AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 JUIN 2014 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES
Entre d’une part : Société EUROMAG dont le siège social est situé à Saint Pierre d’Allevard, 199 Avenue d’Uriage, représenté par Monsieur , Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales
La CGT représentée par Monsieur et Monsieur
La CFDT représente par Monsieur
La CFE-CGC représentée par
Il est convenu de modifier l’article 2 et 3 qui devient :
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés de l’entreprise EUROMAG justifiant de 3 mois de salaire continu et perçu au cours des mois de février, mars et avril. Le salarié aura choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé et devra indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle chaque année civile. Une note d'information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié. Le salarié bénéficiaire devra être inscrit à l’effectif au moment de la demande et de l’attribution des chèques-vacances.
Article 3 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser : – 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; – 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Ces pourcentages sont majorés de 5 % maximum par enfant à charge fiscalement et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %. Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis. Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent. L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié. Les chèques vacances sont alloués une fois par an en juin. Les chèques vacances sont attribués selon la moyenne des salaires bruts perçus (salaire de base + ancienneté, ramené à un temps plein) des mois de février, mars et avril.
Barême Euromag
Critères Tranche de rémunération (Base brute 3 mois) Contribution de base (maxi 80%) Enfant à charge(*) (maxi 5%) Enfant handicapé (maxi 10%) = Smic
Moyenne : Février Mars Avril 80% 5,0% 10% 1,5 fois smic
70% 4,0% 10% < PMSS
60% 3,0% 10% > PMSS
50% 2,0% 10% (*) Enfants à charge figurant sur la déclaration de revenus.
