ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINT.
Entre les soussignés : La SNC EUROSMASTER ET Le Syndicat Autonome du Personnel Le syndicat Force Ouvrière Le syndicat CGT a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 21 septembre 2012 et ces éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour les fonctions de Responsable de Centre de Service et Responsable de Centre de Service Adjoint.
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Responsable de Centre de Service et
Responsable de Centre de Service AdjointPage 6
I-DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4Publicité-Dépôt
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2018 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des Responsables de Centre sur site unique ou sur multisite et des Responsables de Centre Adjoints.
Sites et activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la SNC EUROMASTER FRANCE au 1er janvier 2018 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er avril 2018.
Article I.4-Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise partie à la négociation de cet accord ;
A l’expiration du délai d’opposition, tel que prévu à l’article aux articles L 2231-8 et L 2232-12, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'au Comité d'Entreprise, aux Délégués du Personnel, et aux Délégués Syndicaux ;
Mention de son existence sera par ailleurs portée sur l'avis affiché prévu à l'article L 2262-5 du code du travail.
II RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE et RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINTS
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle
- Principe
-Montant de la prime
- Personnel à temps partiel
- Coefficient d’accès à la prime
- incidences des absences sur la prime
Article 1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Responsables de Centre de Service et Responsables de Centre de Service Adjoints affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut (agent de maîtrise ou cadre).
Article 2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle fonction de l’atteinte d’une réalisation croisée de Marge Contributive Centre et de Chiffre d’Affaire en référence à n-1.
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée en Marge Contributive Centre sur les 12 derniers mois glissants et en Chiffre d’Affaire statistique en référence à n-1. Ces montants peuvent être minorés en fonction du nombre de litiges émis par le ou les centres de service sous la responsabilité du responsable de centre.
La Marge Contributive Centre= la Marge nette (1) – Coûts directs L1 (2)
(1) La Marge nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus et les RCO (boni), les écarts d’inventaires, les ajustements comptables (mali ou boni selon le mois) et les frais de transport.
(2) Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inérants au(x) centre(s) de service, à savoir notamment :
- Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…
- Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …
- Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages…
- Les coûts liés aux Véhicules : carburants, locations longue durée …
- Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.
Pour chaque centre de service, est calculée une marge contributive annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.
Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services vendus par le centre de service.
Pour chaque centre de service la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).
Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA du centre de service.
La comparaison du nombre de jours ouvrés pouvant avoir un impact selon les mois de
l’année N et N-1, cet effet sera pris en compte dans les caculs selon la formule suivante :
Variation CA (N/N-1) = CA mois N/nb de jours ouvrés moins N
CA mois N-1/Nb de jours ouvrés mois N-1
Pour les cas où un Responsable de Centre de Service aurait en charge durablement plusieurs centres de service, cas des Responsables de Centre de Service multisites, les principes énoncés ci-dessus s’appliqueront en cumulants les performances aussi bien en CA mensuel qu’en marge contributive, sur 12 mois glissants.
Pour les cas de création de centre en cours d’année, le calcul de la marge contributive sur 12 mois glissants sera réalisé selon la formule suivante : MC cumulée/nb de mois * 12.
Minoration des montants de prime en fonction des litiges émis par le ou les centres de service.
L’entreprise supporte des coûts de crédit clients important et souhaite objectivité les Responsable de Centre de Service et Responsable de Centre de Service adjoint sur le nombre de litiges émis sur le ou les centres de service concernés.
Les montants de prime tels que définis dans les grilles mensuelles ci-dessous peuvent ainsi être minorés selon la formule suivante :
Montant de la déduction mensuelle = Solde du nombre de litiges à plus d’un mois(1) non résolus X 2€.
L’année 2018 constitueara une année de transition durant laquelle les litiges pris en compte seront ceux à plus de 2 mois.
MONTANT DE LA PRIME RCS
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les Responsables de Centre de Service. Le nombre de litiges émis peut venir minorer ces montants de prime.
La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Pour les Reponsables de Centre de Service Adjoints, la prime mensuelle, telle que définie ci-dessus est affectée d’un coefficient égal à 80% soit les montants ci-après. Comme pour les RCS ces montants peuvent être minorés en fonction du nombre de litiges émis.
Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.
Coefficient d’accès à la prime
Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence du Responsable de centre ou du responsable de centre adjoint en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
