Avenant N°1 à l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein d’XXX 2021-2023
Entre les soussignés,
La société XXX, dont le siège est situé Rue XXX – XXX XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, sous le numéro 353 271 067,
Représentée par Mr XXX, dûment habilité en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Madame XXX, déléguée syndicale Le syndicat C.G.T., représenté par Madame XXX et monsieur XXX, délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein d’XXX 2021-2023 a été conclu le jeudi 19 Novembre 2020.
Après lecture de cet accord par la Direccte, l’agrément n’a pas pu nous être donné en raison du décret* n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui implique d’indiquer le nombre de recrutements envisagés « pour chaque année d’exécution du programme ».
Cet avenant vise donc à préciser
l’article 1.1 – objectifs quantitatifs du titre 3 – Plan d’embauche et d’insertion de l’accord, en indiquant le volume annuel de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont le recrutement est envisagé en 2021, 2022, 2023.
Préambule :
La société XXX est attachée à toutes formes de diversité et est convaincue que le développement d’une culture d’entreprise ne tolérant aucune sorte de discrimination fait partie de la responsabilité de l’entreprise.
Afin d’accompagner cette démarche, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité conclure un accord triennal agréé afin d’ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de l’entreprise.
L’agrément délivré par la Direccte permettrait de dédier une enveloppe budgétaire à la politique handicap et de mener des actions de plus grandes envergures associées à des engagements et objectifs clairement définis.
Titre 1 – Plan d’embauches et d’insertion
Précision de L’Article 1.1. – Objectifs quantitatifs
Consciente des enjeux de l’emploi dans le déploiement de sa politique handicap, la Société s’engage sur la durée de cet accord à tout mettre en œuvre pour intégrer, dans son effectif global, 12 personnes en situation de handicap sous toutes formes de contrats (CDI, CDD, Stage, Intérim, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation), dont au moins 9 en contrat à durée indéterminée.
Ce nombre d’embauches serait réparti sur les trois années de l’accord à raison de :
4 recrutements en 2021, dont au moins 3 en contrat à durée indéterminée. 4 recrutements en 2022, dont au moins 3 en contrat à durée indéterminée. 4 recrutements en 2023, dont au moins 3 en contrat à durée indéterminée.
Le taux d’emploi direct correspondant à cette projection s’élèverait à 4,51% à fin 2023.
Il est convenu que tous les efforts favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap seront valorisés au titre de l’accord, quelles que soient la forme et la durée du contrat.
Rappel des Conditions générales :
Article 1 – Durée et prise d’effet
L’accord et son présent avenant sont conclus pour une durée de trois ans, et prendront effet au 1er Janvier 2021, sous condition de délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.
Ils feront l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de Chartres. En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres seraient organisées pour définir le cadre dans lequel devra s’inscrire la politique handicap.
Les avantages tirés de ce présent accord cesseront de plein droit de produire leurs effets à son terme fixé au 31 décembre 2023. Cet accord ne pourra en aucun cas être reconductible de façon tacite, ni se transformer en un accord à durée indéterminée passé sa date d’échéance.
Article 2 – Renouvellement et révision
En amont de la date d’expiration de l’accord, XXX invitera les Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe afin de procéder à un bilan global de son application et d’étudier son éventuelle reconduction.
L’accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales. En cas de demande de révision, une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera tenue dans un délai maximum de 2 mois suivants la réception de la demande. La validité de tout avenant de révision est soumise à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité de l’accord principal.
L’accord peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires dans un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation doit impérativement être précédés d’un envoi par courrier recommandé aux autres parties signataires expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation se réunira alors afin de traiter les points de désaccords. En cas d’impossibilité de trouver un nouvel accord, m’accord sera maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Dans le courant de la troisième année d’application de l’accord et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et définir les termes d’un éventuel avenant.
Article 3 – Publicité et dépôt
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent document sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code de travail.
Cet avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Il sera également transmis au conseil de prud’hommes de Chartres, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La société notifiera l’accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à XXX, le 06/01/2021.
Pour la direction
Monsieur XXX Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
