La SAS EUROBETON, sise Parc d’activités le Rival, Rue le Rival, 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de signature Monsieur XXXX représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical CFDT, XX
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS EUROBETON, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XX se sont réunies :
Le 13 janvier 2021
Le 20 janvier 2021
Le 27 janvier 2021
Le 3 février 2021
Le 23 février 2021
Le 3 mars 2021
Le 15 mars 2021
et enfin le 23 mars 2021 pour signature du présent accord.
Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :
la prime d’ancienneté,
la journée de solidarité,
la mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur statut.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4- PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté avait jusqu’à ce jour une valeur d’usage au sein de l’entreprise, et résultait du maintien de l’application des anciens textes conventionnels de branche.
Le délégué syndical a été informé par la société, à l’occasion des négociations sur les rémunérations, de son souhait de dénoncer sous brefs délais cet usage et une discussion s’est donc engagée sur ce thème.
Les parties conviennent ce jour :
de maintenir les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté existantes pour tous les salariés bénéficiant déjà d’une prime d’ancienneté à la date du 31 mai 2021,
de supprimer l’usage pour les nouveaux embauchés et salariés ne bénéficiant pas de 3 ans d’ancienneté à la date du 31 mai 2021.
ARTICLE 5- JOURNEE DE SOLIDARITE
5-1 Modalités de fixation de la journée de solidarité à compter de 2022
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les anciennes dispositions de l’accord du 5 juin 2008 et s’y substituent.
A partir de l’année 2022, la journée de solidarité sera fixée chaque année par la Direction, après consultation du CSE.
Cette journée de solidarité devrait, au vu de l’organisation actuelle de l’entreprise, prendre la forme du travail d’un jour férié. La direction pourra néanmoins si elle le souhaite et que cela lui parait plus opportun au regard de son organisation, envisager une autre modalité conforme au code du travail et la convention collective.
Les salariés en seront dans tous les cas informés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. (pour la journée de solidarité 2022, l’information sera donc faite au plus tard le 31 décembre 2021).
5-2 Journée de solidarité 2021
A titre exceptionnel, en 2021, les heures de rattrapage prévus par l’accord du 5 juin 2008 ne seront pas travaillées et donc offertes par la Direction.
ARTICLE 6- INTERESSEMENT
Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée qui est signé séparément ce jour.
Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 23 mars 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée La CFDT - XX
