LK- EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de 600 000 EUR, dont le siège est à 90170 ANJOUTEY – ZAC de la Charmotte, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 518 419 866
Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par M. X, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 31/10/2023
Le 15/11/2023
Le 06/12/2023
Le 26/01/2024
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Entre 2022 et 2024, le taux horaire du personnel de conduite a augmenté très significativement. Début 2022, il était fixé à 10.91€ brut. Début 2024, il sera de 12.82€ brut. Cela représente une augmentation de 17.5%, soit 290€ brut par mois et plus de 3700 euros bruts par an.
La branche professionnelle du transport a conclu un accord pour revaloriser les grilles conventionnelles de 4.3%. Cette augmentation s’applique uniquement pour les personnes dont la rémunération est au minimum conventionnel.
La Direction est consciente de l’inflation qui touche les collaborateurs. Nos entreprises en subissent également les effets :
Pour la partie production :
Hausse des charges salariales
Hausse du prix d’achat des véhicules
Hausse du prix d’achat des pièces
Hausse du prix des carburants
Pour la partie frais généraux :
Hausse du prix de l’énergie (eau, chauffage, électricité, etc)
Hausse des salaires des sédentaires
Par ailleurs, les prix pratiqués pour nos services ont pour certains, été fixés avant les crises. Ils ne sont pas en adéquation avec nos dépenses actuelles. A ce titre, nous avons certains marchés qui se trouvent en déséquilibre économique et qui peuvent entrainer des pertes pour l’entreprise.
Cela étant dit, les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CGT :
M. X fait état du contexte suivant :
Le taux d’inflation, énergies comprises, s’élève à 5.8% à ce jour.
Le gouvernement a également présenté un taux d’inflation à 4.3% mais hors énergies.
Au regard de ce contexte, le délégué syndical CGT a présenté sa volonté de négocier sur les points suivants :
Pour le personnel roulant :
Augmentation du taux horaire brut à 13.00€ de l’heure, soit une augmentation de 5.8%.
Paiement des coupures et des amplitudes au taux horaire avec ancienneté car cela a un impact sur la valeur jour des CP, d’autant plus que l’ancienneté moyenne des conducteurs est d’environ 8 ans.
Augmentation de la prime Charte CO2 à 200€ et versement aux nouveaux salariés dès le 1er quadrimestre effectué avec durcissement des conso et impact des retards de vidage cartes.
Augmentation de la prime du dimanche à 60€.
M. X évoquait l’accord du 19 juin 2023 indiquant que tout personnel travaillant le dimanche et réalisant 2 services différents entrecoupés d’un repos journalier, bénéficie de 2 indemnités forfaitaires.
Pour le personnel sédentaire :
Hausse de 4.3% au minimum de la rémunération proposée par les grilles de la CCN.
Augmentation de la prime Charte CO2 à 120€ et versement aux nouveaux salariés dès le 1er quadrimestre effectué.
Pour la CFTC :
Le délégué syndical CFTC a présenté sa volonté de négocier sur les points suivants :
Augmentation du taux horaire brut à 13.15€ de l’heure, soit une augmentation de 7%, pour l’ensemble des collaborateurs, roulants et sédentaires.
Augmentation de la prime charte CO2 également de 7%, pour l’ensemble des collaborateurs, roulants et sédentaires.
Revalorisation des primes de dépannage de + de 10€.
Les autres acquis doivent être maintenus :
Les chèques vacances, abondement de l’entreprise
Prime de qualité à 30€
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Cette mesure engage l’entreprise sur les années à venir. Dans ce contexte, pendant les 3 années à venir, les parties conviennent qu’il sera compliqué d’avoir plus d’avancées que ce que prévoit la convention collective l’an prochain.
Compte tenu de ces avancées importantes pour tous, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes des organisations syndicales.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 pour le taux horaire et au 01 février 2024 pour le paiement des coupures et des amplitudes avec ancienneté.
A Anjoutey, le 26 janvier 2024
Pour la société LK EUROCAR HORNPour le syndicat CGT
