Accord collectif relatif aux établissements distincts au sein de la société EUROLYSINE
ENTRE :La société EUROLYSINE, au capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est situé au 11 rue de Monceau à PARIS (75008), immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro RCS 928 843 127, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
FO représenté par Madame XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CGC CFE représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc172886222 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc172886223 \h 4 Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise PAGEREF _Toc172886224 \h 4 Article 3 – Commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc172886225 \h 5 3.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc172886226 \h 5 3.2 Missions déléguées à la commission par le CSE PAGEREF _Toc172886227 \h 6 3.3 Modalités de désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc172886228 \h 6 3.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués PAGEREF _Toc172886229 \h 7 3.5 Modalités de formation PAGEREF _Toc172886230 \h 7 Article 6 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi PAGEREF _Toc172886232 \h 8 Article 7 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc172886233 \h 8
Préambule
Par jugements du 20 et 25 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert :
une procédure de sauvegarde à l’égard de la société METABOLIC EXPLORER, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 423 703 107 et dont le siège social est sis Biopôle Clermont Limagne, 63360 Saint-Beauzire («
Metex ») ;
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société METEX NOOVISTAGO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 607 676 et dont le siège social est sis 32, rue Guersant 75017 Paris («
MNG ») ; et
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société METEX NOOVISTA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 840 439 400 et dont le siège social est sis 32, rue Guersant 75017 Paris («
MNO »).
Le Tribunal de Commerce de Paris a retenu l’offre de reprise d’AVRIL, présentée en association avec le fonds d’investissement Sociétés de Projets Industriels (SPI). Ont ainsi été reprises les activités de Metex Novistagoo (Amiens et Paris) ainsi qu’une partie des activités R&D de Metex à Saint-Beauzire. La reprise a pris effet le mardi 16 juillet 2024.
Conformément à l’offre de reprise, il a été fait application de l’article L. 2314-35 du code du travail, concernant la représentation du personnel.
Ainsi, les actifs repris de MNG et les contrats de travail concernés ont été transférés à EUROLYSINE, et sont considérés comme un établissement distinct au sens du droit de la représentation du personnel. Les mandats des représentant du personnel continueront jusqu’à leur terme et EUROLYSINE organisera les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats à l’échéance prévue du fait de la date des dernières élections intervenues au sein de MNG.
Il est en de même pour les actifs repris de Metex.
Compte tenu de l’organisation de la société EUROLYSINE, les parties actent au sein du présent accord, le nombre d’établissements distincts.
En effet, en application de l’article L.2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Or, c’est à un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 du code du travail, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise EUROLYSINE et de ses établissements existants au jour de la signature du présent accord. Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise Compte tenu de l’organisation de la société EUROLYSINE, de l’implantation géographique des différents établissements et de l’offre de reprise validée par le Tribunal de Commerce de Paris, les parties reconnaissent l’existence des établissements distincts suivants au sein de l’entreprise EUROLYSINE pour la mise en place des CSE :
Etablissement « d’Amiens/Paris » regroupant les sites situés :
60 rue de Vaux – CS18018 – 80084 AMIENS Cedex 2, sous le numéro SIRET 928 843 127 00020 ;
11-13 rue de Monceau – 75008 PARIS, sous le numéro SIRET 928 843 127 00012 ;
Etablissement de Saint Beauzire (site sous le numéro siret 928 843 127 00038)
A compter du jour de la signature du présent accord, l’entreprise comporte 2 établissements distincts. Les CSE en place subsistent et deviennent des CSE-E, les mandats des membres élus de la délégation du personnel des CSE-E se poursuivent jusqu'à leur terme. Malgré l’effectif de l’établissement de Saint-Beauzire à la date de signature du présent accord, il est convenu que chaque CSE d’établissement aura les attributions d’un CSE d’au moins 50 salariés (articles L.2312-8 et suivants du code du travail), et aura par conséquent la personnalité civile (article L.2315-23 du code du travail). Aux termes des mandats actuels des représentant du personnel, EUROLYSINE organisera les élections professionnelles en vue du renouvellement des CSE-E. Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions négociées au sein du protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement distinct. Ces membres seront élus par les personnels de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci. Un CSE central sera également mis en place en 2024, puis à l’issue des prochaines élections des CSE d’établissement, conformément aux dispositions légales. Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la société EUROLYSINE, notamment du fait d’une cession, mettra un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central. En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de la société EUROLYSINE, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant au présent accord.
Périmètre de désignation des Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales :
Aux termes de l’article L.2143-3 du code du travail, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif
d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Aux termes de l’article L.2141-10 du même code, un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation des délégués syndicaux, plus favorable, de celui défini par les dispositions du code du travail. Compte tenu des textes applicables, des effectifs inférieurs à 50 salariés des sites de Saint-Beauzire et de Paris, les parties reconnaissent l’existence d’un établissement distinct unique au sein de l’entreprise EUROLYSINE pour la désignation des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales, regroupant les sites situés :
60 rue de Vaux – CS18018 – 80084 AMIENS Cedex 2, sous le numéro siret 928 843 127 00020 ;
11-13 rue de Monceau – 75008 PARIS, sous le numéro SIRET 928 843 127 00012 ;
Biopôle Clermont Limagne – 1 rue Emile Duclaux – 63360 SAINT-BEAUZIRE, sous le numéro siret 928 843 127 00038.
Ainsi, ces désignations seront réalisées au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Article 3 – Commission santé, sécurité et condition de travail Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, le présent accord collectif fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein de la société EUROLYSINE. D’après l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans :
Les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
Les établissements distincts d’au moins trois cents salariés ;
Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, une commission santé, sécurité et condition de travail sera instituée :
Au sein du CSE central de la société EUROLYSINE ;
Et au sein du CSE d’établissement de Paris/Amiens de la société.
3.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission au sein du CSE central est présidée par le Directeur de la société EUROLYSINE ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège. Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission.
La commission au sein du CSE d’établissement d’Amiens/Paris est présidée par le Directeur de site, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité.
La CSSCT sera composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (2 cadres, 4 techniciens, 4 ouvriers). Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission. 3.2 Missions déléguées à la commission par le CSE
La commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central se voit confier toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE central. Par conséquent, le CSE central reste donc bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant la société EUROLYSINE dans son ensemble.
Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées et présentées à la commission, le travail de la commission permettant au CSE central de rendre un avis, le cas échéant, sur ces points. Compte tenu des attributions confiées à la commission, celle-ci se réunira au moins 2 fois par an (plus fréquemment en cas de besoin).
La commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE d’Amiens/Paris se voit confier toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement. Par conséquent, le CSE d’établissement reste donc bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l’établissement d’Amiens/Paris.
Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées à l’ensemble des membres du CSE d’établissement. Les questions seront présentées et étudiées par la commission, le travail de la commission permettant au CSE d’établissement de rendre son avis, le cas échéant, sur ces points. Compte tenu des attributions confiées à la commission, celle-ci se réunira au moins 4 fois par an (plus fréquemment en cas de besoin). L’établissement de Saint Beauzire n’ayant pas de commissions santé, sécurité et conditions de travail, ces thématiques relèvent toujours du CSE d’établissement. 3.3 Modalités de désignation et durée des mandats Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants). Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement sont désignés par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres (titulaires et/ou suppléants) tels que définis à l’article L.2314-1 du code du travail. La désignation est adoptée à la majorité des membres présents. La désignation de la commission santé, sécurité et conditions de travail
au sein du CSE central se déroulera à la première réunion qui suit l’élection du CSE central par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE central pourront écrire.
La désignation de la commission santé, sécurité et conditions de travail
au sein du CSE d’établissement se déroulera lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE d’établissement par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement pourront écrire..
Les membres titulaires ou suppléants pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote. Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE central, ou des CSE d’établissement le cas échéant. 3.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission. Un local approprié sera mis à disposition pour les réunions de la/des commission santé, sécurité et conditions de travail. 3.5 Modalités de formation Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE central bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours. Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 3 ou 5 jours, selon l’effectif de l’établissement. L’établissement de Saint Beauzire n’ayant pas de commissions santé, sécurité et conditions de travail, les membres CSE bénéficieront de la formation en santé, sécurité et condition de travail. La durée de cette formation sera de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions réglementaires. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Article 6 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter 1er octobre 2024. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l’intégralité de l’accord.
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres du CSE central titulaires élus. Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation. Article 7 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son lieu de conclusion.
Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.
L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à AMIENS, le 03 octobre 2024 en 5 exemplaires,
Pour la société EUROLYSINE, Madame XXDirectrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CDFDT, Monsieur XX dûment mandaté,
Pour le syndicat FO, Madame XX dûment mandaté,
Pour le syndicat CGC-CFE, Monsieur XX dûment mandaté,
