EUROFINS BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est sis 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 13 février, 8 mars, 20 mars et 28 mars 2024.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La situation financière de l’entreprise,
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les négociations se sont inscrites dans un contexte inflationniste encore marqué et une situation économique toujours fragile de l’entreprise.
Les échanges ont été très constructifs et ont abouti à un accord unanime sur les dispositions suivantes, qui viennent compléter
les augmentations automatiques des salaires et primes d’ancienneté liées aux évolutions de la grille tout au long de l’année :
Augmentations de salaire avec effet au 1er avril 2024
Pour le personnel non-cadre, coefficient 135 à 290 B, présent au 31/12/2023
Une augmentation générale de 3% du salaire de base brut mensuel de décembre 2023, avec effet au 1er avril 2024.
Pour le personnel assimilé cadre, coefficient 300 à 350 A, présent au 31/12/2023
Une augmentation générale de 1 % du salaire de base brut mensuel de décembre 2023, avec effet au 1er avril 2024.
Une enveloppe additionnelle de 1,5 % des salaires de base des salariés assimilés cadres, qui sera versée sous forme de primes ou d’augmentations individuelles avec effet au 1er avril 2024.
Pour le personnel cadre, coefficient 400 à 500, présent au 31/12/2023
Une augmentation générale de 1 % des salaires forfaitaires et appointements (sur la base des salaires forfaitaires et appointements de de décembre 2023), avec effet au 1er avril 2024.
Une enveloppe additionnelle de 1,5 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres, qui sera versée sous forme de primes ou d’augmentations individuelles avec effet au 1er avril 2024.
Pour le personnel cadre, coefficient 600 à 800, présent au 31/12/2023
Une enveloppe de 2,5 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres, qui sera versée sous forme de primes ou d’augmentations individuelles avec effet au 1er avril 2024.
L’absence d’augmentation individuelle pour le personnel non-cadre (coef 135 à 290 B), et le bénéfice d’une augmentation générale pour le personnel cadre (coef 400-500) sont des mesures très exceptionnelles liées au contexte inflationniste actuel.
Le versement des augmentations générales aura lieu sur la paie du mois d’avril 2024.
Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2024. Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2024 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
Mesure favorisant la mobilité durable
A compter du 1er avril 2024, l’entreprise prend à sa charge 60% du coût des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera disponible sous l’Intranet.
