Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M. , agissant en qualité de PDG, assisté de Mme , assistante RH Et d’autres part les organisations syndicales représentées respectivement par : M. pour le syndicat CFE CGC, délégué syndical M. pour le syndicat FO, délégué syndical M. pour le syndicat FO
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 02 Avril, 15 Avril et 19 Avril 2024.
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, les suivantes :
Augmentation générale
FO : Augmentations générale de 4%.
Taux d’inflation pour 2023 :+4,9% (chiffre Insee) L’inflation 2023 très haute s’est fait ressentir principalement sur l’alimentation (+11,8%) ainsi que sur les secteurs de l’énergie. Pour info le gaz a augmenté 3 fois entre octobre 2022 et décembre 2023 pour atteindre une hausse de +24,82% avec une prévision de hausse à +6,5% pour 2024. Concernant l’électricité cette dernière a aussi augmenté 3 fois entre février 2023 et février 2024 pour atteindre +34,8% en 1 an. La prévision d’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 est de 15% au 1er aout 2024.
C’est pourquoi nous demandons cette augmentation qui permettra de limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés. Pas d’augmentation individuelle si l’augmentation générale est inférieure à la revendication syndicale sauf pour un rééquilibrage de salaire dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Pas de notion d’ancienneté pour les salariés en CDD ou CDI concernant l’attribution de l’augmentation générale. Date d’effet de cette augmentation : 1er avril 2024. F.O est contre le versement d’une Prime Partage de la Valeur pour l’année 2024 (voir revendication paragraphe Prime)
CFE CGC :
Augmentation Générale : +3% pour tous les salariés, conditionnée à l’ancienneté. Augmentation Individuelle : 1% Prime Partage de la valeur : même modalité qu’en 2023, montant à définir en Octobre 2024 en fonction des résultats.
Direction :
L’inflation 2023 de +4.9% (Source INSEE) tient déjà compte de toutes ces augmentations (Source FO : Alimentation, +11,8%, gaz +24,82%, électricité +34,8%, carburant…).
Vu la politique volontariste d’Eurofence concernant les indemnités kilométriques, la Direction ne prend en compte que l’inflation hors carburant et cout d’entretien des véhicules, ce qui donne une inflation réelle de 4.4% (Source INSEE). En 2023, malgré le constat de Désaccord, l’Augmentation Générale de 3% comportait un accompagnement de 1,3% pour anticiper l’inflation 2023.
L’inflation 2023 qui resterait à couvrir est donc de 4,4-1.3 = 3.1%
Le marché de la clôture et portail continue à être extrêmement concurrentiel et surcapacitaire. Le prix de l’acier baisse et provoque la baisse des prix de nos concurrents. Nos volumes de vente baissent très fortement (-15%), nous sommes obligés de baisser nos prix de vente au-delà des baisses de l’acier. La part main d’œuvre augmente significativement dans nos Prix de Revient, cette année nous ne pourrons pas compenser l’inflation. La rentabilité de l’entreprise a fortement baissé en 2023 et les perspectives 2024 sont préoccupantes.
La Direction propose :
1,0 % d’Augmentation Générale au 1er janvier 2024 pour toutes personnes en contrat avant le 1er juillet 2023, ou 06 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI) au 1er janvier 2024.
Possibilité de diminuer la contribution aux œuvres sociales à 0,7% de manière à obtenir 1,3% d’Augmentation Générale.
0% d’Augmentation Individuelle
Pas de Prime de Partage de la valeur en 2024
Améliorer la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise, aujourd’hui : 50% Entreprise – 50% Salarié
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties :
1,0 % d’Augmentation Générale au 1er janvier 2024 pour toutes personnes en contrat avant le 1er juillet 2023, ou 06 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI) au 1er janvier 2024.
0,1% d’Augmentation Individuelle
Prime Partage de la Valeur : même modalité de calcul qu’en 2023, montant à définir en Octobre 2024 en fonction des résultats intermédiaires.
Mutuelle : prise en charge entreprise 75%, salarié 25% à compter du 1er avril 2024
Le reste à charge salarié sera de :
Cadre : 37,47€
ETAM/Ouvrier Famille : 32,46€
ETAM/Ouvrier Célibataire : 20,92€
Indemnité kilométrique
FO-CFE/CGC Indemnités 2023 : de 0,36 cts /km suivant notre règle de répercussion de la hausse ou de la baisse du prix du carburant. Pour 2024, continuité de cette règle qui consiste à partager les baisses et les hausses de gasoil avec une révision semestrielle ou lors d’une évolution de + ou de - 7,5% du prix du carburant..
Direction : la règle de répercussion de la hausse des carburants entraine une IK à 0.35€/km à compter du 1er Avril 2024.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, d’appliquer la règle de calcul actuelle.
L’IK passe à 0.35€ du Km. A compter du 1er avril 2024. Révisons semestrielle de l’IK et si le carburant évolue de 7.5%
Budget œuvres sociales :
FO :
Budget 2023 des œuvres sociales : 1,18% de la masse salariale. Pour info celui-ci a progressé de 0,03% par rapport à 2022 (1,15%) en raison des N.A.O 2023. Budget 2022 de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale. Renouvellement pour 2024 de ce budget.
Direction : Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale. Revenir à un tel taux permettrait d’améliorer l’Augmentation Générale de 0,3 points.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales : Versement idem que 2023.
Primes
FO : Rappel de l’accord de participation du 19 juin 2017 concernant le montant attribué à la ristourne aux travailleurs :
Le montant de la ristourne aux travailleurs est fixé annuellement, par décision prise par le conseil d’administration avant la clôture des comptes de l’exercice et ratifiée par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice. La répartition au travail ne peut être inférieure à 25% ni supérieure à 50% des excédents nets annuel de gestion. Actuellement cette dernière est fixée à 25% des excédents nets de gestion, nous demandons de réévaluer cette ristourne aux salariés à 33% des excédents nets de gestion. Cette revendication syndicale devra être débattue lors du prochain conseil d’administration concernant la clôture des comptes de l’exercice 2023. Concernant la prime de partage de la valeur, cette dernière va connaitre quelques modifications pour 2024. La PPV 2024 s’appliquera suivants les modalités suivantes : Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés. *exonération de cotisations sociales sauf de la CSG et CRDS. *suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu. Pour la raison de l’exonération de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de versement de cette prime en y incluant une partie aux salaires durant ces dernières années
F.O est contre le versement de cette Prime du Partage de la Valeur pour l’année 2024.
Par contre la somme allouée en 2023 pour cette prime peut venir en complément sur l’augmentation générale 2024 ce qui permettrait de compenser l’inflation et de relever les salaires.
CFE CGC :
Prime Partage de la valeur : même modalité qu’en 2023, montant à définir en Octobre 2024 en fonction des résultats.
Direction : au vu du contexte décrit au paragraphe Augmentation, La Direction est défavorable à un versement de la prime partage de la valeur.
En réponse à la revendication de FO, la direction précise qu’en 2024 le versement de la PPV a couté à l’entreprise 145 k€. Si en 2024 on versait ces mêmes 145k€ sous forme de salaire soumis aux prélèvements sociaux, un salarié qui a touché 1500€ de PPV en 2023 :
ne toucherait que 780€ net (soit une perte de 720€ pour le salarié),
mais permettrait d’améliorer sa retraite mensuelle de 1,66€ (à condition qu’il parte à la retraite à taux plein).
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour verser éventuellement une Prime Partage de la Valeur : même modalité de calcul qu’en 2023, montant à définir en Octobre 2024 en fonction des résultats intermédiaires.
Journée de solidarité :
FO : Lundi de pentecôte 20 mai 2024.
Journée travaillée de 7h avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant soit un C.P, R.T.T, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction : Lundi de pentecôte 20 mai 2024, journée de solidarité donc c’est une journée travaillée. Ce sera aussi le jour de la vente de déstockage.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité et la vente de déstockage sera fixée le Lundi de pentecôte 20 mai 2024. Un BBQ sera organisé pour le repas de midi.
Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.
Jours fériés et ponts :
FO : 1 seul jour férié est concerné pour la possibilité de faire un pont :
Jeudi 9 mai 2024 (ascension). Le jour à récupérer sera donc vendredi 10 mai 2024. Soit pour le personnel d’ateliers 5h ou 5h30 à récupérer suivant les horaires de travail. Récupération par anticipation et possibilité de poser un C.P, RTT, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction : le vendredi 10 mai 2024, Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont. Récupération par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, vendredi 10 mai 2024 ne sera pas travaillé. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, l’absence de récupération sera validée service par service en fonction de la charge de travail des ateliers.
Congés payés :
FO-CFE/CGC :
Rappel 2022 : création de 3 groupes pour départ en congés entre novembre et avril. Si cela reste une avancée pour le collège ouvrier par rapport à la convention collective du collège ouvrier (jusqu’au 31mars) ça n’en reste toujours qu’une perte d’avantage par rapport aux négociations des années précédentes qui permettaient à l’ensemble des ouvriers de partir en congés sur les différentes semaines du mois d’avril. En revanche en ce qui concerne le collège ETAM, il est anormal de les faire entrer dans ce dispositif vu que leur convention collective autorise la prise de congés jusqu’à fin avril. Pour 2024 il faut sortir le collège Etam de ce nouveau dispositif qui est contraire à leur convention collective. Pour le collège ouvrier continuité du système de groupes pour 2025 pour ne pas pénaliser certains salariés qui ne sont pas encore partis en congés au mois d’avril (groupe c). Par contre dès que tous les salariés auront fait un cycle complet soit fin avril 2025, arrêt de ce système de prise de 5eme semaine de congés et retour à un libre choix du salarié à poser sa 5eme jusqu’à la fin avril.
Direction : La Direction constate en 2023 le bénéfice sur l’activité de l’entreprise avec moins de 30% d’absence au mois d’avril grâce au dispositif lié à la 5ème semaine.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties,
Congé principal : S32-33-34
Dérogatoire pour la maintenance.
Possibilité de demander S33-34-35, toute demande devra être faite au plus tard le 31 Mai 2024.
Hiver : du 23 décembre (dernière journée travaillée le vendredi 20 décembre 2024) au 03 janvier inclus (reprise le lundi 06 janvier 2025).
5ème semaine : au vu des 4 ponts potentiels de 2025
Groupe A et B jusqu’au 28/03/2025.
Groupe C jusqu’au 25/04/2025.
Le personnel n’appartenant pas à un groupe devra faire une demande de 5ème semaine 2025 avant le 30/11/2024.
Carence maladie :
FO :
Rappel 2023 : 1 carence maladie prise en charge par l’entreprise pour le collège ouvrier sans condition d’ancienneté. Pour 2024 : carence illimitée prise en charge par l’entreprise pour permettre d’effacer les inégalités contre les différences dans les conventions ouvriers, Etam et cadres.
Direction :
pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre et refuse le maintien de ce dispositif.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties
La Direction accepte la prise en charge de :
UNE carence maladie du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025, du collège ouvrier.
Heures en compte :
FO : Prolongement du système actuel qui consiste à payer automatiquement les heures supplémentaires demandées par la direction avec majoration des 25% et celles demandées par le salarié qui peuvent être placées dans le compteur d’heures en compte avec une limite de 35h sans majoration et obligatoirement soldées au 31 décembre soit en les payants ou transférées dans le CET.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration.
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre (payées ou CET).
Coefficients :
FO: Depuis 3 ans des corrections de coefficients ont été réalisées ainsi que l’obtention de coefficients supérieurs dans le collège ouvrier inexistant jusque-là.
À ce jour d’après nos informations il n’y aurait plus de coefficient 150 ce qui note une avancée notable mais encore insuffisante puisque certains salariés sont encore aux coefficients 170 alors que nos métiers au sein de l’entreprise sont des métiers qualifiants qui demandent une certaine expérience et un savoir-faire donc des ouvriers professionnels avec comme minimum un coefficient de 185. Pour 2024 continuité de la réévaluation des coefficients sur les postes n’ayant pas au minimum 185 et réajustement sur certains secteurs ou postes de travail. Nous pouvons aussi vous transmettre une liste de salariés que nous jugeons en dessous de la catégorie professionnelle à laquelle ils devraient appartenir.
Direction : Les coefficients des salariés sont étudiés tous les ans avec la maitrise d’atelier lors de la revue des effectifs donnant lieu à d’éventuelles augmentations individuelles ou modification de coefficient. A ce jour les coefficients ne sont pas liés à un type de contrat ou à un niveau d’ancienneté, mais à des compétences que nécessite un poste de travail et dont fait preuve un salarié.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la direction étudiera d’éventuels cas remontés par les DS, à l’issue de la revue annuelle des effectifs ayant lieu au mois de Mai.
Jours d’ancienneté collège ouvrier:
FO : Continuité du consensus de 2020 pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté payés par la caisse de congés payé lors du congé principal. Ces jours seront à poser après le congé principal jusqu’au 31 juillet de l’année suivante
Direction : La Direction accepte cette demande de FO pour une année supplémentaire.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté. Ils seront normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. Pour mémoire comme tout congé la demande est soumise à autorisation de la direction.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.
