suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a mené avec les Délégués Syndicaux la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, négociation s’étant soldée par un protocole d’accord en date du 31 janvier 2019.
Un premier avenant en date du 6 février 2019 est venu modifier l’article 4 du protocole d’accord susmentionné, concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron ».
Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant a donc pour objectif de retirer l’article 4 du protocole d’accord en date du 31 janvier 2019, les mesures relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant finalement fait l’objet d’un accord distinct en date du 15 mars 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019
L’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019 est supprimé.
Article 3 : Les autres articles du protocole d’accord restent inchangés.
Article 4 : Dispositions légales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 15 mars 2019.
