PORTANT SUR LA REMUNERATION, L’EMPLOI ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
EUROAPI FRANCE
ENTRE :
La Société EUROAPI France, société par actions simplifiées au capital de 146 089 593 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°891 090 680 et dont le siège est situé 32 Rue Alexandre Dumas, 75011 PARIS, Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euroapi France à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
et XXX, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu que :
PREAMBULE
Le présent accord est issu de 4 réunions tenues les 9 et 18 décembre 2025, 14 et 21 janvier 2026.
Il est conclu dans un contexte économique caractérisé par une conjoncture évolutive et un environnement général marqué par des incertitudes, invitant l’entreprise à une gestion attentive et responsable de ses équilibres économiques et financiers. Dans ce cadre, la Direction poursuit une approche visant à consolider durablement la situation de l’entreprise et à préserver sa compétitivité, dans une logique de stabilité et de projection à moyen terme. La Direction tient à souligner l’engagement constant des salariés, leur professionnalisme et leur capacité d’adaptation face aux évolutions de l’activité et de l’organisation. Leur implication quotidienne constitue un facteur déterminant de continuité, de qualité et de performance, et participe directement à la solidité de l’entreprise dans un environnement en mutation. C’est dans cet esprit que les négociations annuelles obligatoires ont été conduites, avec la volonté affirmée de reconnaître les efforts des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques avérées. Malgré des marges de manœuvre encadrées, la Direction a recherché, avec loyauté et responsabilité, les solutions les plus équilibrées possibles. Le présent accord traduit ainsi la volonté commune des parties de parvenir à un compromis tenant compte à la fois des réalités économiques de l’entreprise et des attentes exprimées par les salariés et leurs représentants. La Direction se félicite de l’aboutissement de ces négociations et considère que les dispositions arrêtées constituent le résultat d’un effort maximal au regard des contraintes existantes, dans une perspective de stabilité sociale et de confiance réciproque.
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 – MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DES NAO SUR LA RÉMUNÉRATION, L’EMPLOI ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Après discussion entre les parties, il a été convenu d'appliquer les mesures suivantes au titre des NAO :
Article 1.1 - Salaires effectifs
Les parties conviennent de procéder aux augmentations salariales suivantes pour l'année 2026 :
Sont éligibles au bénéfice des augmentations salariales, tous les salariés d’Euroapi France justifiant d’une ancienneté d’un an minimum au 1er mars 2026 et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
1.1.1. Mesures d’augmentation
Un budget global d’augmentation de 2,5 % de la masse salariale des salaires de base d’EUROAPI France à la date du 30 novembre 2025 est alloué dans le cadre des NAO.
Une augmentation collective forfaitaire (0,59%) :
550 € annuels bruts (cinq cent cinquante euros) pour les rémunérations annuelles de base jusqu’à 35.000 € inclus
450 € annuels bruts (quatre cent cinquante euros) pour les rémunérations annuelles de base comprises en 35.001 € et 42.000 € inclus
Des mesures d’augmentation individuelle basées sur la performance (1,24%)
Pour l’avenant 3 : 399 688 € soit 0.69%
Pour l’avenant 2 : 270 882 € soit 0.47%
Pour l’avenant 1 : 45 705 € soit 0.08%
Autres mesures :
150 000 €, soit 0,26% pour accompagner les promotions et les changements de poste en cours d'année,
167 336 €, soit 0,29 % pour les automatismes conventionnels et l’évolution de la prime d’ancienneté [également appelée le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)],
69 000 €, soit 0,12% pour l’égalité professionnelle.
1.1.2. Prise d'effet
Les mesures salariales visées ci-dessus prendront effet à compter du 1er mars 2026.
Article 1.2 - Emploi
La Direction de Euroapi France s'engage à poursuivre sur 2026 le recrutement de CDI en fonction des nécessités liées à l’activité.
Article 1.3 – Egalité professionnelle
Les parties constatent et se félicitent des améliorations apportées par la mise en œuvre de la politique engagée par la Direction en matière d’égalité professionnelle et s’accordent sur la nécessité de la poursuivre.
Cette année la Direction a mis en place un budget de 69.000 €, correspondant à 0,12% de la masse salariale des salaires de base d’EUROAPI.
La direction de Euroapi France s’engage donc à continuer, sans favoritisme mais en toute équité, à apporter une attention particulière à la population féminine concernant l’application des différentes mesures prévues par cet accord.
ARTICLE 2 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2026, sans tacite reconduction.
Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Conformément à la législation en vigueur, il pourra être révisé par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue de sa période d’application.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 26 janvier 2026
Pour EUROAPI France :
Représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et XXX, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint.
ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE EUROAPI FRANCE
ETABLISSEMENTS
SIRET
ADRESSE
Siège 89109068000044 32 Rue Alexandre Dumas, 75011 Paris Saint Aubin lès Elbeuf 89109068000028 32 Rue de Verdun BP 80125 76410 Saint Aubin les Elbeuf Vertolaye 89109068000036 4 La Paterie, 63480 Vertolaye
