Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Jeudi 11/04/2024
Vendredi 19/04/2024
Mardi 30/04/2024
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée - Qualité de vie au travail
Avant de débuter les NAO 2024, il a été rappelé en début de réunion les avantages propres à Eurofins CBM69, à savoir :
Le salaire minimum des techniciens de laboratoire bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin est augmenté de 30€ brut mensuel par rapport à la grille des minimas conventionnels.
Cette augmentation n’a d’incidence que sur le salaire de base puisque les primes d’ancienneté restent indexées sur le minimum conventionnel de la catégorie « personnel technique ».
La répartition de la
cotisation mutuelle mensuelle à hauteur de 75% à la charge de l’employeur et 25% à la charge du salarié.
Un jour de congé payé supplémentaire est attribué par l’employeur au titre de la Journée de Solidarité.
La participation de l’employeur pour la
prise en charge du parking de certains sites, afin de faciliter l’accès des salariés à leur lieu de travail (Vienne, Médipôle, Val d’Ouest et Croix Rousse).
Le versement d’un montant forfaitaire au salarié lors de la remise des
médailles du travail :
0.5 mois de salaire de base dès 20 ans d’ancienneté
1 mois de salaire dès 30 ans d’ancienneté
1.5 mois de salaire dès 35 puis dès 40 ans d’ancienneté
Ce montant est non soumis et charge et impôt dans la limite d’1 mois de salaire
Le versement
d’une prime de 75% du salaire de base mensuel à 25 ans d’ancienneté soumise à charges et imposable
Prime mobilité verte de 10€ par mois pour les salariés utilisant le vélo pour les trajets domicile-lieu de travail
Dans un second temps, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
I Rémunération pour toutes les CSP confondues (non-cadres, assimilés cadre et cadres)
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société Eurofins CBM69, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, a proposé lors de ces réunions de négociations d'attribuer une prime de partage de la valeur en 2024 exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et de l'impôt sur le revenu conformément à l’évolution apportée par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette Prime a pour objectif de valoriser l’implication et l’engagement au quotidien des salariés.
Salariés bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise EUROFINS CBM69 à la date de versement de la prime soit au 25 juin 2024.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant qui varie selon les paliers ci-dessous fixés selon les absences non considérées comme du
temps de travail effectif sur la période de référence en paie* du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 (maladie non professionnelle, absence injustifiée, retard et congés sans solde):
570 euros (cinq cent soixante dix euros), correspondant à une durée du travail à temps complet et jusqu’à 7 jours d’absence.
370 euros (trois cent soixante-dix euros), correspondant à une durée du travail à temps complet et entre 8 jours et 1 mois d’absence
150 euros (cent cinquante euros), correspondant à une durée du travail à temps complet et plus d’1 mois d’absence
Absence de prime pour les salariés absents sur la totalité de la période de référence*.
Le montant de la prime est réduit pour les salariés ne remplissant pas les conditions ci-dessous :
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail contractuelle à la date de versement de la prime.
Les salariés embauchés après le 1er juin 2023, perçoivent la prime au prorata de leur durée de travail effective ;
Ci-dessous les absences qui sont légalement assimilées à une période de présence pour le calcul de la PPV:
Congés de maternité ou d'adoption,
Congé paternité,
Congé pour enfant malade,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Congé parental d’éducation,
Congé pour événement familial (décès, mariage, déménagement, handicap chez un enfant)
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie du mois de juin 2024. Conformément aux dispositions légales, cette prime sera exonérée de toutes cotisations sociales sauf la CSG/CRDS, et l’impôt sur le revenu.
Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet sur l’année 2024. Elle ne saurait créer pour l’avenir un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Mesures collectives applicables au 1er avril 2024
Une prise en charge plus grande des tickets restaurant, de la cantine et des tickets de parking par l’employeur a été négociée par la délégation syndicale dans les conditions décrites ci-dessous :
TICKET RESTAURANT :
Le titre restaurant est maintenu à 7€ avec une contribution des salariés à hauteur de 40% soit
2,80€. L’employeur augmente de 10% la prise en charge à hauteur de 4.20 € soit 60% (maximum
autorisé par l’URSSAF) à compter du 1er avril 2024
CANTINE :
La prise en charge de 0.5€ par repas pour les salariés utilisant la restauration collective des établissements de soin est désormais financée en totalité par l’employeur.
TICKET PARKING :
La participation d’1€ par ticket de parking pour les salariés achetant des tickets de parking au
sein du Médipôle est dorénavant prise en charge par l’employeur et le salarié continuera à bénéficier
d’un tarif préférentiel à 3€/ jour.
Cette mesure a pour objectif de réduire les dépenses du CSE afin d’optimiser leur budget œuvres sociales dont le coût annuel est estimé à 10 700 € sur 1 année glissante afin que cela permette de bénéficier à l’ensemble des salariés. Cela permet d’optimiser le budget œuvres sociales de 25% puisque ces dépenses ne seront plus imputées au CSE. Le CSE étudie actuellement comment redistribuer de la meilleure façon cette somme à l’ensemble des salariés.
Mise en place d’une augmentation individuelle selon les critères suivants :
Au vu de l’enveloppe globale NAO 2024, une augmentation collective aurait été peu significative ainsi il a été convenu de distribuer la totalité de l’enveloppe sous forme d’augmentation individuelle.
Une ancienneté supérieure ou égale à 1 an chez Eurofins CBM69*
*L’ancienneté sera étudiée au 1er avril 2024.
Une évaluation des collaborateurs par leur manager selon les critères ci-dessous
:
Chaque manager direct proposera à l’intérieur de son équipe l’attribution d’une ou plusieurs augmentations individuelles, déterminées selon des critères objectifs liés aux métiers, au comportement et à l’implication au travail.
L’attribution définitive d’une augmentation individuelle sera validée par les pilotes de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1er avril 2024.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, la hausse de salaire sera comprise entre 40€ et 120€ brut / mois.
II Qualité de vie au travail
II-1 Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes
Mise en place d’un nouveau projet d’accord égalité Hommes/Femmes d’ici la fin de l’année 2024.
II-2 Travailleurs handicapés
La politique handicap a été discuté au cours des réunions et n’a pas donné lieu à de nouvelles mesures spécifiques.
Pour rappel, cette dernière comprend déjà :
Un référent handicap désigné au sein de la SELAS dont les missions principales sont d’informer et d’accompagner sur le thème du handicap
Le laboratoire participe aux opérations Duoday et Openday
Des sessions de sensibilisation au handicap sont ouvertes à tous les salariés.
II-4 Emploi des séniors
L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions. Il existe un accord sénior depuis le 1er juin 2021 pour une durée de 5 ans. Il a été convenu qu’on puisse réviser cet accord avant son expiration.
III Dispositions finales
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Villeurbanne, le 02/05/2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction EUROFINS - CBM 69Pour le syndicat
