La société EUROKERA S.N.C, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 351 430, dont le siège est sis 1 bis Avenue du Général de Gaulle – 02 400 CHIERRY, représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., - L’organisation syndicale FO, représentée par M., - L’organisation syndicale CGT, représentée par M.,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
d’autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 29 mars et les 11 et 18 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 29 mars 2024, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.
Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu entre les parties signataires selon les modalités et conditions suivantes.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :
Cadres dirigeants (pour les mesures article 2.1)
Contrats aidés (pour les mesures article 2.1)
Article 2. – Mesures salariales
2.1Augmentation générale et augmentation individuelle :
Il est rappelé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un pourcentage du SMIC et qu’ils bénéficient donc des augmentations automatiques du SMIC.
2.2Prime de « vacances »
Le montant de la prime de « vacances » est porté à 2 050€ bruts au lieu de 1 900€ bruts. Cette mesure sera applicable au 1er juin 2024.
Article 3. – Frais de santé
La part patronale versée dans le cadre des cotisations frais de santé est portée à 70€ au lieu de 60€. Cette mesure sera applicable au 1er mai 2024.
Article 4. – Mesures sociales
L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 90 000 €uros.
Article 5. – Divers
Il est convenu avec les partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur les thèmes des journées enfants malades et de la polycompétence.
Par ailleurs, la Direction confirme son engagement à étudier la possibilité d’organiser des séances d’ostéopathie sur le site de Château Thierry.
Elle confirme aussi son engagement à étudier en fin d’année 2024 la possibilité de mieux équilibrer les jours RTT dans le calendrier RTT 2025 et la possibilité d’une fermeture de l’usine au cours de l’été 2025. Un écran tactile sera mis à la disposition des salariés dans les salles de pause afin qu’ils aient accès aux documents mis sur le réseau dans le dossier « Commun » et aux communications diffusées dans l’usine.
Les tableaux intitulés « Grille des salaires » et « Avantages sociaux » seront affichés sur les panneaux de la Direction.
Article 6. – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 7. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Il prend fin automatiquement au 30 avril 2025, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Article 8. – Dépôt légal et publicité
Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DREETS (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.
Le présent accord sera diffusé dans l’ensemble du site dès sa signature.
Fait à Chierry le 22 avril 2024 en six exemplaires originaux,
