Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 10, 18 et 24 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 10 mars 2022, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.
Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu entre les parties signataires selon les modalités et conditions suivantes.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :
Cadres dirigeants (pour les mesures article 2)
Article 2. – Mesures salariales
2.1Augmentation générale et augmentation individuelle :
Le montant de la prime « 3*12 » est porté à 120€ bruts au lieu de 110€ bruts. Cette mesure sera applicable au 1er avril 2022.
Article 3. – Ticket repas
La valeur faciale du ticket repas est portée à 10€ au lieu de 8€. Cette mesure prend effet au 1er mai 2022.
Article 4. – Indemnité de transport
Le montant journalier en €uros est augmenté selon la grille définie ci-dessous, soit en moyenne une augmentation de 26%. D’autre part, 3 nouveaux paliers sont créés : 24 à 35 km, 36 à 45 km et > 45 km.
Distance
Montant journalier en €
Augmentation au 01/04/22
Nouveau montant journalier en €
Moins de 2 km 0,121 20% 0,1452 2 à 3 km 0,240 20% 0,2880 4 à 5 km 0,492 20% 0,5904 6 à 10 km 0,776 20% 0,9312 11 à 15 km 0,983 30% 1,2779 16 à 24 km 1,432 40% 2,0048 24 à 35 km 1,923 30% 2,5000 36 à 45 km
3,0000 > 45 km
3,7500
Article 5. – Frais de santé
La part patronale versée dans le cadre des cotisations frais de santé est portée à 60€ au lieu de 50€.
Article 6. – Mesures sociales
L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 90 000 €uros.
Article 7. – Divers
Il est rappelé ici que la révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps fera l’objet d’une négociation spécifique ultérieure avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, la Direction confirme son engagement à étudier la possibilité d’un parcours d’évolution pour les salariés du Service Maintenance et la création d’une fonction supplémentaire en logistique afin de reconnaître le rôle des deux « leaders caristes ».
Article 8. – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 9. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Il prend fin automatiquement au 31 mars 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 10. – Dépôt légal et publicité
Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DREETS (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble du site.
Fait à Chierry le 4 avril 2022 en six exemplaires originaux,
