BLOC 2 ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ET PORTANT, AU TITRE DE L'ANNEE 2023, SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ET PORTANT, AU TITRE DE L'ANNEE 2023, SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, - BLOC II
Entre :
d’une part, la Direction de la société EUROGLAS S.A., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société EUROGLAS S.A., représentées par :
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.D.T.,
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.T.C.
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux U.N.S.A.
ci-après dénommées « les parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 20 décembre 2022, 11, 17 et 25 janvier 2023 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 20 décembre 2022,
I – CHAMP D'APPLICATION :
Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EUROGLAS S.A.
II – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :
Un accord relatif à la protection sociale complémentaire sera proposé à la signature des organisations syndicales au cours du mois de février 2023 pour une entrée en vigueur au 1er mars 2023. Cet accord reprendra, en les mettant à jour, les régimes de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise, majorera de manière pérenne la participation de l’employeur sur la cotisation complémentaire santé des cadres et des non-cadres de 6,66 euros par mois et minorera d’autant la participation salarié sur la cotisation complémentaire santé.
III – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
L’accord « Egalité Professionnelle Femmes / Hommes » à durée déterminée du 19 février 2019 est arrivé à échéance. Un nouvel accord « Egalité Professionnelle Femmes / Hommes » reprenant nombre de dispositions de l’accord du 19 février 2019 sera proposé à la signature des organisations syndicales au cours du mois de février 2023.
V – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.
VI – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Hombourg, en 5 exemplaires originaux de 3 pages chacun, le 30 janvier 2023.
