ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES CONCERNANT l’egalite professionnelle femmes/hommes DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés,
La société EUROFINS CERVAC SUD, Société par actions simplifiées, au capital de 2 792 000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 492 310 503 00015, dont le siège est situé à NANTES, Représentée par , en sa qualité de Présidente
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - CFTC - CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, afin de présenter la périodicité des négociations collectives relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord modifie la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la société : les négociations sur ce thème se dérouleront
tous les quatre ans. Ce délai court à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de l’accord d’égalité professionnelle négocié et conclu au sein de la société le 24/11/2021.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée, révision de l'accord
Article 3.1 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3.2 – Durée
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit 24 novembre 2025.
Article 3.3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord au moins 1 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
