ACCORD DU 22/02/2024 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2024
Entre la Société EUROCABLE, S.A.S. au capital de 1 894 102 €, située 864, route de Gerardmer à 88230 PLAINFAING, représentée par XXX, Président, d'une part,
et
Le Syndicat FO, représenté par XXX Le Syndicat CGT, représenté par XXX d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
A l’issue des 2 réunions de négociation collective pour l’année 2024, les parties signataires se déclarent favorables à la signature d’un accord concernant les points ci-dessous.
ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE et DUREE
Les modalités du présent accord s’appliquent, pour l’année 2024, à l’ensemble du personnel non cadres de Plainfaing, hors Cadres et Assimilés. Seuls les articles 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l’ensemble du personnel (+ Cadres et Assimilés).
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Les salariés visés à l’Article 1 bénéficient d’une revalorisation de 4,25% de leur salaire mensuel brut de base à compter du 01/03/2024.
Un budget de 0,5 % sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles des salariés visés à l’Article 1. Le budget alloué au titre des évolutions internes sera distribué le 01/04/2024 sur le salaire mensuel brut de base. (égalité Hommes/Femmes, polyvalence, tassement)
ARTICLE 3 : PRIME de VACANCES
Un montant supplémentaire de 75€ annuel sera ajouté au montant de la prime de Vacances décidée en réunion paritaire de la Métallurgie des Vosges. Cette dernière ne pourra être inférieure à 705€ (montant conventionnel). Pour rappel, le montant conventionnel était de 660€ l’année dernière.
ARTICLE 4 : PRIME SECURITE
Maintien de la valeur de la prime de sécurité selon les modalités actuellement en vigueur à savoir :
Versement d’un montant mensuel brut de 60 € par salarié Eurocable + intérimaire chaque mois sans Accident de Travail avec arrêt.
Reconduction d’un bonus brut de 200 € à chaque salarié Eurocable + intérimaire (encore présent à la date de l’évévement) pour toute période de 365 jours sans Accident de Travail avec arrêt puis 250 € l’année suivante, au prorata du nombre de jours travaillés pour les salariés absents plus de 2 mois, au terme de l’accord précédent.
ARTICLE 5 : PRIME DE PRESENTEISME
Maintien de la valeur de la prime de présentéisme selon les modalités actuellement en vigueur à savoir : 54€ pour un mois sans absence.
ARTICLE 6 : PREVOYANCE RISQUE FRAIS DE SANTE
Prise en charge de la part de l’employeur de 67,90€ pour l’année 2024 soit 100 % du coût individuel du salarié.
ARTICLE 7 : PRIME DE TRANSPORT
Revalorisation des primes transport à compter du 01/03/2024. :
Zone 1 : de 15€ à 20 €
Zone 2 : de 46€ à 50 €
Zone 3 : de 70 € à 75€
Cela représente une augmentation moyenne de 13%.
ARTICLE 8 : PONTS ET JOURS DE RTT NEGOCIES
RTT Collectifs :
Le Vendredi 10 Mai 2024 pour le pont de l’Ascension.
Le Lundi 20 Mai 2024 pour la Pentecôté (journée de solidarité).
Le Vendredi 16 Août 2024 pour le pont de l’Assomption.
RTT Direction :
Le Lundi 23 Décembre 2024
ARTICLE 09 : CONGES PRINCIPAUX
Période de congés d’été : de la semaine 31 à la semaine 34.
Une période d’activité réduite en équipe 1 x 8 ou 2X8 (selon la charge de travail) allant du Lundi 29 Juillet 2024 au matin au Vendredi 23 Août 2024 au soir
Une prise des congés par roulement, en fonction des souhaits du personnel, dans la mesure du possible, et des impératifs d’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 10 : CONGES DE FIN D’ANNEE
Ils représentent cinq jours ouvrés. L’entreprise fermera du Lundi 23 décembre 2024 au au Mercredi 01er Janvier 2025 inclus.
ARTICLE 11 : ORGANISATION DE TRAVAIL
Durée et horaire de travail en 2024 : 2*8 En cas de besoin, le travail de nuit sera organisé avec des volontaires.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, seront examinés par les parties signataires pour tenter d’aboutir à un accord à l’amiable. A défaut le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : FORMALITES et PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
