PROLONGATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EuroCave SAS, société anonyme au capital de 1 000 400 euro, dont le siège social est situé à 24 rue francis de Pressensé – 69628 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 320 316 995, représentée par , Président.
D’UNE PART,
ET,
L’unanimité des organisations syndicales représentatives
(CFTC) représentée par délégué syndical. (CFDT) représentée par délégué syndical. (CFE/CGC) représentée par délégué syndical.
D’AUTRE PART,
A été conclu le présent accord.
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel d’Eurocave venant à échéance le 16 octobre 2017.
Conformément à l’accord du 8 février 2006 prévoyant une durée de mandat de deux ans, la société Eurocave doit procéder au renouvellement des mandats des représentants du personnel.
Toutefois compte tenu la nouvelle législation en cours et des conséquences importantes qu’elle pourra avoir sur l’organisation des institutions représentatives du personnel, les parties ont convenu par accord signé en date du 11 septembre 2017 de proroger jusqu’à l’application des nouvelles réformes qui devaient sortir au plus tard le 31 décembre 2017.
Compte tenu qu’à ce jour nous ne sommes toujours pas en possession des textes définitifs il a été décidé ce qui suit ;
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE.
Le mandat des membres de la délégation unique sont prorogés jusqu’à l’application des nouvelles réformes et dans la limite d’un mandat maximum de quatre ans à savoir octobre 2019.
ARTICLE 2 : Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
