ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »
Entre les soussignées :
La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée par
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Représentée par :
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
Représentée par ;
Confédération générale du travail (CGT),
Représentée par ;
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires »
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies ce jour suite à la publication de l’instruction interministérielle N°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, modifiant l'instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 20 décembre 2018. L’un des sujets abordés au cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »). Cette prime a donc été intégrée dans l’accord signé le 20 décembre 2018, à l’article 3. En outre, un avenant à l’accord susmentionné est venu préciser la rédaction de l’article 3 ; cet avenant a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives le 17 janvier 2019. Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La réponse aux instructions interministérielles susmentionnées est donc l’objectif de cet accord d’entreprise. Les parties entendent par les présentes confirmer les termes de l’avenant NAO du 20 décembre 2018 et de l’avenant n°1 audit accord NAO signé en date du 17 janvier 2019, suivants :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO TELE SERVICES, en acronyme « ETS », Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042.
Article 2 - VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (DITE PRIME « MACRON »)
En application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction et les délégations salariales se sont entendues et ont convenu de fixer le versement d’une prime aux collaborateurs liés par un contrat de travail le 31 décembre 2018. Les modalités suivantes ont été arrêtées suite à la signature de l’avenant n°1 NAO du 17 janvier 2019 :
Comme le permet la loi, le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence des collaborateurs dans l’entreprise au cours de l’année 2018, selon les modalités suivantes :
Inférieur à 3 mois d’évaluation sur l’année civile 2018 : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 €uros bruts ;
Entre 3 et 5 mois d’évaluation sur l’année civile 2018 : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 €uros bruts ;
Entre 6 et 8 mois d’évaluation sur l’année civile 2018 : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700 €uros bruts ;
9 mois évalués ou plus sur l’année civile 2018 : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 €uros bruts.
La notion d’évaluation mensuelle est une dénomination interne prenant la forme d’un audit portant sur la qualité d’un appel réalisé par le manager, qui renvoie directement et est proportionnelle à la durée de présence effective du collaborateur sur l’année 2018. En effet, seul un collaborateur présent sur le mois peut faire l’objet d’une évaluation dont le nombre total sur l’année est au minimum de 0 et au maximum de 12. Conformément aux dispositions légales, les absences du fait d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade, ou encore le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus. La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou a dépassé ce plafond, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il est précisé que cette prime exceptionnelle a été versée à l’ensemble des salariés antérieurement à la publication de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.
Article 3 - PRISE D’EFFET
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019 à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé par les parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2019 en 6 exemplaires originaux.
