ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT,
DITE PRIME « MACRON » POUR 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Euro Télé Services, en abrégé « ETS » société par actions simplifiée, au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social sis EXCEL PARC, 2A rue Bartisch, 67100 STRASBOURG – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par
d'une part,
et
, Délégué syndical CFDT
, Déléguée syndicale CFTC
, Déléguée syndicale CGT
d'autre part,
PREAMBULE :
A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 19 décembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2020, la Direction et les Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFTC et la CGT, ont convenu de la signature d’un accord NAO 2020.
Parmi les dispositions arrêtées par cet accord, il a été convenu pour l’année 2020, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé " ETS ".
Article 2 : Modalités d’attribution et de versement de la prime
Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 19 décembre 2019.
Pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales ont convenu de fixer le versement d’une prime aux collaborateurs liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime, soit au
29 février 2020.
Critères de modulation : Le montant de la prime dépendra du nombre d’évaluations sur les douze mois précédant la date de versement de cette prime, selon les modalités suivantes :
Inférieur à 3 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 150 euros bruts ;
De 4 à 8 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 500 euros bruts ;
A partir de 9 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 750 euros bruts.
La notion d’évaluation mensuelle est une dénomination interne prenant la forme d’un audit portant sur la qualité des opérations réalisées qui renvoie directement et est proportionnelle à la durée de présence effective du collaborateur sur les douze mois précédents la date de versement.
En effet, seul un collaborateur présent sur le mois peut faire l’objet d’une évaluation dont le nombre total sur les douze derniers mois est au minimum de 0 et au maximum de 12.
Conformément aux dispositions légales, les absences du fait d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade, ou encore le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le 12 février 2020, en 6 exemplaires originaux.
