Eurofins CBM69, N°SIREN : 505011981 dont le siège social est situé au 158 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), représentée par M XXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Jeudi 20/03/2025 13h-14h30
Mercredi 09/04/2025 14h30-17h15
Jeudi 17/04/2025 15h30-19h00
Mardi 22/04/2025 14h30-16h00
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
Accord égalité hommes-femmes
Qualité de vie au travail
Avant de débuter les NAO 2025, il a été rappelé en début de réunion les avantages propres à la SOCIETE, à savoir :
Le salaire minimum des techniciens de laboratoire bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin est augmenté de 30€ brut mensuel par rapport à la grille des minimas conventionnels.
Cette augmentation n’a d’incidence que sur le salaire de base puisque les primes d’ancienneté restent indexées sur le minimum conventionnel de la catégorie « personnel technique ».
La répartition de la cotisation mutuelle mensuelle à hauteur de 75% à la charge de l’employeur et 25% à la charge du salarié.
Dans le contexte de l’annualisation du temps de travail, la Journée de Solidarité sera remplacée par 7h en moins à travailler sur l’année à compter du 1er juin 2025.
Le versement d’un montant forfaitaire au salarié lors de la remise des médailles du travail :
0.5 mois de salaire de base dès 20 ans d’ancienneté
1 mois de salaire dès 30 ans d’ancienneté
1.5 mois de salaire dès 35 puis dès 40 ans d’ancienneté
Ce montant est non soumis et charge et impôt dans la limite d’1 mois de salaire
Le versement d’une prime de 75% du salaire de base mensuel à 25 ans d’ancienneté soumise à charges et imposable
Prime mobilité verte de 10€ par mois pour les salariés utilisant le vélo pour les trajets domicile-lieu de travail
Dans un second temps, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
I Rémunération pour toutes les CSP confondues (non-cadres, assimilés cadre et cadres)
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société Eurofins CBM69, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de la présente décision soit au
22 avril 2025.
Montant de la prime et critères de modulation de la prime
Le montant maximum de la prime est fixé à
675.03 € bruts (six-cent soixante-quinze euros trois centimes de la prime) correspondant à une durée du travail à temps complet, ainsi qu’à une durée de présence effective complète durant les 12 mois précédant la date de signature de la présente décision.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Il en est de même pour les salariés embauchés en cours de période. Ainsi, un salarié qui a été absent de l’entreprise pour des raisons autres que celles précisées ci-dessus, sur les 12 mois précédent la signature de la présente décision, ou qui n’était pas en contrat avant la date de signature de la présente décision, ne percevra pas de prime. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de
juin 2025, en un versement unique.
Elle ne saurait créer pour l’avenir un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente décision.
Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet sur l’année 2025. Elle ne saurait créer pour l’avenir un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Mesures collectives applicables au 1er avril 2025 pour les techniciens de laboratoire débutants :
Afin de valoriser les techniciens de laboratoire ayant moins d’1 an d’ancienneté, nous proposons le passage à un salaire minimum de 1 950€ brut dès 6 mois d’ancienneté et à 2 000€ brut dès 1 an d’ancienneté dans la société et pour une durée d’1 an soit jusqu’au 31/03/2026.
Mise en place d’une augmentation individuelle selon les critères suivants :
Au vu de l’enveloppe globale NAO 2025, une augmentation collective aurait été peu significative ainsi il a été convenu de distribuer la totalité de l’enveloppe sous forme d’augmentation individuelle.
Une ancienneté supérieure ou égale à 1 an chez Eurofins CBM69*
*L’ancienneté sera étudiée au 1er avril 2025.
Une évaluation des collaborateurs par leur manager selon les critères ci-dessous : Un critère présentéisme est rajouté par rapport à l’année dernière
Chaque manager direct proposera à l’intérieur de son équipe l’attribution d’une ou plusieurs augmentations individuelles, déterminées selon des critères objectifs liés aux métiers, au comportement et à l’implication au travail.
L’attribution définitive d’une augmentation individuelle sera validée par les pilotes de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1er avril 2025.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, la hausse de salaire sera plafonnée à maximum 150 € brut / mois.
Nous insistons sur une répartition assez large des augmentations individuelles au sein du personnel, afin de soutenir l’effort commun, notamment au sein du personnel méritant qui n’aurait pu être revalorisé antérieurement.
II Qualité de vie au travail
Bilan sans ordonnance gratuit sur une campagne de 6 mois d’ici le 31 décembre 2025
Nous proposons des bilans sans ordonnance (4 Bilans santé de la femme ou hommes - de 50 ans, Bilan santé de la femme ou hommes de + 50 ans) sur une campagne de 3 mois de septembre à novembre 2025. Si environ 80 salariés en font la demande, nous estimons le coût global annuel à 3 600€ si 50% de l’effectif en fait la demande (45€*80).
Enveloppe financière pour le café par site
Nous convenons plutôt d’une enveloppe attribuée aux managers pour proposer des moments de convivialité (Noël, galette des rois, 1er mai, etc.) sous forme de note de frais.
Polaire Eurofins fournie par la société :
Nous convenons de prévoir sur la base du volontariat les postes identifiés comme nécessaires du fait d’aller/retour au sein des chambres froides au Medipole et des prélèvements extérieurs pour le personnel coursier et le personnel réalisant des prélèvements à domiciles, la société s’engage à fournir des polaires/vestes chaudes Eurofins. Cette mesure est estimée à un coût annuel d’environ 2 500€ annuel pour environ 40 vestes à disposition.
Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes
Mise en place d’un nouveau projet d’accord égalité Hommes/Femmes d’ici fin juillet 2025.
Travailleurs handicapés
La politique handicap a été discuté au cours des réunions et n’a pas donné lieu à de nouvelles mesures spécifiques.
Pour rappel, cette dernière comprend déjà :
Un référent handicap désigné au sein de la SELAS dont les missions principales sont d’informer et d’accompagner sur le thème du handicap
Le laboratoire participe aux opérations Duoday et Openday
Des sessions de sensibilisation au handicap sont ouvertes à tous les salariés.
Emploi des séniors
L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions. Il existe un accord sénior depuis le 1er juin 2021 pour une durée de 5 ans. Il a été convenu qu’on puisse réviser cet accord avant son expiration.
III Dispositions finales
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Villeurbanne, le 22/04/2025 En 4 exemplaires originaux
