ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre :
La société EUROKERA S.N.C, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B351 430, dont le siège est sis Route de Rebais – 77 640 JOUARRE, représentée par M, agissant en qualité de X, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, - L’organisation syndicale CFE CGC, représenté par M, - L’organisation syndicale FO, représenté par M,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
d’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées ensemble « Les parties ».
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au Comité d’entreprise.
PREAMBULE
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devaient en principe avoir lieu fin mai 2018.
Afin d’organiser le passage des anciennes instances au Conseil Social Economique, il avait été décidé par accord du 16 avril 2018 de proroger les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT jusqu’au 7 septembre 2018, date envisagée de la première réunion du CSE qui doit regrouper les anciens et les nouveaux membres.
Dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord préélectoral, la Société s’est trouvée confrontée à un échec des négociations. La Société a donc sollicité l’intervention de la DIRECCTE pour fixer les modalités de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
L’échec des négociations n’est pas lié, en réalité, à un défaut d’accord sur la répartition du personnel mais sur les dates de scrutin.
La DIRECCTE, en la personne de M, est donc intervenue le 28 juin 2018. M a donc décidé de la répartition du personnel et des sièges et les dates de scrutin suivantes ont été fixées : les 28 et 29 septembre 2018 pour le 1er tour et les 11 et 12 octobre pour le 2ème tour.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de procéder à nouveau à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au Comité d’entreprise de la société.
Article 1er – Objet de l’accord
Il est préalablement rappelé que les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus au Comité d’entreprise arrivaient à échéance le 9 juin 2018. Les mandats des membres désignés du CHSCT arrivaient, quant à eux, à échéance le 19 juin 2018.
Par accord du 16 avril 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 7 septembre 2018.
Par le présent accord, les parties décident de proroger à nouveau ces mandats jusqu’à la première réunion du Comité Social Economique qui regroupera les anciens et les nouveaux membres, soit au plus tard jusqu’au 22 octobre 2018.
Article 2 – Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la première réunion du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 22 octobre 2018.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4 : Dépôt - Publicité
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Soissons.
Fait à Château Thierry, en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 4 juillet 2018
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
