La société EUROKERA S.N.C, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 351 430, dont le siège est sis 7 avenue Tivoli – 02 400 CHIERRY, représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., - L’organisation syndicale FO, représentée par M., - L’organisation syndicale CGT, représentée par M.,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
d’autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 17 juin 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du travail.
Les activités de la Société sont des activités dans le cadre desquelles le volume de production est déterminant pour assurer l’équilibre économique. Or, la Société fait actuellement face à une baisse significative des volumes, ce qui est de nature à gravement dégrader sa situation économique.
Eurokera doit faire face, depuis plusieurs années, à un durcissement du marché de la vitrocéramique. Cette situation menace gravement la compétitivité de l’entreprise.
La Société doit se réorganiser et a donc été contrainte d’engager un projet de licenciement collectif pour motif économique afin de sauvegarder sa compétitivité.
Conscients de cette situation exceptionnelle, les Organisations syndicales et la Société se sont accordés pour constater l’impossibilité de procéder à des augmentations générales et/ou individuelles de rémunération.
Le présent accord acte donc l’absence de mesures salariales pour l’année 2025. Pour autant, afin de reconnaître l’engagement des salariés, la Société et les Organisations syndicales ont décidé des mesures sociales ci-dessous.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :
Cadres dirigeants
Article 2. – Mesures salariales
L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant sera de 90 000 €uros.
Un abondement exceptionnel et unique est accordé par la Direction au Comité Social et Economique pour l’année 2025 et le montant sera de 140 000 €uros. Cette somme est versée dans le cadre des activités sociales et culturelles, et plus particulièrement destinée à l’octroi de chèques vacances pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif du mois de juin 2025.
Article 3. – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 4. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Il prendra fin automatiquement au 31 mai 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5. – Dépôt légal et publicité
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Chierry le 23 juin 2025 en cinq exemplaires originaux,
