La Société EURO TELE SERVICES S.A.S. au capital d’un million trente-et-un mille neuf cent (1.031.900) euros, ayant son siège social au 2A, rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N° 451 238 042 B, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « ETS »,
Article 1 : Objet, cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l’ensemble des salariés de la société EURO TELE SERVICES (ETS).
Article 3 : Ouverture des négociations en cas d’atteinte de ce seuil
Dans le cas d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice / En cas d’atteinte de ce seuil, il est convenu qu’une négociation sera entamée pour définir les modalités alors applicables parmi les options prévues par la loi, à savoir :
Supplément de participation ;
Supplément d’intéressement ;
Abondement au PEE ;
Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 : Dispositions légales
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Article 5 : Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’ETS.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’ETS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise : - Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ; - Auprès de la DREETS de Strasbourg ; - Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 18 décembre 2024 en 6 exemplaires originaux.
POUR ETSLES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Monsieurreprésentant les organisations suivantes : Président
