NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
EUROFIBER FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EUROFIBER FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 24, rue du Général Gouverneur Félix Eboué, 92130 Issy les Moulineaux, France, enregistrée sous le numéro de Siren 530018639, représentée par, en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, FO Com, représentée par, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier dans les entreprises où sont constitués une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, les parties se sont entendues pour déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.
En vue d’instaurer des discussions entre l’organisation syndicale représentative et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties sont convenues de mettre en en place le présent accord de méthode.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la négociation
En application des dispositions des articles L.2242-14, L.2222-3 et L.2222-3-1 du Code du travail, le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise et a pour objet de définir :
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations remises à l’organisation syndicale par l’entreprise pour servir de base à la négociation ;
La durée de l’accord.
Article 2 – Thèmes de la négociation
Les parties rappellent qu’en application des dispositions des articles L.2242-14 et suivants du Code du travail et L.4162-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
La rémunération (salaires effectifs, primes, partage de la valeur ajoutée) ;
L’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ces sujets pourront être abordés conjointement ou simultanément.
Article 3 – Informations transmises
Afin de permettre à l‘organisation syndicale de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2, la Société communiquera, notamment, les éléments suivants :
I – Emplois et qualifications :
Répartition des effectifs
L’évolution de l’emploi
Les embauches / les sorties
II – Tableau des rémunérations
III – Durée et organisation du travail
Répartition de l’effectif selon durée du travail ;
Organisation de travail et heures supplémentaires
IV – Situation comparée des hommes et des femmes
L’Organisation syndicale s’engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 – Calendrier des négociations pour l’année 2025
Les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier prévisionnel déterminé ci-dessous :
Calendrier prévisionnel
Envoi des informations préalables Vendredi 5 septembre 2025 1ère réunion de négociationThème : Temps de Travail Jeudi 18 Septembre 202515h00 à 17h00 2ème réunion de négociationThème : Temps de Travail Jeudi 25 Septembre 202514h00 à 16h00 3ème réunion de négociationThème : Temps de Travail Jeudi 2 Octobre 202514h00 à 16h00 4ème réunion de négociationThème : Temps de Travail Jeudi 9 Octobre 202514h00 à 16h00 5ème réunion de négociationThème : Augmentation de salaire / Primes Jeudi 23 Octobre 202514h00 à 16h00 6ème réunion de négociationThème : Augmentation de salaire / Primes Jeudi 30 Octobre 202514h00 à 16h00 7ème réunion de négociationThème : Augmentation de salaire / Primes Jeudi 6 Novembre 202514h00 à 16h00 8ème réunion de négociationThème : Augmentation de salaire / Primes Jeudi 13 Novembre 202514h00 à 16h00 9ème réunion de négociationThème : Egalité Hommes / Femmes Jeudi 27 Novembre 202514h00 à 16h00 10ème réunion de négociationThème : Egalité Hommes / Femmes Jeudi 4 Décembre 202514h00 à 16h00 11ème réunion de négociationThème : Egalité Hommes / Femmes Jeudi 11 Décembre 202514h00 à 16h00
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.
Compte tenu du nombre de réunions de négociation, les parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement l’organisation syndicale à l’occasion de chaque réunion.
Article 5 - Lieu des négociations
D’un commun accord entre les parties, les réunions se dérouleront en distanciel (via l’outil MS Teams). Cependant, des réunions pourront également se tenir en présentiel au siège de la société après accord entre les parties.
Article 6 - Composition de la délégation syndicale
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, le délégué syndical pourra être accompagné de deux salariés de l’entreprise lors des négociations.
Article 7 - Issue des négociations
Au terme de la négociation, si aucun accord n'est conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;
Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 8 – Ethique des négociations
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la Société.
Article 9 – Durée de l’accord – prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2025.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Article 10 – Formalités
Notification : A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale, par l’intermédiaire du délégué syndical, par courrier électronique.
Dépôt légal :
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Deux versions de l’accord seront déposées :
Une version intégrale de l’accord signée des parties au format « .pdf » ;
Une version au format word (« .docx »), dans laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait en 3 exemplaires originaux à Issy les Moulineaux, le 14 aout 2025.
