PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Analyses du bâtiment Ouest, SAS au capital de 1 037 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 529 294 092, située 7 rue Pierre Adolphe Bobierre 44308 Nantes, et représentée par Madame X en qualité de présidente de la société,
D’UNE PART,
Et
Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CGT,
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 13 avril 2026, 24 avril 2026, le 15 mai 2026 et le 5 juin 2026, et afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
center Page 1/5 Page 1/5Au cours de la première réunion du 13 avril 2026, la Direction et le délégué syndical ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation. Les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation syndicale le 24 avril 2026 :
Moyenne des salaires par sexe et par type de contrat au 31/12/2025,
Classification Syntec : positionnements et minimas prévus par la convention collective,
Accord du temps de travail de la société,
Bilan Prime de partage de la valeur et intéressement sur 2025,
Planning de modulation 2026,
Débrief QVT
Répartition des coefficients par sexe et par statut
Moyenne des augmentations passées en 2025,
Nombre d’heures supplémentaires réalisées par service en 2025,
Nombre de jours d’absences,
Montant des dépenses en actions sociales,
Bilan des formations 2025,
Nombre d’embauches et de départs sur l’année 2025,
Ratio intérim / salariés,
Turn over glissant,
Pyramide des âges,
Ancienneté moyenne,
Taux d’absentéisme.
Lors de la réunion du 15 mai 2026 le délégué syndical, accompagné à sa demande de Madame X, a présenté les revendications sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail. Chacune des parties a exposé ses propositions. A l’occasion de la réunion du 5 juin 2026, le délégué syndical, accompagné à sa demande de Madame X, a présenté les revendications la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés. Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 30 juin 2026.
Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord.
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Article 1. Mesures d’accord
La Direction et le délégué syndical se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Formation
D’un commun accord, les thématiques de formations suivantes sont priorisées à compter de 2026 :
Montée en compétences managériales,
Développement des soft-skills (compétences douces), en particulier celles associées à la communication, gestion du stress, et intelligence émotionnelle,
Renforcement des formations techniques et réglementaires, en particulier dans les domaines liés à la qualité, la sécurité et l’environnement,
Formations liées à la diversité, l’inclusion en cohérence avec les engagements RSE de la société.
Article 1.2. Fiches de missions et polyvalence
Un temps de travail hebdomadaire dédié à la nouvelle mission sera désormais intégré dans les fiches de mission, afin de sécuriser l’organisation de travail. En l'absence d'un manager, et relais repris par un salarié experimenté, une prime de 100 euros bruts mensuels sera mise en œuvre pour les fonctions formalisées via une fiche de mission, et pérennes de ce type. Les modalités d’application et d’entrée en vigueur seront précisées par voie de DUE (décision unilatérale de l’employeur).
Article 1.3. Augmentations annuelles
Les élus et la direction partagent l’intérêt d’une communication en amont des entretiens individuels concernant les critères d’augmentation individuelle et les objectifs associés à l’année. Cette communication, réalisée à titre informatif uniquement auprès du CSE lors de la réunion de janvier 2027, visera à améliorer la lisibilité et la compréhension des éléments pris en compte dans le cadre des campagnes d’augmentations.
Article 1.4. Déconnexion
Une charte ou un accord de Droit à la déconnexion sera mis en place avant septembre 2026 au sein de la société, afin d’encadrer les modalités de déconnexion des salariés.
Article 1.5. Semaine de 4 jours
La Direction accepte de mener une étude de faisabilité avec la création d’un groupe de travail au plus tard fin d’année 2026 sur la possibilité de mise en œuvre de ce dispositif.
Article 1.6. Qualité de vie au travail
Afin de valoriser et structurer les actions en matière de Qualité de vie au travail (QVT), les éléments suivants sont rappelés :
Organisation d’une réunion trimestrielle de l’équipe QVT, dédiée à la présentation des propositions d’actions QVT,
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Page 3/5 Page 3/5Désignation d’un interlocuteur au sein de l’équipe managériale afin d’assurer la coordination et le relais des propositions : le responsable de production.
Article 2. Les mesures de désaccord
Article 2.1. Repos du temps de travail pour les salariés non-cadres
Le délégué syndical demande une évolution vers un système de RTT pour les salariés non-cadres. La Direction rappelle que le dispositif d’annualisation du temps de travail a été mis en place afin de permettre une gestion optimale des variations d’activité, qu’il s’agisse de périodes hautes ou basses. Les heures de récupération et heures supplémentaires constituent un levier d’ajustement de la production à la charge d’activité, permettant de répondre aux variations tout en garantissant la qualité de service et la continuité de l’activité. Introduire davantage de jours de récupération irait à l’encontre de cet objectif, en limitant la capacité de l’entreprise à s’adapter efficacement à ces fluctuations. La Direction indique que ce point nécessiterait une évolution du cadre actuel et indique qu’elle ne souhaite pas faire évoluer les modalités en ce sens à ce jour. C’est un point de désaccord entre les parties.
Article 2.2. Augmentations collectives demandées
Le délégué syndical demande une augmentation collective générale de 4,3%, faisant suite à l’évolution de l’inflation ces dernières années. La Direction indique que les augmentations annuelles ont été mises en œuvre au mois d’avril, conformément à l’enveloppe budgétaire définie, intégralement distribuée. Au regard du contexte économique actuel, aucune augmentation complémentaire n’est envisagée. La Direction rappelle que les augmentations individuelles sont privilégiées et continueront de l’être, afin de récompenser le mérite, l’implication et les résultats de chaque salarié. La Direction souligne également que la nouvelle formule de prime de performance, mise en place à compter d’avril 2026 (avec un premier versement prévu en juillet 2026), vise à favoriser une redistribution de la valeur au sein des équipes, en valorisant l’atteinte des objectifs de production. C’est un point de désaccord entre les parties.
Article 2.3. Revalorisation des congés d'ancienneté
Le délégué syndical demande une revalorisation des congés d’ancienneté : acquisition d’un jour à partir de 2 ans d’ancienneté, puis acquisition d’un jour tous les ans, dans la limite de 5 jours de congés d’ancienneté maximum. La Direction rappelle que le dispositif actuellement appliqué est celui prévu par la convention collective SYNTEC (1 jour supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 5 jours), et qu’il n’a pas vocation à évoluer à ce stade. Elle précise enfin que le critère d’ancienneté sera pris en compte dans l’évaluation des augmentations individuelles à compter de 2027, comme évoqué lors du CSE du mois de mars. C’est un point de désaccord entre les parties.
Article 2.4. Date d’entrée en vigueur de la prime mensuelle de suppléance
Le délégué syndical demande que la prime mensuelle de suppléance de 100€ bruts mensuels, évoquée à l’article 1.2 du présent PV, soit mise en place de manière rétroactive à l’ouverture des NAO (avril 2026). La Direction indique que cette mise en place doit être cohérente avec l’ensemble de l’organisation des services, et que cela ne pourra se faire avant septembre 2026. C’est un point de désaccord entre les parties.
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Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. A Nantes, le 30/06/2026
