AVENANT DE RECONDUCTION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ EUROCAVE
Entre les soussignés :
La société
EUROCAVE SAS dûment représentée par la société Falcon Dionysus Holdings SA, elle-même représentée par XXX
Dont le siège est sis 12 Avenue Antoine Dutrievoz, 69100 VILLEURBANNE
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
(CFTC) représentée par XXX délégué syndical. (FO) représentée par XXX déléguée syndicale.
D’autre part, PREAMBULE
Début de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de discuter de l’organisation du temps de travail au sein de la Société.
Ces échanges ont abouti à la signature, le 23 février 2024, d’un accord collectif à durée déterminée d’un an ayant pour objet de définir les conditions d’aménagement du temps de travail au sein de la Société notamment :
L’annualisation et la modulation de la durée du travail ;
Le principe et les modalités de réalisation d’heures supplémentaires ;
Le principe et les modalités du recours au forfait hebdomadaire en heures ;
Le principe et les modalités du recours au forfait annuel en jours.
L’accord précisait également les modalités du droit à la déconnexion ainsi que certaines modalités liées aux congés payés.
Lors de la réunion d’échange du 14 novembre 2024, les Parties ont convenu que l’accord répondait aux besoins de la Société et ont convenu de le prolonger pour une durée déterminée d’un an.
A l’issue de cette première prolongation, les Parties se sont réunies le 18 novembre 2025 afin d’échanger sur la poursuite éventuelle de l’accord. Au regard de l’adéquation continue des dispositions de l’accord avec l’activité et l’organisation du travail au sein de la Société, les Parties ont exprimé leur volonté commune de maintenir ces dispositions en vigueur.
En conséquence, les Parties conviennent de prolonger l’accord du 23 février 2024 dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de deux ans. C’est l’objet du présent avenant de reconduction.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant de reconduction s’applique à l’ensemble du personnel du siège de Villeurbanne et des sites de Fourmies sauf pour les articles où un périmètre différent a été défini dans l’accord initial.
Il est également prévu que les dispositions du présent accord collectif s’appliqueront à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant de reconduction est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant de reconduction
Article 3.1. Révision de l’avenant
Le présent avenant de reconduction pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Une négociation en vue de la révision de l’avenant devra s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre.
Les dispositions de l’avenant portant révision, après accomplissement des formalités liées à son entrée en vigueur, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à sa date d’entrée en vigueur.
En l’absence d’accord entre les Parties, les dispositions du présent avenant continueront à être appliquées jusqu’à son terme.
Article 3.2. Dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant de reconduction à durée déterminée ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Toute dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
La dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois qui suit la date de la dénonciation, soit à compter du dépôt sur la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué qui ne peut être antérieure au terme du préavis.
Article 4 : Dépôt et information
Article 4.1. Dépôt
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant de reconduction sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes lieu de conclusion.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent avenant de reconduction qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Article 4.2. Information
L’entrée en vigueur du présent avenant de reconduction sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société via l’Intranet de la Société. Fait à Fourmies, Le 11 décembre 2025
