ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT
DANS LE GROUPE EUROAPI
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT
DANS LE GROUPE EUROAPI
ENTRE :
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe EUROAPI, dont la liste est annexée au présent accord, représenté par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euroapi France à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu que :
PREAMBULE :
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Sanofi chimie.
Conformément aux engagements pris par la direction d’Euroapi dans le cadre des accords de méthode du 03 septembre 2021 et du 20 décembre 2022, le présent accord reprend en l’état et dans son intégralité, les dispositions antérieures.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de l’entreprise ayant le même objet et qui ne sont plus applicables aux salariés concernés.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les arrêts de travail dans les entreprises françaises du groupe Euroapi.
ARTICLE 2 - DUREE DU MAINTIEN DE SALAIRE
En cas de maladie ou d’accident, dûment justifié et pris en charge par la Sécurité sociale, et après un an d’ancienneté* dans l’entreprise au premier jour d’absence, Euroapi maintient au salarié son salaire à plein tarif pendant les neuf premiers mois, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et éventuellement des indemnités journalières de prévoyance (Régime Professionnel Conventionnel et régime de prévoyance d’Euroapi). Ce maintien de salaire ne peut excéder 100 % du revenu net d’activité et s’effectuera suivant les modalités de subrogation précisées ci-après.
*telle que définie par le Code du travail, la convention collective de la branche applicable et l’article 5 de l’Accord National Interprofessionnel du II janvier 2008. Le congé de paternité est assimilé à une période de présence pour l’appréciation de l’ancienneté.
ARTICLE 3 - SUBROGATION
La subrogation de l'employeur s'applique pendant toute la durée du maintien de salaire. Elle correspond à la période pendant laquelle l’entreprise perçoit pour le compte du salarié les indemnités journalières de Sécurité sociale et éventuellement des indemnités journalières de prévoyance.
Le salarié se conformera aux obligations lui incombant permettant à l'entreprise de percevoir les prestations précitées.
ARTICLE 4 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023
Pour EUROAPI :
Représentée par en qualité de Directeur des ressources humaines France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application
Sociétés
SIREN
Adresses
Euroapi France 891 090 680 15 Rue traversière 75012 Paris Francopia 775 662 463 15 Rue traversière 75012 Paris
