AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE D'HARMONISATION RELATIF AU STATUT SOCIAL DU 15/10/2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SELAS Eurofins CBM69 dont le siège social est situé 158 rue Léon Blum, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, D'une part, ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Madameen sa qualité de Déléguée Syndicale D'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE LE PRESENT AVENANT :
Eurofins CBM69 - 158 rue Léon Blum – 69100 VILLEURBANNE
PREAMBULE Dans le cadre de l’évolution des modalités d’organisation du temps de travail au sein de l'entreprise , il est apparu important de modifier les modalités d'acquisition des congés payés. Cette révision vise à garantir une meilleure adéquation entre les besoins opérationnels de l’entreprise et les attentes des salariés, tout en respectant les exigences légales et conventionnelles en matière de congés payés. Les modifications s’appliqueront à l'ensemble des salariés.
Ainsi, l’Accord d’entreprise d’harmonisation relatif au statut social du 15/10/2024 est modifié comme suit.
Article 1. Modification de l’Article 3 – Durée du travail L'aménagement et l'organisation du temps de travail applicable aux salariés est régi par la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale extrahospitaliers, et l’accord collectif en vigueur.
Article 2. Modification de l’Article 8 – Congés payés
Dispositions générales
Pour l’ensemble du personnel d’Eurofins CBM69, en matière de congés payés, il fait application des dispositions légales de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale en vigueur ainsi que des dispositions spécifiques ci-après. Les congés payés seront décomptés en jours ouvrables. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés. Tout salarié à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé au sein de la société pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une période de référence complète de travail. Au sein d’Eurofins CBM69, la période de référence des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. En vertu de l’article L3141-18 modifié par la loi N°2016-1088 du 8 Août 2016, les salariés doivent prendre minimum 12 jours ouvrables en continu entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il est possible de déplacer cette période de prise de 12 jours ouvrables en continu à la demande du salarié et sous accord de l’employeur.
Jours de congés pour le personnel de l'équipe de nuit
Les dispositions particulières prévues pour le personnel de l’équipe de nuit n’étant plus adéquates à l’évolution de l’organisation du travail des dernières années, elles sont expressément supprimées. Le personnel de l’équipe de nuit bénéficie donc des congés payés dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la société.
Jours supplémentaires pour fractionnement
Les jours de fractionnement sont importés en paie chaque mois de novembre.
Pour être éligible au CP de fractionnement, il faut avoir pris au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de CP entre le 1er mai et le 31 octobre=> Uniquement la pose du motif CP (pas CP Reliquat, ni CP anticipé, ni CP ancienneté).
Nb de CP ouvrables pris en dehors du 1er mai au 31 octobre
(pas de CP reliquat, CP anticipé, CP ancienneté)
Droit en nb jours de fractionnement
>= 12 jours ouvrables
2
Entre 11 jours ouvrables et 9 jours
1
< 9 jours ouvrables
0
Article 3 Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2025.
Le présent avenant se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur ayant le même objet.
L’accord initial et le présent avenant peuvent être révisés ou dénoncés dans les conditions définies dans l’accord.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l'article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Villeurbanne le 06/03/2025 (en 3 exemplaires)
