L’ensemble des sociétés françaises du Groupe EUROAPI, dont la liste est annexée au présent accord, représenté par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, dûment mandaté
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euroapi France à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
ET en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu que :
PREAMBULE
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Sanofi chimie.
Conformément aux engagements pris par la direction d’Euroapi dans le cadre des accords de méthode du 03 septembre 2021 et du 20 décembre 2022, le présent accord reprend en l’état et dans son intégralité, les dispositions antérieures.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de l’entreprise ayant le même objet et qui ne sont plus applicables aux salariés concernés.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés françaises dans lesquelles Euroapi détient directement ou indirectement plus de 50% du capital.
Il annule et remplace les accords ou dispositions en matière d'indemnités de rupture existant dans les sociétés du groupe Euroapi en France. ARTICLE 2
- PERIODES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE
Les périodes à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté sont celles définies dans la convention collective nationale de branche en vigueur dans le Groupe. Seront également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du Groupe :
contrat à durée déterminée
contrat de professionnalisation
contrat de formation en alternance
contrat d'apprentissage
ARTICLE 3
- INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de 65 ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté.
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est :
soit la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement,
soit la meilleure moyenne mensuelle d'une des trois années pleines précédant le préavis de licenciement.
Le salarié bénéficie du calcul le plus favorable.
Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée au salarié, les primes individuelles liées à la progression du chiffre d'affaires ou des résultats ainsi que les primes exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, notamment les primes de transport, ainsi que les primes d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation.
Le montant de l'indemnité est ainsi calculé :
A partir de 2 ans d'ancienneté, 4/10ème de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 15 ans d'ancienneté,
A partir de 15 ans d'ancienneté, 5/10ème de mois par année d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,
Au-delà de 20 ans d'ancienneté, 8/10ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 20 ans.
(Ci-joint grille de calcul)
Sauf dispositions conventionnelles de branche plus favorables, ce montant est majoré de :
1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans le Groupe,
2 mois supplémentaires pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.
ARTICLE 4 - INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite, tout salarié peut quitter l'entreprise à sa demande afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, après notification écrite de sa décision à son employeur.
L'indemnité de départ à la retraite attribuée au salarié qui prend sa retraite est celle reprise dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté
Indemnité de départ
(en nombre de mois de salaire) 1 0 2 à 5 1 6 2 7 2,1 8 2,4 9 2,7 10 3 11 3,3 12 3,6 13 3,9 14 4,2 15 4,5 16 4,8 17 5,1 18 5,4 19 5,7 20 6 21 à 23 7 24 7,2 25 7,5 26 8 27 8,1 28 8,4 29 8,7 30 à 35 9 Plus de 35 10
Les salariés postés relevant de l’accord en vigueur dans l'entreprise Euroapi France bénéficient des dispositions spécifiques.
En effet, les parties conviennent que les personnes prenant leur retraite à partir de 60 ans et ayant travaillé pendant plus de 20 ans en service « 2x8 » et rythmes dérivés, se verront appliquer le barème ci-dessous.
ANCIENNETE
2X8 ET RYTHMES DERIVES
3X8 CONTINU OU SEMI-CONTINU ET RYTHMES DERIVES
> 20 ans et ≤ 25 ans 8 mois 9 mois > 25 ans et ≤ 30 ans 9 mois 10 mois > 30 ans et ≤ 35 ans 11 mois 12 mois + de 35 ans 12 mois 14 mois
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ est tel que prévu à l'article 3.
ARTICLE 5- INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE
Dans le cadre des dispositions en vigueur, l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite.
Les salariés mis à la retraite à partir de 70 ans bénéficient de l'indemnité conventionnelle prévue dans les accords de branche auxquels ils sont rattachés.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est tel que prévu à l'article 3.
ARTICLE 6 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera diffusé aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et porté à la connaissance des salariés.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023
Pour EUROAPI :
Représentée par en qualité de Directeur des ressources humaines France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central, Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central, ET en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application
Sociétés
SIREN
Adresses
Euroapi France 891 090 680 15 Rue traversière 75012 Paris Francopia 775 662 463 15 Rue traversière 75012 Paris
INDEMINITES DE LICENCIEMENT
ANCIENNETE
JUSQU'À 14ANS D’ANCIENNETE REVOLUS
INDEMNITES EN MOIS DE SALAIRE
A COMPTER DE 15 ANS D'ANCIENNETE JUSQU'À 20 ANS REVOLUS
INDEMNITES EN MOIS DE SALAIRE
AU DELA DE 20 ANS
INDEMNITES EN MOIS DE
SALAIRE
MAJORATION D'UN MOIS SI > 45 ANS OU 15 ANS D'ANCIENNETE
MAJORATION DE DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES
SI > 50 ANS
1 - -
-
-
-
-
-
-
2
4/10e
0,8
-
-
-
-
1,8 3,8 3
4/10e
1,2
-
-
-
-
2,2 4,2 4 4/10e 1,6
-
-
-
-
2,6 4.6 5
4/10e
2
-
-
-
-
3 5 6
4/10e
2,4
-
-
-
-
3,4 5,4 7
4/10e
2,8
-
-
-
-
3,8 5,8 6 4/10e 3,2
-
-
-
-
4 6,2 9 4/10e 3.6
-
-
-
-
4,6 6,6 10 4/10e 4
-
-
-
-
5 7 11 4/10e 4,4
-
-
-
-
5,4 7,4 12 4/10e 4,5
-
-
-
-
5,8 7,8 13 4/10e 5,2
-
-
-
6,2 8,2 14 4/10e 5,6
-
-
-
-
6,6 8,6 15
-
-
5/10e
7,5
-
7.5 8,5 10,5 16
-
-
5/10e
8
-
8 9 11 17
-
-
5/10e 8,5
-
8,5 9,5 11,5 18
-
-
5/10e 9
-
9 10 12
19
-
-
5/10e
9,5
-
9,5
10,5 12,5 20 . .
5/10e
10
-
10 11 13
ANCIENNETE
JUSQU'À 14 ANS D’ANCIENNETE REVOLUS
INDEMNITES EN MOIS DE SALAIRE
A COMPTER DE 15 ANS D'ANCIENNETE JUSQU'À 20 ANS REVOLUS
INDEMNITES EN MOIS DE SALAIRE
AU DELA DE 20 ANS
INDEMNITES EN MOIS DE SALAIRE
MAJORATION D'UN MOIS SI > 45 ANS OU 15 ANS D'ANCIENNETE
