ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION D’ASTREINTE
ENTRE :
La Direction de l’Etablissement de Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 La Paterie 63480 Vertolaye, et représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales Euroapi, et dûment mandatée
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’établissement à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Etablissement
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement
CGT représentée par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Le présent accord d’établissement définit les conditions d’organisation des astreintes.
Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet, sous réserve des usages appliqués sur le site.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
Des dispositions des articles L3121-5, L3121-6, L3121-7, L3121-8, L3131-2 et L3132-4 du code du travail
Des dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (JO du 20 juin 2000)
De la procédure « cadre d’astreinte » VRT P-00039
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés. Article 2 – Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’Article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3131-2 et L3132-2. A savoir,
L3131-1 : Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
L3131-2 : Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret (D3131-1), notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’interventions fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d’accord et, en cas de travaux urgents en raison d’un accident ou d’une menace d’accident, ou de surcroît exceptionnel d’activité
L3132-2 : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu.
Article 3 – Organisation des astreintes
3.1 Le personnel d’astreinte :
Dans le cadre de cet accord, l’astreinte encadrement sera composée :
3.1.1 Astreinte Site
3.1.1.1 – Définition : Personnel relevant de l’avenant 2 (sur la base du volontariat) ou Personnel relevant de l’avenant 3 de la CCNIC, en CDI, désigné par la Direction de l’établissement sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité de Direction du site et dument habilité selon la procédure en vigueur. Personnel de fabrication en exercice ou ayant eu des responsabilités en production et ayant des connaissances en chimie. La liste des collaborateurs habilités pour réaliser des astreintes est revue annuellement en comité de direction, et sera établie selon deux niveaux d’expérience reconnus :
Astreinte dite « junior » : Personnel disposant d’une expérience d’astreinte de moins de 2 ans
Astreinte dite « confirmée » : Personnel disposant d’une expérience de plus de 2 ans et étant qualifié comme tel par le comité de direction.
La situation du personnel ayant quitté la production depuis plus de 3 ans sera évaluée par le comité de direction au cas par cas afin de confirmer le niveau d’expérience retenu pour l’année à venir. Chaque semaine et couverte par une Astreinte quelle que soit son statut (confirmée ou junior). Selon la séquence des productions prévues durant le week-end (nombre d’ateliers ouverts et/ou présence de scénarii majorants), l’astreinte dite « junior » sera doublée sur la période du WE par une astreinte dite « confirmée ». L’astreinte dite « junior » demeure l’astreinte principale et donc le contact unique du service sécurité et pourra, selon les situations et si nécessaire, solliciter le support de l’astreinte dite « confirmée ». Ce processus de doublure pourra être levé en fonction de la planification réelle, les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due. Les salariés dont la situation personnelle poserait problème avec cette organisation devront assurer leur remplacement. En cas d’incompatibilité totale leur cas sera instruit à travers le Comité Social (composé du Directeur de l’Etablissement, des Responsables RH, HSE, du Chef de département concerné, du médecin du travail et de l’assistante sociale). La personne souhaitant rencontrer la direction pour une demande d’incompatibilité totale peut demander d’être assistée par un élu du CSE ou par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 3.1.1.2 – Missions : pendant sa période d’astreinte, il assurera: - la signature des autorisations de travail en l’absence du personnel habilité sur l’ensemble du site - la gestion de tous les incidents de fonctionnement - la gestion de l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires - La prise de décision sur demande des équipes de production suite à incident de fabrication ou en cas de déviation par rapport à la situation attendue - l’avancement de l’activité de production avec possibilité d’ajuster les effectifs d’un service à l’autre en cas de besoins et selon les priorités - le relais vers la permanence téléphonique Direction en cas de nécessité (après consultation de l’astreinte dite « confirmée » en cas de doublure) - En cas de déclenchement Pré-POI, POI, PPI, le cadre d’astreinte Site prend la responsabilité du PCD en attendant l’arrivée du Directeur de site ou de son intérim. - Pour toute action le week-end nécessitant un 2ème avis, l’astreinte contacte la permanence téléphonique Codir pour une prise de décision qui devra selon les cas être notifiée par mail (après consultation de l’astreinte dite « confirmée » en cas de doublure).
L’astreinte Site est appelée par le Service Sécurité. Il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 1 heure dans des conditions normales de circulation et du respect du Code de la Route. Cette règle s’applique également à l’astreinte dite « confirmée » durant les WE en cas de doublure avec l’astreinte dite « junior ».
3.1.1.3 Plage horaire d’astreinte :
Les périodes d’astreinte sont organisées par semaine, du lundi 08h00 de la semaine n au lundi 08h00 de la semaine n+1.
3.1.2 Permanence téléphonique Direction :
3.1.2.1 – Définition : personnel membre du CODIR qui assurera une permanence téléphonique (appel astreinte Site si nécessaire) le week-end.
Cette permanence téléphonique est mise en place le week-end, afin d’assister l’astreinte Site dans ses décisions liées à l’activité et/ou la sécurité du site.
Une liste des personnes pouvant être contactées sera remise au cadre d’astreinte Site avant chaque week-end et mise à disposition au sein du Service Sécurité Générale Sûreté.
Si cette personne est amenée à se déplacer sur le site le week-end, l’indemnisation astreinte lui sera appliquée.
3.1.3 Organisation réunion de préparation
Une réunion sera organisée à l’initiative du coordinateur week-end et de l’astreinte site systématiquement les vendredis après-midi, avec :
Le Coordinateur Week-end
L’astreinte (a minima l’astreinte dite « Junior » en cas de doublure)
Le pilote ou son représentant au sein du département technique en charge des travaux à réaliser le week-end
Et les responsables des ateliers de fabrication fonctionnant le week-end, pour faire le point et définir les priorités de fabrication, ainsi que la nature des travaux.
3.1.4 Planning
Un planning annuel est établi par l’HSE de l’établissement et transmis aux intéressés 2 mois avant. En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée de s’organiser pour trouver un remplaçant (en respectant la classification « confirmé » ou « junior »), d’en informer le service HSE (pour la mise à jour des plannings) et la Direction de l’Etablissement. Un cadre ne pourra être désigné d’astreinte la semaine de Noël ou la semaine du jour de l’An, s’il a déjà tenu la permanence de l’une ou l’autre de ces semaines durant les 4 dernières années. Lors de la préparation du planning annuel, il sera tenu compte du nombre de jours d’astreinte réellement réalisés par chacun de façon à procéder à un équilibrage du nombre d’astreinte total, autant que possible, d’une année sur l’autre.
3.1.5 Contrepartie de la sujétion d’astreinte
Les personnels affectés aux dispositifs d’astreintes uniquement se verront attribuer une prime de 60 points UIC pour un week-end, de 25 points UIC par jour non ouvré (jour férié et pont) et 5 points UIC par jour ouvré. Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte pourront être récupérées dans un délai d’un an.
3.2. Autres cas d’astreinte :
3.2.1 Personnel concerné
3.2.1.1 Fonctionnement général Au sein des fonctions support (qualité, technique, logistique …), personnel volontaire relevant des avenants 1, 2 et 3 de la CCNIC désigné par les Responsables de Service pour intervenir pendant les périodes d’activité du week-end ou des jours fériés. Le personnel d’astreinte est appelé par le service Sécurité à la demande du coordinateur WE ou du Cadre d’astreinte Site ou Direction. Il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 1 heure dans des conditions normales de circulation et du respect du Code de la Route. 3.2.1.2 Service environnement Tant que l’organisation de ce service n’est pas en continu, son fonctionnement reste sous forme d’astreinte les week-ends, selon la plage horaire définie en 3.2.3 avec l’intégration d’une 2ème personne en astreinte les week-ends, qui pourra être appelée par le Service Sécurité sur demande de la première personne, dans le cas d’événement climatique ou technique exceptionnel. 3.2.1.3 Homo-micro – Tamisage du PLLA Recours à l’astreinte les week-ends selon un planning préétabli et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due. 3.2.1.4 Production Atelier 385 – Séchage Pristinamycine Recours à l’astreinte les week-ends selon un planning préétabli et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due. Les tâches à réaliser nécessitant la présence de 2 personnes, dans le cas où une personne travaillant le samedi ou le dimanche au sein d’un atelier (week-end ou 5*8) est disponible, il sera fait appel à une personne en astreinte. Si ce n’était pas le cas, deux personnes d’astreinte devraient être identifiées.
3.2.1.5 Contrôle Qualité Recours à l’astreinte les week-ends et jours fériés pour toutes les compétences nécessaires selon un planning préétabli et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production de plusieurs ateliers, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.
3.2.1.6 Service Meca/Tuyau Recours à l’astreinte semaine selon un planning annuel préétabli et transmis aux intéressés 1 mois avant.
Missions
Les interventions pendant la période d’astreinte ont pour objet d’effectuer les travaux nécessaires soit :
A la suite d’incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments,
Pour la poursuite de l’activité.
3.2.3 Plage horaire d’astreinte
Durant les périodes d’activité, les périodes d’astreintes sont organisées selon l’une des modalités suivantes :
Du samedi 05h00 de la semaine n au lundi 05h00 de la semaine n+1,
Du premier jour du pont 05h00 au dernier jour du pont 05h00,
Du jour férié 05h00 au lendemain 05h00,
Du lundi 08h00 de la semaine n au lundi 08h00 de la semaine n+1.
3.2.4 Planning
Un planning trimestriel est validé par les Responsables de Service et transmis aux intéressés 1 mois avant. En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée en concertation avec les Responsables de Service de s’organiser pour trouver un remplaçant et d’en informer le service Sécurité.
3.2.5 Contrepartie de la sujétion d’astreinte
Les personnels affectés aux dispositifs d’astreintes se verront attribuer une prime de 50 points UIC par week-end et 25 points UIC par jour non ouvré (samedi, dimanche, jour férié et pont) et 5 points UIC par jour ouvré.
Article 4 – Indemnisation en cas d’intervention
Le temps d’intervention sera rémunéré de la façon suivante :
Pour le temps de présence sur site, tous les salariés bénéficieront d’une rémunération sur la base du taux horaire de base du salarié, les heures* sont majorées de la façon suivante :
Le samedi aux taux de 25%
Le dimanche, d’une part payées au taux normal et d’autre part majorées aux taux de 25%
Les jours fériés aux taux de 200%
Les jours de pont : taux normal (pas de majoration)
*Etant donné leur rémunération, ces heures ne rentreront pas dans le compteur des heures pour l’obtention de RTT.
Pour le trajet nécessitant l’utilisation d’un véhicule motorisé, celui-ci sera indemnisé sur la base de l’accord d’établissement relatif à l’organisation du transport collectif et à l’indemnisation des frais de transport du personnel (par exemple 0,11 € à la date de signature et déplafonnés en km) avec une heure forfaitaire de temps de trajet.
En fin de mois un relevé sera établi pour chaque salarié. Il comportera le nombre d’heures effectuées et les compensations financières versées au titre des articles 3.1.5, 3.2.5 et 4.
A la demande du salarié, ces heures pourront donner lieu à récupération du temps passé à 150%. Ce repos devra préférentiellement être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum d’un an.
En cas de non prise de ce repos compensateur dans le délai, il sera procédé au paiement.
Dans les cas suivants :
Le salarié est venu travailler le samedi et le dimanche
Ou
Le temps de présence du salarié sur site durant le week-end est supérieur à 7h00 en cumulé
Ou
Le salarié est venu travailler après 18h00 le dimanche ou un jour férié
Le salarié bénéficie d’un jour de récupération le lundi suivant le WE d’astreinte ou accolé à la fin de la période d’astreinte.
Sur la base des documents justificatifs visés par les responsables hiérarchiques.
Article 5 – Commission de suivi Une commission de suivi constituée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et 2 membres de la Direction est mise en place. Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de cet accord.
Article 6 – Commission de suivi La CSSCT et le CSE ont été consultés préalablement à la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Formalités Légales
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Vertolaye, le 20 janvier 2025
Pour la direction de l’Etablissement Nom Signature xxxxxxxxxxxx
