PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Sur les salaires et autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail
Entre :
La société Eurofoil France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 414 870 121, dont le siège social est situé Route du Moulin à Papier – 27 250 Rugles, représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part ;
Et :
L’Organisation syndicale représentative suivante représentée par :
Monsieur ……, Délégué Syndical FO
D’autre part ;
Préambule
Le 5 février 2024, l’Organisation Syndicale FO a été informée de la Décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
La Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte en vue de la conclusion d’un accord portant sur les salaires et les autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.
L’Organisation Syndicale FO a souhaité contribuer à la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord.
La Direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées durant 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 février, 29 février, 19 mars et 16 mai 2024.
Première Réunion du 26 Février 2024 :
Au cours de cette première réunion en présence du Délégué Syndical FO (L. Gravran) de l’entreprise accompagné de 1 salarié élu au CSE, la direction a présenté et commenté en début de réunion le bilan social de l’entreprise pour l’année 2023 ainsi que l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2024 au titre des données 2023. La Direction précise qu’elle n’a pas de visibilité précise sur le carnet de commandes pour les mois à venir mais qu’elle connait une baisse importante du prix de vente de la tonne aux clients.
Revendications de l’organisation FO :
Point n°1 : Une augmentation générale de 5 % sur le salaire de base avec un talon minimal de 100 euros sur le salaire de base.
Point n°2 : Une remise à niveau salariale des classifications A1, A2, B3 et B4 afin d’éviter d’avoir des salariés juste au-dessus du SMIC.
Point n°3 : Demande une vraie politique d’évolution des compétences et des qualifications au moyen des calages techniques réalistes en lien avec un budget d’augmentations individuelles digne de ce nom.
Réponses de la Direction :
Point n°1 : La Direction même si elle ne souhaite pas s’orienter vers une augmentation générale, propose tout de même 1 % d’augmentation générale sans talon minimal.
Point n°2 : Pour les salariés qui relèvent des classifications A1, A2, B3 et qui perçoivent un salaire brut de base de 1 766,96 €, la direction veut que les managers valident les compétences par le biais des calages techniques. Si le calage technique et le comportement du salarié sont positifs, ce dernier bénéficiera d’un rattrapage financier. La Direction précise que cela concerne très peu de salariés et que ces derniers perçoivent une rémunération annuelle brute bien supérieure à ce que la CCN prévoit car beaucoup de variables EUROFOIL s’ajoutent à cette rémunération.
Point n°3 : La Direction est favorable aux augmentations individuelles, elle veut récompenser les salariés motivés, polyvalents et impliqués. Elle propose un budget de 1,5 % d’augmentations individuelles.
Point n°4 : Elle propose en compensation d’accorder une prime d’environ 360 euros et qui serait versée en une seule fois sur la paye du mois de septembre 2024.
Point n°5 : La Direction souhaite également négocier un avenant à l’accord d’intéressement.
Deuxième réunion en date du 29 Février 2024 :
Etaient présents à cette deuxième réunion, le Délégué Syndical FO de l’entreprise et 1 salarié élu au CSE.
Revendications de l’organisation FO :
Sur les propositions de la Direction lors de la négociation du 26 février 2024 :
FO refuse les 1 % d’augmentation générale de la Direction et revendique une augmentation générale du salaire de base brut pour un montant de 80 €.
Propositions de la Direction :
La Direction propose une augmentation générale du salaire de base brut pour un montant de 30 € ou le versement d’une prime exceptionnelle brute d’un montant de 500 €.
La direction maintien sa proposition au point 3 lors de la réunion du 26 février 2024, c’est à dire un budget de 1,5 % consacré aux augmentations individuelles.
Troisième Réunion en date du 19 mars 2024 :
Etaient présents à cette troisième réunion, le Délégué Syndical FO (L. Gravran) de l’entreprise et 2 salariés élus au CSE.
La Direction alerte immédiatement l’organisation syndicale FO sur les différents problèmes que rencontrent l’entreprise EUROFOIL.
La situation économique de l’entreprise EUROFOIL est très inquiétante, EUROFOIL connait une baisse importante de son carnet de commandes conjugué à des baisses de nos prix de ventes de l’ordre de – 40 %. La Direction alerte sur la courbe de cash qui ne fait que de diminuer et signale que les prévisions de trésorerie sont très préoccupantes à ce jour.
Le Direction gèle le budget des augmentations individuelles pour l’instant même si elle considère que c’est un vrai outil de management qui permet de récompenser les salariés qui ont embarqué dans la transformation de ce site mais elle se doit de préserver et garder un minimum de trésorerie pour honorer le paiement des salaires.
La Direction précise qu’elle va garantir le versement de l’intéressement malgré la situation financière qui ne fait que de se dégrader.
La Direction revient sur toutes ses propositions lors des deux premières réunions.
Quatrième Réunion en date du 16 mai 2024 :
Etaient présents à cette troisième réunion, le Délégué Syndical FO de l’entreprise et 1 salarié élu au sein du CSE.
La Direction fait un point sur l’état alarmant de la trésorerie de l’entreprise EUROFOIL qui ne fait que de se dégrader ainsi que sur le carnet de commandes connu à cette date. La priorité étant de préserver le cash afin d’assurer le paiement des salaires le plus longtemps possible. La direction précise que les salariés continuent à bénéficier de versements supplémentaires sous forme de bons d’achats grâce à l’annulation de la totalité de la contribution du CSE à la mutuelle. Et que le CSE tient bien son engagement sur ce reversement.
FO demande à la Direction et revendique à ce que la situation soit réétudiée en fin d’année et que si EUROFOIL connaissait un retournement positif, il faudrait que l’entreprise EUROFOIL récompense les salariés par le versement d’une prime.
La Direction précise qu’en fin d’année, un point sera fait sur le résultat comptable et financier de l’entreprise EUROFOIL et que si les résultats le permettent, elle ferait bénéficier les salariés d’un versement sous une forme à définir à ce moment-là. La Direction propose de clôturer les NAO ce jeudi 16 mai 2024 devant cette situation préoccupante sur l’avenir du site. L’organisation syndicale FO consciente des grosses difficultés de l’entreprise EUROFOIL acquiesce dans la mesure où la priorité est de sauver tous les emplois du site de Rugles.
Contenu de l’accord :
A la demande de l’organisation syndicale FO, la Direction s’engage, en fin d’année, à faire bénéficier les salariés si la situation économique et financière le permet, d’un versement sous une modalité qui sera définie à ce moment-là.
Accord d’intéressement :
Un avenant à l’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise EUROFOIL qui a été signé le 7 juin 2023 sera négocié avant fin juin 2024.
Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord est toujours en cours, il a été signé le 15 octobre 2021 et s’applique jusqu’au 14 octobre 2024. Un nouvel accord sera négocié avant le 14 octobre 2024.
Plan d’action en faveur des séniors :
Nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la métallurgie.
Champs d’application :
Toutes les catégories du personnel de la Société EUROFOIL, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Ces dispositions concernent l’année 2024 et restent limitées à cette période.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent PV d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.
Fait à Rugles, le 23 mai 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire.
