SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2025
Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Direction de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES, dont le siège social est situé 106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE, représentée par
……….. en sa qualité de Présidente,
………… en sa qualité de Responsable RH
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
……….. en qualité de déléguée syndicale de la société (syndicat FO)
a)Portée de l’accord PAGEREF _Toc203991753 \h 5 b)Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc203991754 \h 5 c)Formalités de Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc203991755 \h 5 d)Adhésion PAGEREF _Toc203991756 \h 6
IV.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc203991757 \h 6
1)Mesures liées à la rémunération PAGEREF _Toc203991758 \h 6
a)Revalorisation de la prime Correspondant Métrologie et/ou EBMD PAGEREF _Toc203991759 \h 6 b)Mise en place de primes favorisant l’écoconduite et la sécurité au volant PAGEREF _Toc203991760 \h 6 c)Renouvellement de la prise en charge à 75 % de l’abonnement aux transports en commun PAGEREF _Toc203991761 \h 7
2)Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc203991762 \h 7
V.CALENDRIER DE NEGOCIATION 2025 PAGEREF _Toc203991763 \h 10
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES ont été invitées à participer à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025.
La délégation syndicale était composée de ……………. , déléguée syndicale FO, ………………….. et …………………...
Le calendrier de la négociation a été fixé suite à la réunion préparatoire du 12 juin 2025, et les réunions se sont tenues les 19 juin, 17 juillet et 21 juillet 2025.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
CHAMP DE LA NEGOCIATION
Article L.2242-15 du code du travail « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’accord
Le présent accord règle les rapports entre la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES et les membres de son personnel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Formalités de Dépôt et Publicité
Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants.
Mesures liées à la rémunération
Revalorisation de la prime Correspondant Métrologie et/ou EBMD
La responsable opérationnelle et la responsable métrologie ont validé le bon accomplissement des fonctions exercées.
En conséquence, la Direction décide de revaloriser la prime mensuelle attribuée aux correspondants métrologie et/ou EBMD :
La prime passe de 30 € à 40 € bruts pour l’exercice d’une seule mission (augmentation de plus de 30 %)
En cas de cumul des deux missions, la prime passe de 50 € à 80 € bruts (augmentation de 60 %)
Il est rappelé que ces primes récompensent une mission complémentaire. Ne sont donc pas éligibles les collaborateurs pour qui ces missions font partie intégrante de leur poste, notamment : biologistes, managers de site, responsables qualité, responsables métrologie et responsables opérationnels.
Enfin, la prime est conditionnée à l’exercice effectif de la mission. Elle arrête d’être versée dès que le collaborateur cesse la mission ou si celle-ci est supprimée.
La mise en œuvre de cette revalorisation sera effective au 1er août 2025.
Mise en place de primes favorisant l’écoconduite et la sécurité au volant
Dans le cadre de la promotion de l’écoconduite et du respect des règles de sécurité routière, la Direction décide d’attribuer une prime en 2025 d’un montant total de 500 € brut, répartie comme suit :
250 € attribués au coursier ayant obtenu le meilleur résultat
150 € au deuxième
100 € au troisième
L’évaluation des résultats s’appuie sur plusieurs critères valorisés :
Éco-conduite et qualité de conduite
Accidentologie
Nombre de contraventions
Non-conformités biologiques
Le classement a été établi sur l’année 2024, pour les collaborateurs présents dans l’effectif du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour l’année 2025, en raison d’une égalité à la troisième place, la Direction a décidé d’augmenter le montant total alloué à cette prime à 600 €.
Le versement de ces primes interviendra sur les paies du mois de septembre 2025.
Renouvellement de la prise en charge à 75 % de l’abonnement aux transports en commun
Conformément à l’obligation légale, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du coût des abonnements de transports en commun pour les trajets domicile-travail.
La décision de la Direction de porter cette prise en charge à 75 % a été prise en 2022.
La loi de finances 2025 prolonge la possibilité d’une exonération de cotisations sociales pour une prise en charge allant jusqu’à 75 %.
Dans ce contexte, la Direction décide de renouveler la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75 %, sous réserve que cette mesure soit reconduite en 2026.
Cette prise en charge vise à encourager l’utilisation des transports durables et à soutenir les collaborateurs dans leurs déplacements.
Qualité de vie au travail
La direction s’engage à poursuivre ses actions relatives à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés, avec une attention portée sur l’équilibre vie professionnelle et personnelle. Journée enfant malade
Dans cette dynamique, les parties s’entendent sur la prolongation d’une journée autorisée et rémunérée pour enfant malade, dans le respect des conditions suivantes :
1 journée par an et par enfant âgé de moins de 12 ans
Sur présentation d’un justificatif médical précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents.
Pour information le nombre de journée pour enfant malade est passé de 6 en 2023 à 19 en 2024. Cette disposition fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2026.
Mesures visant à favoriser la communication au sein de la structure ;
La communication est indispensable pour garantir une bonne qualité de vie au travail.
Poursuite des réunions d’équipe mensuelles et renforcement de la communication interne
Dans la continuité de l’accord NAO 2024, les réunions d’équipe mensuelles organisées par les responsables de site, à la suite des réunions de pôle, doivent être maintenues et inscrites dans la durée. Ces temps d’échange restent essentiels pour renforcer la communication interne, assurer une transmission fluide des informations et anticiper les évolutions organisationnelles et opérationnelles. Par ailleurs, des efforts réguliers de communication sont attendus de l’encadrement, afin de favoriser un climat de travail collaboratif, une meilleure compréhension des enjeux du site, et une implication active des équipes. Les comptes rendus des réunions doivent continuer à être mis à disposition dans ISO2, pour garantir l’accès à l’information à l’ensemble des collaborateurs concernés.
Accompagnement des valideurs à la mise en œuvre de l’annualisation sur Euroquartz et suivi des compteurs
Dans le cadre de la mise en place de l’annualisation pour les salariés à temps plein, à compter du 1er juin 2025, la Direction s’engage à assurer une formation complète de l’ensemble des responsables concernés, afin de garantir une bonne compréhension des nouvelles modalités de gestion du temps de travail. Par ailleurs, afin d'assurer le bon suivi du dispositif, une alerte sera mise en place en cas de non-mise à jour régulière des compteurs par les valideurs. À compter de septembre 2025, un point de suivi mensuel sera organisé par TEAMS par le service RH avec les valideurs, afin d'assurer un pilotage efficace du dispositif et de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées.
Enquête Collaborateurs
Une enquête sur les conditions de travail sera organisée d’ici la fin de l’année 2025, à l’initiative d’Eurofins Biologie Médicale France, au niveau du GIE, à destination de toutes les SELAS. Cette enquête a pour objectif de recueillir la perception des salariés sur leur environnement de travail, d’identifier les axes d’amélioration possibles et de nourrir les réflexions futures en matière de qualité de vie au travail (QVT). Les équipes seront informées en amont des modalités de participation.
Favoriser la cohésion
La direction s’engage à poursuivre les actions visant à favoriser la cohésion des équipes au travers d’évènements collectifs comme à titre d’exemple la croisière sur le lac du Bourget en 2025 et la participation à des courses solidaires avec leur prise en charge financière.
Bilans de biologie fonctionnelle
Dans une démarche de prévention santé et de bien-être au travail, la Direction, confirme sa volonté de rendre les bilans de biologie fonctionnelle plus accessibles à ses collaborateurs, en maintenant une remise de 30 %. Ces bilans, qui permettent une évaluation approfondie des fonctions physiologiques, s’inscrivent dans une approche globale de la santé, axée sur l’équilibre et la prévention des déséquilibres métaboliques.
Renforcement des compétences managériales autour du bien-être au travail
Dans le cadre de l’amélioration continue du bien-être au travail, la Direction prévoit de développer des formations spécifiques à destination des managers principalement, centrées notamment sur la gestion du stress et des émotions, la gestion du temps, ainsi que l’amélioration de la communication au sein des équipes. Ces formations auront pour objectif principal d’aider les managers à repérer précocement les signes de stress chez leurs collaborateurs et à mettre en place des actions adaptées pour accompagner efficacement leurs équipes. Dans ce cadre, la Direction se mobilise pour identifier et intégrer de nouvelles formations pertinentes sur ces thématiques en 2025 et 2026.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
La direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; Le suivi est effectué dans le cadre du CSE.
CALENDRIER DE NEGOCIATION 2025
La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2026.
Fait aux Marches, en deux exemplaires Le 21 juillet 2025
Présidente Responsable Ressources Humaines
Déléguée Syndicale FO
ANNEXE – Liste des revendications FO soumises à la Direction
Revendications syndicales soumises Augmentation de tous les salaires de 5% pour les coefficients < ou égal à 350 Calcul de l'ancienneté sur le salaire total et non de base 2ième Jour d'ancienneté à partir 21 ans d'ancienneté ou prime d’ancienneté qui augmente au-delà des 15 ans d’ancienneté, tous les 3 ou 4 ans Mise en place des tickets restaurant Revalorisation des gardes de St Jean et prime de garde de nuit pour tous les salariés effectuant le poste de nuit Compensation en temps du temps de déshabillage et d’habillage, comme l'indique la législation. (Pour un temps plein, arrivée au poste 5 j x 5 min × 47 semaines= 19 h58 environ 3 jours/an) Prise à 100% des abonnements transports en commun A partir de 3 ans d'ancienneté, prise en charge des 3 Jours de carence ou prise en charge des 3 jours une fois dans l'année ou prise en charge du 1er jour ou du 1er et 2ème jour 13ème mois Prise en charge à 100% de la mutuelle par l'employeur ou un taux supérieur à 53% Prise en charge à 100% du temps de déplacement supplémentaire pour aller sur un autre site que celui de rattachement, dès le 1 er km Prime en cas de changement de planning la veille ou compensation par un temps de récupération Prime ou compensation par un temps de récupération en cas de non-respect de transmission des plannings dans le délai légal de 15 jours
Mise en place d'un compte épargne temps ? Intégrer les jours de fractionnement et ce pour une durée indéterminée
Enveloppe supplémentaire pour le budget des œuvres sociales
Enquête auprès des salariés sur les conditions de travail
Renégociation du décompte de 5h50 sur les jours fériés et jours d'absence isolés Valoriser l'éco conduite pour les coursiers, en tenant compte des contraintes géographiques par une prime Création de nouveaux coefficients dans la grille des coursiers afin de leur permettre d'évoluer Prime de risques routiers pour les coursiers Travailler sur le bien-être au travail : formation gestion du stress/émotions, gestion du temps, amélioration de la communication S'assurer d'une formation complète de tous les responsables pour les nouveautés Euroquartz à partir du 1 er juin 2025 et alerte lorsque les compteurs ne sont pas mis à jour régulièrement par les validateurs. Acter la prolongation du jour enfant malade/ enfant et ce pour une durée indéterminée
