Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés,
La société EUROFEU SERVICES, dont le siège est situé 12 rue Albert Rémy - 28250 SENONCHES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, sous le numéro 353 271 067,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Madame XXX, Déléguée syndicale CFTC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 22 octobre, 19 novembre, 17 décembre 2025 et 28 janvier 2026 pour négocier sur le thème relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes, à savoir :
Demandes de l’organisation syndicale CFTC :
Mettre en place la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail ;
Instaurer trois jours rémunérés « enfant malade » par an même sans hospitalisation ;
Augmenter la valeur faciale des titres-restaurant au plafond URSSAF ;
Augmenter les salaires de base des salariés dont le niveau de salaire fixe est en-dessous des minimums légaux (hors commissions) : poseurs, techniciens, commerciaux… ;
Remettre en place les niveaux d’expérience (junior – confirmé – expert) ;
Mettre en place un treizième mois ;
Accorder un jour de congé payé d’ancienneté supplémentaire dès 25 ans d’ancienneté.
Demandes de l’organisation syndicale CGT :
Appliquer l’ensemble des points validés à l’issue des NAO au 1er janvier 2026 ;
Aucun salaire de base en dessous du SMIC (1.801,80 € bruts) ;
Appliquer une augmentation générale des salaires de base de + 2 % jusqu’à 2.700 € bruts, avec un minimum forfaitaire de 50 € bruts, et de + 1 % au-delà de 2.700 € bruts ;
Instaurer trois jours rémunérés « enfant malade » par an même sans hospitalisation ;
Revaloriser la Participation aux Frais de Tournées (PFT) à 10,30 € par jour ;
Augmenter la valeur faciale des titres-restaurant de 9 à 12,10 €, avec prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié ;
Appliquer un treizième mois de manière progressive sur quatre ans (un quart par an) ;
Mettre en place un rattrapage trimestriel pour la prime de chiffre d’affaires des assistantes ;
Appliquer le cadre légal pour la majoration des heures supplémentaires ;
Augmenter les contreparties pour les astreintes de 75 € bruts ;
Mettre en place une prime d’intéressement ;
Revaloriser le taux de la subvention versée par l’employeur au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0,6 % à 0,8 % ;
Rembourser les frais de stationnement annuels en cas d’absence de solution à domicile pour stationner les véhicules de service ;
Revaloriser le plafond de remboursement des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels à 21,10 € ;
Revaloriser la prise en charge des frais de transport en commun pour les trajets domicile-travail de 50 à 75 % ;
Mettre fin à l’avance des frais de stationnement ;
Mettre en place la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail ;
Garantir une transparence et préférence pour les opportunités internes avec la mise en place d’une plateforme interne détaillant tous les postes disponibles et les critères de candidature avant publication sur le site externe, avec une préférence donnée aux évolutions internes. Garantir une transparence en cas de refus des candidatures internes, par écrit.
Lors de la dernière réunion de négociation, les membres de la délégation du syndicat CGT ont fait part de leur désaccord avec la position de la Direction. Le présent accord est donc conclu avec la Direction et le syndicat CFTC, syndicat majoritaire dans l’entreprise, qui se sont accordés sur les points suivants :
Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUROFEU SERVICES.
Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Les parties rappellent que les salariés éligibles bénéficient d’un titre-restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 9 €, avec prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.
À compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 10 € par jour travaillé, avec prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.
Revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas
Les parties rappellent que le plafond de remboursement des notes de frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels est fixé à 19,40 € conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur.
À compter du 1er février 2026, le plafond de remboursement des notes de frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels est fixé à 21,10 € conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur.
Rattrapage semestriel sur le chiffre d’affaires pour les assistant(e)s commerciaux(ales)
Il est rappelé que les assistant(e)s commerciaux(ales) bénéficient d’une prime mensuelle de 75 € bruts avec possibilité de dépassement, sous réserve que l’objectif de chiffre d’affaires mensuel hors taxes de l’agence soit atteint.
Le versement de cette prime mensuelle s’effectue avec un mois de décalage sur onze mois (hors mois d’août). Les objectifs et les chiffres d’affaires des mois de juillet et août sont additionnés, mais la prime de base du mois juillet ne se cumule pas avec celle du mois d’août.
Le versement de cette prime mensuelle s’effectue au prorata du temps travaillé en cas d’absence autre que congés payés (maladie, maternité, congé parental…) sous condition de présence sur le mois, et en contrepartie des missions afférentes au poste réalisées conformément aux directives de la Direction.
À compter du 1er janvier 2026, un rattrapage sur le chiffre d’affaires cumulé du semestre civil sera réalisé à fin juin (versé sur le salaire de juillet N) et à fin décembre (versé sur le salaire de janvier N+1).
Augmentation du nombre de congés payés d’ancienneté
Il est rappelé que :
Dès 10 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année considérée, les salariés bénéficient d’un jour de congé payé d’ancienneté par an ;
Dès 15 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année considérée, les salariés bénéficient d’un deuxième jour de congé payé d’ancienneté par an ;
Dès 20 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année considérée, les salariés bénéficient d’un troisième jour de congé payé d’ancienneté par an.
À compter du 1er juin 2026, les salariés bénéficient d’un quatrième jour de congé payé d’ancienneté par an dès 25 ans d’ancienneté constatée au 1er juin de l’année considérée.
L’ancienneté est déterminée en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Maintien de la rémunération pour enfant malade ou accidenté
À compter du 1er février 2026, le salarié parent d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il a la charge bénéficie d’un jour de congé rémunéré par année civile, sur présentation d’un justificatif (certificat médical).
Revalorisation de la prise en charge des frais de transports publics pour les trajets domicile – travail
Les parties rappellent que l’employeur prend en charge 50 % des frais de transports publics pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à la règlementation en vigueur.
À compter du 1er janvier 2026, cette prise en charge est fixée à 75 % du coût des titres d'abonnement souscrits.
La prise en charge des frais de transports publics par l’employeur respecte les dispositions règlementaires en vigueur.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transports publics s’effectue conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur.
Augmentations individuelles de salaire au mérite
Les parties conviennent d’attribuer des augmentations individuelles de salaire au mérite. Une enveloppe sera consacrée à ces augmentations individuelles au mérite.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2026, ou qui ont bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une évolution professionnelles au cours des douze derniers mois, ne pourront pas prétendre à cette augmentation individuelle au mérite.
Les augmentations individuelles au mérite seront attribuées après analyse des entretiens d’évaluation et revue d’effectifs réalisées avec les directeurs territoriaux, chefs d’agence, responsables hiérarchiques et le département des Ressources Humaines, au terme de la campagne d’entretiens annuels.
Cette opération ponctuelle d’augmentation individuelle au mérite sera réalisée une seule fois en juillet 2026, et est non-reconductible.
Refonte des systèmes de rémunération
Il est rappelé qu’un projet de refonte de systèmes de rémunération a été lancé début 2026. La Direction est accompagnée par un cabinet conseil dans l’objectif de mener une réflexion sur une augmentation des salaires de base et une rémunération variable plus orientée vers la performance que la récompense (notion d’équité).
La Direction s’engage, dans les deux prochaines années, à revoir l’ensemble des systèmes de rémunération (fixes et variables) dont le salaire fixe actuel est inférieur au minimum conventionnel afin de garantir un salaire de base équivalent au minimum conventionnel en vigueur. Cette révision s’échelonnera sur les deux prochaines années, emploi par emploi, en commençant par les commerciaux mixtes et les fifty.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande et l’indication des dispositions à réviser ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L2261-1 du Code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées. En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets.
Dans le cas d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
Dépôt, publicité et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l'article L2232-9 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Senonches, le 28 janvier 2026
Pour la Direction :
Monsieur XXX Directeur Général Adjoint
Pour l’organisation syndicale représentative des salariés :
