Protocole d’accord relatif à la mise en place d'un Comité Social et Economique Central pour la société EUROLYSINE
ENTRE :La société EUROLYSINE, au capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est situé au 11 rue de Monceau à PARIS (75008), immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro RCS 928 843 127, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les organisations syndicales intéressées :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
FO représenté par Madame XX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CGC CFE représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C) au sein de la société EUROLYSINE.
Article 1 - Définition des différents établissements de la société Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux établissements distincts au sein de la société EUROLYSINE, du 3 octobre 2024, l’entreprise est composée des établissements distincts suivants :
Etablissement « d’Amiens/Paris » (regroupement des sites avec les numéros siret 928 843 127 00020 et siret 928 843 127 00012)
Etablissement de Saint Beauzire (siret 928 843 127 00038)
Article 2 - Répartition des sièges par établissement Le CSE central sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit : Attention - pour la répartition des sièges à pourvoir tenir compte du fait que :
Chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par 1 délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ;
Lorsque un ou plusieurs établissements de l’entreprise ont constitué 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres
Lorsque qu’aucun établissement n’a pas constitué 3 collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts regroupent au moins 500 salariés ou au moins 25 ingénieurs et cadres, alors au moins un délégué titulaire au CSE central appartient à cette catégorie
Lorsqu'un délégué titulaire de CSE Central cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant désigné selon les règles suivantes :
Un suppléant du même établissement et de la même organisation syndicale appartenant au même collège ;
A défaut, un suppléant du même établissement et de la même organisation syndicale ;
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'OS du titulaire à remplacer, mais appartenant au même établissement et au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix
A défaut le siège reste vacant.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections Pour l’élection des membres du CSE central, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Ainsi, les membres titulaires de chaque CSE votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui représenteront leur CSE d’établissement. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Pour tous les CSE d'établissement, les dates du scrutin sont fixées lors de la première réunion du CSE d’établissement nouvellement élu (organisation de la mise en place du CSE central au cours de la première réunion des CSE d’établissement). Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement pourront écrire.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître en début de séance. Les membres titulaires et suppléants pourront se porter candidat jusqu’au jour de la réunion de désignation. Article 5 - Représentants syndicaux au CSE central Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les représentants de ce syndicat aux CSE d’établissement, soit parmi les élus de ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 6 - Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central sera affichée au siège de l'entreprise. Article 7 - Durée des mandats des élus au CSE central Conformément à l’article L.2316-10, l’élection du CSE central a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE central.
Article 8 - Durée du protocole d’accord Le présent protocole d’accord est à durée indéterminée. Il pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure des effectifs de l’un ou des établissements et en cas de modification de la structure de l’entreprise ou du nombre d’établissement.
Article 9 – Validité du protocole d’accord
La validité de l’accord conclu est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Article 10 – Publicité
Eu égard à sa nature préélectorale, le présent protocole d’accord sera transmis à l’Inspecteur du travail du siège social de la société si celui-ci en fait la demande.
Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet dans l’ensemble des établissements de la société.
Sa signature est intervenue le 3 octobre 2024, entre les représentants de la Direction de la société et les organisations syndicales présentes à la négociation.
A Amiens
Pour la société EUROLYSINE, Madame XXDirectrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CDFDT, Monsieur XX dûment mandaté,
Pour le syndicat FO, Madame XX dûment mandaté,
Pour le syndicat CGC-CFE, Monsieur XX dûment mandaté,
