Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M. , agissant en qualité de PDG, assisté de Mme , assistante RH Et d’autres part : M. pour le syndicat FO, délégué syndical M. pour le syndicat FO M. pour le syndicat CFE CGC, délégué syndical
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05, 12, 24 mars et 09 avril 2026.
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, les suivantes :
Augmentation générale
FO :
Augmentations générale de 3 % Taux d’inflation pour 2025 : +0,9% (chiffre Insee) Rappel augmentation générale 2024 de 1% et de 2,4% pour l’année 2025. L’inflation qui restait à couvrir de 2023 : 3,1% Avec l’augmentation 2024 reste 2,1% d’inflation à couvrir pour l’année 2025. En 2024 l’inflation était de 1,3 % auquel il faut y rajouter 2,1% de reste d’inflation à couvrir de l’année 2023. Vu l’augmentation de 2,4% en 2025 il reste donc 1% d’inflation à couvrir des années précédentes. La différence pour être à jour sur l’inflation des 4 dernières années est de 1,9% hors carburant. Le but étant d’améliorer le train de vie de chaque salarié c’est pour cette raison que nous demandons une augmentation au-delà de l’inflation 2025 et de celles qui restaient à couvrir. Pour 2026 pas de prime de partage de la valeur. Nous restons toutefois ouverts à discussion sur cette prime à condition que cette dernière n’engendre pas une diminution de l’augmentation générale et qu’elle ne soit pas conditionnée aux salaires. Date d’effet de l’augmentation générale au 1er janvier 2026 avec effet rétroactif pour tous les salariés y compris les CDD sans notion d’ancienneté.
CFE CGC :
Augmentation Générale : +1.5% pour tous les salariés, conditionnée à l’ancienneté. Prime Partage de la valeur : montant à définir en Octobre 2026 en fonction des résultats.
Direction :
En réponse aux revendications de FO la Direction exprime son profond désaccord sur le raisonnement exprimé qui est FAUX
En 2023 l’inflation qui restait à couvrir de 3,1% a largement été couverte par la Prime de Partage de la valeur équivalent à 5,5% de d’Augmentation Générale.
Cette Prime a permis de verser 2,4% de plus que la demande FO de 2023.
En 2024, admettons qu’il reste 3.1% à couvrir, (ce qui est complètement faux car la PPV a permis de couvrir 5.5%)
L’entreprise a pris en charge
75% de la mutuelle. Soit une augmentation nette du pouvoir d’achat :
+1.93% pour les ouvriers.
+1.59% pour les ETAM
+1.02% pour les cadres
l’Augmentation Générale ayant été de
1%, cumulée à la prise en charge de 75% de la mutuelle l’impact sur le pouvoir d’achat est donc :
2.93% pour les ouvriers.
2.59% pour les ETAM
2.02% pour les cadres
Donc le reste à couvrir réel est de :
3.1% - 2.93% =
0.17% Ouvrier
3.1% - 2.59% =
0.51% ETAM
3.1% - 2.02% =
1.49% Cadre
En 2025 l’Augmentation Générale a été
2.4% avec le maintien de la participation à la mutuelle de 75% alors que l’inflation 2024 était de 1.3%
La direction fait remarquer qu’en 2026 les organisations syndicales et patronales n’ont pas fait évoluer les salaires minimum des coefficients.
Dans ces conditions la Direction propose 2 choix :
Soit une Augmentation Générale de
0.5% soumise à des critères de présentéisme et le maintien de la prise en charge de la mutuelle à 75% au lieu de 50% mise en application au 1er avril 2026.
Soit une Augmentation Générale de 2% soumise à des critères de présentéisme et
l’arrêt de la prise en charge de la mutuelle à 75% mise en application au 1er avril 2026.
L’impact sur le pouvoir d’achat de ces 2% combiné avec le surcout de la mutuelle à 50-50 serait de :
Ouvrier : 2 % - 1.93% = + 0.07%.
ETAM : 2% - 1.59% = 0.41%
CADRE : 2% - 1.02% = 0.98%
Soit en moyenne 0.48% identique à la solution 1.)
Versée aux CDD et CDI ayant un contrat antérieur au 01/07/25 ou 6 mois d’ancienneté cumulée.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties :
1 % d’Augmentation Générale au 1er avril 2026 pour toutes personnes en contrat avant le 1er juillet 2025, ou 06 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI) au 1er janvier 2026.
Cette Augmentation Générale permet de compenser INTEGRALEMENT l’inflation de 0,9% et d’augmenter le pouvoir d’Achat de :
Ouvrier : + 1.03%
ETAM
+ 0.69%
CADRE :
+ 0.49%
0,1% d’Augmentation Individuelle
Prime Partage de la Valeur : 0€ en 2026.
Mutuelle : maintien de la prise en charge entreprise 75%, salarié 25%.
Indemnité kilométrique
FO-CFE/CGC Indemnités 2025 : de 0,34 cts /km suivant notre règle de répercussion de la hausse ou de la baisse du prix du carburant.
Pour 2026, continuité de cette règle qui consiste à partager les baisses et les hausses de gasoil avec une révision semestrielle ou lors d’une évolution de + ou de - 7,5% du prix du carburant.
Direction : Pour mémoire l’IK 2025 a couté 170k€ à l’entreprise.
La règle
de répercussion de la hausse des carburants aurait dû entrainer une baisse à 0.33€/km en Mai 2025, La direction n’a pas souhaité répercuter cette baisse.
Suivant les données publiques l’IK calculé au 1er Mars 2026 serait à 0.34€/km, au 1er Avril 2026 l’IK serait à 0.38€/km.
Attention avec la crise au Moyen Orient et la trajectoire carbone augmentant les taxes sur les carburants fossiles, la direction souhaite mener une réflexion d’ici les NAO 2027 sur les critères d’octroi de cette IK :
Versement d’un forfait déplacement
fixe pour :
les salariés habitant doulevant le château.
les salariés ne venant pas avec leur propre véhicule thermique (co-voiturage, voiture électrique…).
Plafonnement d’un prix du gasoil, qui rendrait fixe l’IK indexée à partir d’un certain niveau de prix.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, d’appliquer la règle de calcul actuelle.
L’IK passe à 0.38€ du Km. A compter du 1er avril 2026. Révision semestrielle de l’IK et si le carburant évolue de 7.5% dans la limite d’un Prix du Gasoil à 2.80€/l TTC
Budget œuvres sociales :
FO :
Budget 2025 des œuvres sociales : 1,18% de la masse salariale. Pour info celui-ci à progresser de 0,03% en 2022 (1,15%) en raison des N.A.O 2023 en y incluant une nouvelle augmentation des chèques vacances prise En charge par l’entreprise (+20 € sur l’année). Budget 2025 de fonctionnement : 0,7% de la masse salariale. Renouvellement pour 2026 de ce budget.
Direction : Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales : Versement idem que 2025.
Journée de solidarité :
FO :
Lundi de pentecôte 25 mai 2026. Journée travaillée de 7h avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant soit un C.P, R.T.T, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction :
Lundi de pentecôte 25 mai 2026, journée de solidarité donc c’est une journée travaillée.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité sera fixée le Lundi de pentecôte 25 mai 2026.
Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.
Jours fériés et ponts :
FO :
2 jours fériés sont concernés cette année. Les jours concernés par une possibilité de faire des ponts sont les suivants : Vendredi 15 mai Lundi 13 juillet. Soit pour le personnel d’atelier 13h ou 13h30 à récupérer suivant les différents horaires de travail. Récupération par anticipation et possibilité de poser soit un C.P, RTT, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction : les
vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont pour ceux qui le souhaitent. Mais les salariés souhaitant travailler devront en faire la demande à leur chef de service 15 jours avant l’échéance. Récupération par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC. Il ne sera pas possible de poser un sans solde.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, les
vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont pour ceux qui le souhaitent. Mais les salariés souhaitant travailler devront en faire la demande à leur chef de service 15 jours avant l’échéance.
Récupération par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC.
Il ne sera pas possible de poser un sans solde.
Congés payés :
FO-CFE/CGC :
Congés d’été :
3 semaines complètes comprises entre le 3 aout et le 28 aout 2026 soit les semaines 32-33-34 ou 33-34-35. Total de jours : 15 +2 samedi soit 17 jours
Congés d’hiver :
du 21 décembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus. Total de jours : 8 +2 samedi soit 10 jours.
5ème semaine : jusqu’ au 30 avril 2027 soit 5 jours dont 1 samedi.
Rappel 2022 : création de 3 groupes pour départ en congés entre novembre et avril. 2025 a signé la fin du cycle des groupes de départ en congés concernant la 5ème semaine. L’année 2026 relance un nouveau cycle pour les 3 prochaines années, nous restons opposés à ce système de groupes qui définissent un ordre de départ en congés et seulement une année sur trois pouvant aller jusqu’à fin avril. Cette semaine de congé doit restée libre et au choix du salarié les autres semaines étant déjà imposées.
CFE/CGC : Arrêt du système des groupes pour les ETAMS, et date limite pour poser la 5ème semaine repousser au-delà du 30/11 avec 1 mois de délai avant la prise de congé.
Direction :
La direction rappelle que le collège ouvrier doit solder ses congés payés au 31/03. Grâce au dispositif des groupes 1/3 des ouvriers peuvent partir en avril. La Direction constate depuis 2023 et la mise en place des groupes de congés un véritable bénéfice sur l’activité avec moins de 30% de 5ème semaine posée au mois d’avril pour l’ensemble des collèges et plus de 70% posée au 1er trimestre. La Direction conditionne sa signature du protocole d’accord des NAO à un accord avec les représentants syndicaux sur la prise de la 5ème semaine par groupe de vacances dans les mêmes conditions que les années précédentes, posé avant le 30/11
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties,
Congé principal : S32-33-34 Dérogatoire pour la maintenance.
Hiver : du 21 décembre (dernière journée travaillée le vendredi 18 décembre 2026) au 1er janvier inclus (reprise le lundi 04 janvier 2026).
5ème semaine :
Groupe A et C jusqu’au 02/04/2027.
Groupe B jusqu’au 30/04/2027.
Le personnel Cadre et Maintenance n’appartenant pas à un groupe devra faire une demande de 5ème semaine 2027 avant le 31/01/2027.
Carence maladie :
FO :
Rappel 2025 : 1 carence maladie prise en charge par l’entreprise pour le collège ouvrier du 1er avril 2024 au 31 mars 2026. Pour 2026 : carences illimitées prise en charges par l’entreprise pour permettre d’effacer les inégalités contre les différences dans les conventions ouvrières, Etam et cadres
Direction :
pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre et refuse le maintien de ce dispositif. La direction n’est pas opposée à octroyer la prise en charge de 2 carences maladie si un accord est trouvé sur l’Augmentation Générale de 0.5% soumise à des critères de présentéisme.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties
La Direction accepte la prise en charge de :
UNE carence maladie du 1er Avril 2026 au 31 Mars 2027, du collège ouvrier.
Heures en compte :
FO : Prolongement du système actuel qui consiste à payer automatiquement les heures supplémentaires demandées par la direction avec majoration des 25% et celles demandées par le salariés qui peuvent être placées dans le compteur d’heures en compte avec une limite de 35h sans majoration et obligatoirement soldées au 31 décembre soit en les payant ou transférées dans le CET.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration.
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre (payées ou CET).
Mutuelle
FO:
Rappel de la loi : l’employeur doit proposer un panier de soins minimal conforme au dispositif « 100% santé » et prendre en charge la mutuelle à hauteur d’au moins 50% du cout des cotisations. Le reste étant à la charge du salarié. Suite aux N.A.O 2024 la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise a connue une amélioration passant celle-ci de 50% à 75%. Le reste à charge du salarié étant de 25% de la cotisation mutuelle. Pour 2026 : renouvellement de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 75%.
Direction : La Direction conditionne la prise en charge de 75% des frais de mutuelle à la signature d’un protocole d’accord des NAO.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties
La Direction accepte le renouvellement de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 75%.
Jours d’ancienneté collège ouvrier:
FO : Continuité du consensus de 2020 pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté payés par la caisse de congés payé lors du congé principal. Ces jours seront à poser après le congé principal jusqu’au 31 juillet de l’année suivante
Direction : La Direction accepte cette demande de FO pour une année supplémentaire.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté. Ils seront normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. Pour mémoire comme tout congé la demande est soumise à autorisation de la direction.
11.Bien- être en entreprise et risques psycho-sociaux.
FO :
C’est par la communication et l’échange que passerait le bien- être au travail. Le bien-être au travail est aussi un levier essentiel pour éviter que l’usure ne se transforme en rupture durable. Ainsi pour permettre de repérer les risques il faudrait mettre en place une communication efficace et des formations si cela est nécessaire à destination dans un premier temps aux chefs de service pour permettre de détecter les changements de comportement et les premiers signaux faibles qui engendreront des risques psycho-sociaux dans leurs personnels. Un salarié épuisé psychologiquement est une souffrance humaine mais aussi un cout pour l’entreprise car cela se termine par un manque de motivation et concourt à l’absentéisme ou au stress.
Direction : La Direction n’est pas opposée à chercher des formations pour permettre de détecter les changements de comportement et les premiers signaux faibles qui engendreront des risques psycho-sociaux .
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 10 Avril 2026, A Doulevant le Château
