EUROGEM, société par action simplifiée, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 822 019, dont le siège social est situé 56, rue Ampère – 75017 PARIS représentée par XXXX.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Le syndicat XXXX, représenté par XXXX ;
Le syndicat XXXX, représenté par XXXX ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % santé »).
Compte tenu de l’entrée en vigueur au
1er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société EUROGEM a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 31 décembre 2008 et ses éventuels avenants eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.
Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES L’ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°2 DU 6 DECEMBRE 2017.
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord collectif Icade EUROGEM du 31 décembre 2008, de son avenant n°1 du 18 mars 2014, de son avenant n°2 du 6 décembre 2017 et de son avenant n°2- BIS du 8 février 2018, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Par ailleurs, selon les modalité et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris, le 18 décembre 2020.
En trois (3) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
