Aménagement des procédures d'information/consultation et des modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel au titre de l'année 2018
Application de l'accord Début : 18/05/2018 Fin : 31/12/2018
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMENAGEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION/CONSULTATION ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU TITRE DE L’ANNEE 2018
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Ci-après dénommée « l’UES»
D’UNE PART
ET
Le Syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGC M-F représenté par en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO Bourse représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat SPI-MT représenté par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties » IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord signé le 24 octobre 2017, les parties ont convenu d’aménager les modalités des procédures d’information/consultation du Comité d’entreprise et de préciser certaines modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel au titre de l’année 2018, conformément aux articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail.
Concernant la procédure d’information/consultation du Comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue par les articles L 2323-15 et suivants du Code du travail, les parties ont convenu de la scission de cette procédure en séparant le programme de formation des autres thèmes prévus par l’article L. 2323-15.
Elles ont retenu le calendrier suivant :
Présentation des éléments d’information (à l’exception du 3° de l’article L. 2323-17 du Code du travail « Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise » et des éléments du bilan formation) à l’occasion de la réunion de CE ordinaire du mois d’avril ; l’ordre du jour et les éléments d’information (support explicatif et mise à jour de la base de données pour les données concernées) devant être mis à disposition au plus tard le 2 avril (cette mise à disposition constituant le point de départ du délai de la consultation),
Réunion de CE extraordinaire au plus tard le 29 mai, consacrée à la présentation du rapport de l’expert du Comité d’entreprise, aux questions/réponses et à la remise de l’avis du Comité d’entreprise sur l’ensemble des thèmes à l’exception du 3° « Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ».
Après mise à disposition des éléments d’information relatifs au bilan de la formation, au plan de formation, à leur présentation/explication dans le cadre de la Commission du Comité d’entreprise (avec un envoi des documents 8 jours avant cette réunion de commission), le Comité d’entreprise rendra un avis sur ces sujets lors de la réunion ordinaire du mois de décembre 2018.
Les éléments d’information (à l’exception du 3° de l’article L. 2323-17 du Code du travail « Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise » et des éléments du bilan formation), ont bien été présentés à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité d’entreprise d’avril 2018, après mise à disposition de l’ordre du jour et des éléments d’information avant le 2 avril.
Lors de la réunion du Comité d’entreprise du mois d’avril, le Comité a formulé la demande d’un report de la date butoir du 29 mai pour tenir la réunion extraordinaire consacrée à la présentation du rapport de son expert, aux questions/ réponses et à la remise de l’avis du Comité sur l’ensemble des thèmes à l’exception du 3° « Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise », l’expert du Comité n’étant pas en mesure de rendre son rapport dans un délai permettant de respecter cette date.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2312-32 du Code du travail, l’avis du Comité d’entreprise sur la politique sociale doit être communiqué aux actionnaires 15 jours avant l’Assemblée générale.
Afin de concilier les obligations légales et la demande du Comité d’entreprise, les parties ont convenu ce qui suit :
Article I - Procédure d’information/consultation du Comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Lors de la réunion ordinaire du Comité d’entreprise du mois de mai, le Comité remettra son avis sur la politique sociale de l’entreprise aux vues des éléments d’information présentés à l’occasion de la réunion de CE ordinaire du mois d’avril.
La réunion de CE extraordinaire consacrée à la présentation du rapport de l’expert-comptable du Comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise et aux questions/réponses, réunion prévue par l’accord au mois de juillet, est étendue à la présentation du rapport de l’expert du Comité d’entreprise sur la politique sociale, aux questions/réponses et à la remise de l’avis du Comité d’entreprise sur l’ensemble des thèmes, à l’exception du 3° « Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise », aux vues du rapport de l’expert.
Les autres dispositions de l’accord relatives à la procédure d’information/consultation du Comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue par les articles L 2323-15 et suivants du Code du travail sont inchangées.
Article II – Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord restant à courir.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Il est expressément convenu que le présent avenant cessera de produire ses effets au terme de la durée de l’accord restant à courir.
Article XIII - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique), dans les délais légaux, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’intranet.
***
Fait à Paris, le 18 mai 2018, en 7 exemplaires.
L’Unité Economique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Le Syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGC M-F représenté par en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO Bourse représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
