ACCORD egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Eurofins Labazur Nice, N°SIREN : 493 315 337 dont le siège social est situé 13 avenue Durante à Nice (06000), représenté par M. X, Président
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Mme X, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. X, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.1142-1 et suivants du Code du travail, et à la suite de la publication de l’index égalité professionnelle, le laboratoire EUROFINS LABAZUR NICE s’engage à mettre en œuvre des mesures visant à corriger les inégalités entre les femmes et les hommes constatées dans l’entreprise.
L’index calculé pour l’année 2024 et publié le 28 février 2025 est de 69 points sur 100, en deçà du seuil minimal de 75 points requis par la réglementation. Cet accord vise donc à définir les actions correctives à mener.
OBJET DE L’ACCORD
Corriger les inégalités constatées dans les domaines suivants :
Augmentations au retour de congé maternité ;
Écarts d’augmentations individuelles ;
Représentation équilibrée parmi les plus hautes rémunérations.
Maintenir les bons résultats obtenus sur l’écart de rémunération.
DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er septembre 2025, soit jusqu’au 31 août 2029.
3.2 Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé durant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d’entreprise prévues à l'article L. 2242-1, I du code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». MESURES CORRECTIVES
3-1 Formalisation de temps d’échange sur la rémunération individuelle
Afin de limiter les écarts de rémunération injustifiés, notamment liés à l’auto-censure ou au manque d’accès à l’information, l’entreprise s’engage à instaurer des temps d’échange formalisés et réguliers entre les managers et les collaborateurs, permettant à chacun d’aborder en toute transparence les perspectives salariales, y compris les critères liés aux augmentations individuelles. Ces échanges seront organisés au minimum une fois par an, au cours de l’entretien annuel, pour garantir l’équité de traitement et faciliter les demandes d’évolution.
3-2 Accompagnement des salariées au retour de congé maternité
Pour favoriser une réintégration dynamique des salariées revenant de congé maternité, l’entreprise mettra en place un accompagnement spécifique :
Proposition de participer à un projet structurant ou transverse dans les 6 mois suivant le retour, en lien avec leur poste ou leurs compétences.
Accès privilégié à une formation métier ou managériale identifiée comme utile à leur évolution professionnelle.
Cette mesure vise à prévenir les effets négatifs perçus par d’autres salariés lors des revalorisations salariales automatiques prévues par la loi, en renforçant la visibilité et la légitimité du parcours professionnel des salariées concernées.
3-3 Programme de rattrapage salarial
Le présent accord instaure par ailleurs un programme de rattrapage salarial. Ce dispositif vise à corriger les disparités passées identifiées afin de garantir une rémunération équitable, conforme aux principes d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Sur l’année 2024 et 2025, à date et à titre d’information, les salariées de retour après congés maternité suivantes ont été identifiées* : - 14**4 : Reprise à temps partiel à l’issu du congé maternité et ayant quitté l’entreprise - 13**5 : Reprise à temps partiel à l’issu du congé maternité - 17**7 : Salariée ayant quitté l’entreprise - 14**3 : Salarié en congé parental d’éducation total à l’issue de congé maternité (en cours) - 16**1 : Salariée absente pour maladie depuis la fin de son congé maternité (en cours) - 16**2 : Salariée en congé parental d’éducation total à l’issue de son congé maternité (en cours) - 17**8 : Salariée bénéficiaire d’une augmentation à son retour de congé maternité - 19**1 : Salariée ayant repris son activité non bénéficiaire d’une augmentation : une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations perçues par sa catégorie lui sera appliquée, rétroactive à sa date de retour après congé maternité. La salariée bénéficiera d’un accompagnement spécifique, selon les modalités énoncées au paragraphe 4-2. *Dans un souci de confidentialité, les salariées seront nommées par un matricule tronqué.
3-4 Diversification des profils parmi les 10 plus hautes rémunérations
Dans une logique de promotion de l’égalité réelle, l’entreprise s’engage à favoriser la mixité dans les fonctions les mieux rémunérées. À ce titre, une attention particulière sera portée, lors des recrutements ou des promotions, à diversifier les profils parmi les 10 rémunérations les plus élevées de l’entreprise, en veillant, à compétences équivalentes, responsabilité et ancienneté équivalente, à promouvoir le genre actuellement sous-représenté (masculin) pour atteindre la parité. Des actions spécifiques pourront être mises en place (repérage de talents, accompagnement individuel, coaching, etc.) pour garantir un vivier équilibré de candidatures en cas de mobilité ou nomination.
BENEFICIAIRES L’accord égalité professionnelle s’applique à l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail avec Eurofins Labazur Nice. INFORMATION DU PERSONNEL Une notice d'information sur l’accord égalité professionnelle sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Nice, le 25 août 2025 (en 3 exemplaires originaux)
Pour Eurofins M. XPour l’Organisation Syndicale FO Mme X
