ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL
Entre les soussignés : La SNC EUROMASTER France Et Le syndicat Autonome du Personnel Le syndicat Force Ouvrière Le syndicat CGT a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 21 septembre 2012 et ces éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour la fonction d’Attaché Technico-Commecial
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Attaché Technico-CommercialPage 6
I-DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4Publicité-Dépôt
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2018 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des Attachés technico-commerciaux occupée sur les segments Véhicules Industriels (VI), Agricoles ou Véhicules Légers (VL).
Sites et activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les secteurs exploités par la SNC EUROMASTER FRANCE au 1er janvier 2018 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er avril 2018.
Article I.4-Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise partie à la négociation de cet accord ;
A l’expiration du délai d’opposition, tel que prévu aux articles L 2231-8 et L 2232-12, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'au Comité d'Entreprise, aux Délégués du Personnel, et aux Délégués Syndicaux ;
Mention de son existence sera par ailleurs portée sur l'avis affiché prévu à l'article L 2262-5 du code du travail.
II Attaché Technico-Commercial(ATC)
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle ATC VI
- Principe
-Montant de la prime
La part variable mensuelle ATC Agricole
- Principe
-Montant de la prime
La part variable mensuelle ATC VL
- Principe
-Montant de la prime
4) Prise en compte - Personnel à temps partiel
5) Incidence des absences sur le calcul de la prime
6) Coefficient d’acces à la prime
Article 1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Attachés Technico-Commerciaux affectés aux secteurs visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.
Article 2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle fonction de l’atteinte d’une réalisation croisée de Marge Brute en référence 12 mois glissants et de Chiffre d’Affaire en référence à n-1.
LA PART VARIABLE MENSUELLE DES ATC VI
PRINCIPE
La prime mensuelle des ATC VI est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année n-1 des centres du périmètre de l’ATC.
La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.
La Marge brute nette est définie par la Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).
Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.
Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services poids Lourds, Génie Civil Manutention et Industriel vendus par les centres de service dans le périmètre d’action de l’ATC.
Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).
Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle de CA.
Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.
Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :
Ratio modérateur = 1 - _Retard>1 mois____
Encours crédit total
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC VI. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.
La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
La prime mensuelle des ATC agricole est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année n-1 des centres du périmètre de l’ATC.
La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.
La Marge brute nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).
Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.
Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services agricoles dont industriels vendus par les centres de service dans le périmètre d’action de l’ATC.
Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).
Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA.
Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.
Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :
Ratio modérateur = 1 - _Retard>1 mois____
Encours crédit total
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC agricoles. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.
La prime mensuelle des ATC VL est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire du même portefeuille, en référence à n-1.
La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.
La Marge brute nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).
Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.
Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services agricoles vendus par l’ATC.
Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).
Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA du portefeuille de l’ATC.
Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.
Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :
Ratio modérateur = 1 - _Retard>1 mois____
Encours crédit total
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC VL. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.
Pour toutes les catégories D’ATC, TI, agricole ou VL :
La comparaison du nombre de jours ouvrés pouvant avoir un impact selon les mois de
l’année N et N-1, cet effet sera pris en compte dans les caculs selon la formule suivante :
Variation CA (N/N-1) = CA mois N/nb de jours ouvrés moins N
CA mois N-1/Nb de jours ouvrés mois N-1
La prise en compte du personnel à temps partiel
Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence de l’assistant commercial ou du chargé de clientèle en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
Coefficient d’accès à la prime
Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
