ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Entre :
La Société… située …, représentée par …, Directeur, d’une part, Et les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) du site de … arriveront à terme le 31/07/2023.
Dans l’attente de l’organisation des élections il est apparu nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des membres du CSE.
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les mandats des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique seront prorogés jusqu’à l’entrée en vigueur du renouvellement du CSE et jusqu’au 30/09/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Art.2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 30/09/2023 inclus.
Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.
Art. 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
