Accord résultant des négociations annuelles et portant, au titre de l'année 2024, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Bloc I
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ET PORTANT, AU TITRE DE L'ANNEE 2024, SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - BLOC I
Entre :
d’une part, la Direction de la société EUROGLAS S.A., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société EUROGLAS S.A., représentées par :
Monsieur xx, délégué syndical C.F.D.T.,
Messieurs xx et xx délégués syndicaux C.F.T.C.
Messieurs xx et xx, délégués syndicaux U.N.S.A.
ci-après dénommées « les parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 15 décembre 2023, 4, 12 et 26 janvier 2024 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 15 décembre 2023,
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
I – CHAMP D'APPLICATION :
Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EUROGLAS S.A.,
II – STIPULATIONS SALARIALES :
Augmentation générale :
La Direction fera bénéficier les salariés non-cadres d’une augmentation de 2,1% de leurs salaires bruts de base à compter du 1er mars 2024.
Augmentations individuelles :
La Direction distribuera aux salariés non-cadres une enveloppe de 0,4% de la somme des salaires bruts de base des salariés non-cadres du mois de décembre 2023. La distribution de cette enveloppe se traduira par des augmentations individuelles de salaires bruts de base à compter du 1er mars 2024.
La Direction distribuera aux salariés cadres une enveloppe de 2,5% de la somme des salaires bruts de base des salariés cadres du mois de décembre 2023. La distribution de cette enveloppe se traduira par des augmentations individuelles de salaires bruts de base à compter du 1er mars 2024.
Prime exceptionnelle :
La Direction versera une prime exceptionnelle de 140 euros bruts avec la paie de février 2024 à tous les salariés à temps plein présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présents à l’effectif au 29 février 2024 et de 70 euros euros bruts à tous les salariés à temps plein embauchés au 1er février 2024 et toujours présents à l’effectif le 29 février 2024. Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
III – AIDE AU TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL:
Prime de transport :
Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l'année 2024 le versement d'une prime de transport dans la limite maximum d'un plafond de 400 € annuels par salarié concerné. Cette prime défiscalisée sera exonérée de charges sociales. Le versement sera effectué le mois suivant le terme de chaque trimestre civil (avril, juillet, octobre, janvier) selon les règles suivantes : Jusqu’à 5 kms aller = 160 € annuels, soit 40 € par trimestre De 6 à 15 kms aller = 240 € annuels, soit 60 € par trimestre De 16 à 25 krns aller = 320 € annuels, soit 80 € par trimestre. + de 26 kms aller = 400 € annuels, soit 100 € par trimestre.
Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet: Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.
Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue et appliquée pour le maintien du salaire par la convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre. Toutefois, en cas d’absence, pour quel que motif que ce soit, pendant un trimestre civil entier, la prime transport afférente à ce trimestre n’est pas versée.
Pour permettre la reconduction de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2024 au plus tard une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n'est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l'honneur). Une note sera établie en ce sens et affichée par le service du Personnel de la Société. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivantl'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars…). La même règle sera appliquée en cas de sortie de l’effectif en cours de trimestre avec un versement effectué le mois du solde de tout compte.
Indemnités kilométriques vélo :
Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail en vélo, la Direction donne une suite favorable à la demande de reconduire pour l’année 2024 le versement d'une indemnité kilométrique vélo dans la limite maximum d'un plafond de 400 € annuels par salarié concerné. Cette indemnité défiscalisée sera exonérée de charge sociales. Le versement sera effectué le mois suivant le terme de chaque trimestre civil (avril, juillet,octobre, janvier) selon les règles suivantes :
0.35 € par km parcouru. Un aller/retour domicile-travail maximum retenu par jour Montant trimestriel maximum de l'indemnité : 100 €.
Distance retenue pour le calcul des kilomètres, selon le guide Mappy sur internet: adresse d'Euroglas / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié. Pour les salariés domiciliés à Hombourg, un forfait de 5 kms aller/retour par jour sera appliqué.
Indemnisation en cas de maladie ou accident du travail : Même règle de maintien de cette prime de transport que celle prévue pour le maintien du salaire par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Toutefois, en cas d’absence, pour quel que motif que ce soit, pendant un trimestre civil entier, la prime transport afférente à ce trimestre n’est pas versée. Pour permettre la mise en place de cette indemnité, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2024 au plus tard une attestation sur l'honneur précisant que le salarié utilise exclusivement son vélo pour se rendre à son lieu de travail. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre: 2/3 si embauche en février, l/3 si embauche en mars…). La même règle sera appliquée en cas de sortie de l’effectif en cours de trimestre avec un versement effectué le mois du solde de tout compte.
IV – EPARGNE SALARIALE:
Participation :
L'accord de participation signé le 11 mai 2001 est toujours en vigueur.
Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) :
La Direction confirme le maintien d'un abondement sur l'année 2024. Le montant maximum de l'abondement versé par la société EUROGLAS est fixé à 336 €. Le coefficient d'abondement retenu est de 300 %. Ainsi, pour bénéficier de la somme de 336 €, le salarié devra verser 112 € sur son plan d'épargne entreprise avant son éventuel départ. Toute somme versée par le salarié sur son PEE en 2024 au-delà des 112 euros n'ouvrira droit à aucun versement supplémentaire de la Société EUROGLAS. Le versement volontaire du salarié doit être effectué avant le 15/12/2024. Le placement sur le P.E.E. par le salarié d’une éventuelle prime de participation vaudra versement volontaire.
V – Prime repas et prime de panier de jour :
Le montant de la prime repas et le montant de la prime de panier de jour sont portés à 0,75 SMP à compter du 1er février 2024 soit, au jour de signature du présent accord, à 3,87 euros.
VI – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.
VII – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à Hombourg, en 5 exemplaires originaux de 5 pages chacun, le 29 janvier 2024.
