Accord d'entreprise EUROCAST REYRIEUX
ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société EUROCAST REYRIEUX
Le 01/04/2019
Accord d’entreprise
Protocole de fin de conflit
Entre :
La Société …, …, …
Représentée par Monsieur …, Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires,
D’autre part,
- 1. PREAMBULE
Objet du protocole.
Des réponses ont été apportées par la Direction.
Fin de conflit
Si cette reprise du travail et / ou la reprise des livraisons de pièces déjà produites et stockées n’était pas effective dès le Lundi 1ier avril 2019 – 11h au plus tard sur le Site, l’ensemble des engagements pris relatifs aux Accords NAO pour l’année 2019 deviendraient caducs.
A noter que le travail a repris le Lundi 1ier avril 2019 – 11h.
Mesures diverses
La Direction ne prendra aucunes mesures discriminatoires liées aux mouvements de grève à l’encontre du personnel.
En juillet 2019, le complément trimestriel de la prime d’assiduité à titre exceptionnel sera reversé en neutralisant les primes d’assiduité déduites au titre du mouvement de grève.
Publicité
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A …, le 01/04/ 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
Pour la C.G.E.-C.G.CPour la Direction
.
Pour la C.G.T.Pour la C.F.T.C.
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir