une retirée au titre de la journée de solidarité) ;
Pour les cadres en heures : 36h45 par semaine avec 11,5 jours de RTT (dont une retirée au titre de la journée de solidarité) ;
Pour les cadres au forfait en jours : forfait de 218 jours par an avec 11,5 jours de RTT (dont une retirée au titre de la journée de solidarité).
L’ouverture à venir de négociations dédiées sur les thèmes de la retraite et du handicap.
Article 7 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 13 janvier 2025.
Signatures :
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. Mme M. PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
