ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF ET A L’INDEMINISATION DES FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL
ENTRE :
La Direction de l’Etablissement de Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 La Paterie 63480 Vertolaye, et représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales Euroapi, et dûment mandatée
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’établissement à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Etablissement
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc85713608 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc85713609 \h 3 Article 1 – Transport collectif PAGEREF _Toc85713612 \h 4 Article 2 – Indemnité de Transport PAGEREF _Toc85713613 \h 4 Article 3 – Montant de l’indemnité PAGEREF _Toc85713614 \h 5 Article 4 – Mode de révision de l’indemnité PAGEREF _Toc85713615 \h 5 Article 5 – Mise en œuvre de l’accord6 Article 6 – Commission de suivi6 Article 7 – Formalités Légales PAGEREF _Toc85713618 \h 6 ANNEXE8
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Historique :
L’absorption de la société Aventis Pharma SA par la société Sanofi-Chimie le 1er janvier 2007 a entraîné la dénonciation des accords collectifs de la société absorbée. Le personnel du site de Vertolaye doit en conséquence se voir appliquer le régime social de la société Sanofi Chimie, qui résulte, sauf accords particuliers, de l’accord d’entreprise Sanofi Chimie du 4 octobre 2002.
Un certain nombre de sujets a déjà fait l’objet d’actualisation par le biais d’accords spécifiques signés au niveau du Groupe Sanofi Aventis ou au niveau de la société Sanofi Chimie, mais l’indemnisation des frais de transport du personnel n’a pas fait l’objet d’une telle actualisation.
Les dispositions en vigueur au sein du site de Vertolaye présentant une nature éloignée du régime prévu par l’accord Sanofi Chimie d’octobre 2002, la Direction et les Organisations Syndicales du Site se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de convenir du régime le plus adapté aux spécificités du site de Vertolaye.
Au cours de ces rencontres, les parties avaient notamment relevé l’adéquation non optimale de l’offre de transport collectif. Cette inadéquation est toujours d’actualité. La fréquentation de certains bus est en effet très faible.
L’habitat du personnel est aujourd’hui beaucoup plus dispersé et les dessertes du bus ne correspondent plus à la cartographie des domiciles.
Le financement de ce moyen de transport repose sur le non-versement d’indemnités de transport au personnel habitant sur le trajet Ambert-Vertolaye via La Forie/Job et donc potentiellement utilisateur. Pour le personnel susceptible de pouvoir rallier une desserte du bus, seul le trajet domicile/desserte est indemnisé.
Le système profite en conséquence à un faible nombre de bénéficiaires alors que les moyens qui lui sont consacrés sont disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi.
Les parties se sont accordées en conséquence sur l’étude d’une offre plus adaptée.
En contrepartie, les organisations syndicales invitent la Direction, qui de son côté s’y engage, à favoriser la mise en œuvre de solutions alternatives tel que le covoiturage.
En fonction des négociations en cours avec un prestataire de transport par bus, du taux de fréquentation réel des bus sur les différents horaires/lignes mis en place et des discussions entamées avec la Région sur la mise en place de solutions d’intermodalité, la Direction se laisse la possibilité de revoir les conditions stipulées ci-dessous avec les Organisations syndicales représentatives. Elle informera les OSR de l’avancée des négociations avec le prestataire et la Région via la commission de suivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Transport collectif Le transport des salariés EUROAPI de l’établissement de Vertolaye est assuré sur le trajet Arlanc/Vertolaye et Peschadoires/Vertolaye.
Ce transport est effectué chaque jour ouvrable selon les modalités et les horaires spécifiés en Annexe.
Article 2 – Indemnité de Transport Une indemnité de transport est versée, par jour effectivement travaillé, aux salariés EUROAPI de l’établissement de Vertolaye.
En conséquence, toute absence d’une journée complète retire le droit à l’indemnité de transport. En revanche, l’absence d’une demi-journée y donne droit.
Hormis pour les salariés dont l’organisation du travail n’est pas compatible avec les horaires de passage, l’indemnité de transport n’est pas versée au salarié habitant sur les trajets desservis par les moyens de transport collectif pris en charge par l’entreprise ou à moins de moins trois kilomètres de l’établissement.
La détermination du kilométrage entre le domicile et l’établissement de Vertolaye est établie par le service du personnel du site avec le salarié concerné. En cas de désaccord, un logiciel de calcul d’itinéraire sera utilisé en utilisant l’option « conseillé ».
Pour le personnel susceptible, selon l’itinéraire « conseillé », de pouvoir rallier une desserte de transport collectif, seul le trajet domicile/desserte est indemnisé.
Article 3 – Montant de l’indemnité Le montant de l’indemnité de transport a été relevé depuis le 01/07/2022 (en dérogation à la formule contenue dans l’accord initial) à 0,11€ par kilomètre séparant le domicile de l’établissement ou d’une desserte de transport collectif sur la base du kilométrage réel par l’itinéraire conseillé plafonné à 30 km soit 60 km aller/retour.
Article 4 – Mode de révision de l’indemnité Le montant de l’indemnité de transport est révisé au 1er janvier selon la formule suivante :
Indemnitén+1 = Indemnitén * (0,50+0,50*En/En-1)
Où E est la moyenne annuelle de l’indice INSEE annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.
Si le ratio En/En-1, obtenu est inférieur à 1, le montant de l’indemnité n’évolue pas. Le montant de l’indemnité calculé est arrondi au centime. Tant que le montant n’évolue pas, les calculs de l’indemnité se font en conservant l’indice de l’année de la dernière revalorisation.
Article 5 – Mise en œuvre de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 6 – Commission de suivi Une commission de suivi de l’accord constitué de trois membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et de deux membres de la Direction sera mise en place. Elle sera présidée par le Directeur de l’établissement ou son représentant.
La commission se réunira à la demande de ses membres afin de régler d’éventuels litiges liés à l’application du présent accord.
En tout état de cause, les deux parties conviennent de se réunir 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan sur l’utilisation des transports collectifs et en particulier sur la pérennité des nouveaux horaires.
Article 7 – Formalités Légales Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Vertolaye, le 20 janvier 2025
Pour la direction de l’Etablissement Nom Signature xxxxxxxxxxxxxxx
