ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION RESPONSABLE DE TERRTOIRE.
Entre les soussignés : La SNC EUROMASTER FRANCE, d'une part, et,
Le Syndicat Autonome du Personnel
Le Syndicat Force Ouvrière
Le Syndicat CGT d’autre part, a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 21 septembre 2012 et ces éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour les fonctions de Responsable de territoire
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Responsable de Territoire Page 6
I-DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4Publicité-Dépôt
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2018 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des Responsables de Territoire
Sites et activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la SNC EUROMASTER FRANCE au 1er janvier 2018 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er avril 2018.
Article I.4-Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise partie à la négociation de cet accord ;
A l’expiration du délai d’opposition, tel que prévu aux articles L 2231-8 et L 2232-12, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'au Comité d'Entreprise, aux Délégués du Personnel, et aux Délégués Syndicaux ;
Mention de son existence sera par ailleurs portée sur l'avis affiché prévu à l'article L 2262-5 du code du travail.
II RESPONSABLE DE TERRITOIRE
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
1) La part variable mensuelle
- Principe
- Montant de la prime
- Personnel à temps partiel
- Coefficient d’accès à la prime
- incidences des absences sur la prime
2) La part variable annuelle
Article II.1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Responsables de Territoire gérant un groupe de sites visé par le présent accord.
Article II.2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle fonction de l’atteinte d’une réalisation croisée de Marge Contributive et de Chiffre d’Affaire.
- Part variable annuelle fonction de l’atteinte d’objectifs individuels
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée en Marge Contributive Centres sur les 12 derniers mois glissants et en Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année sur le périmètre géré par le Responsable de Territoire.
La Marge Contributive Centre= la Marge nette (1) – Coûts directs L1 (2)
(1) La Marge nette est définie par la Marge stat, marge réalisée sur les ventes réalisées sur les centres de service à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus et RCO (boni), les écarts d’inventaires, les ajustements comptables (mali ou boni selon le mois) et les frais de transports.
(2) Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inérants aux centres de service sous sa responsabilité à savoir notamment :
- Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…
- Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …
- Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages…
- Les coûts liés aux Véhicules : carburants, locations longue durée …
- Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.
Pour chaque territoire, est calculée une marge contributive annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.
Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services vendus par les centres de service constituant le territoire.
Pour chaque territoire la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).
Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA du territoire.
Pour les cas de création de centre en cours d’année, le calcul de la marge contributive sur 12 mois glissants sera réalisé selon la formule suivante : MC cumulée/nb de mois * 12.
Minoration des montants de prime en fonction des litiges émis par les centres de service du territoire.
L’entreprise supporte des coûts de crédit clients importants et souhaite objectiviter les Responsables de Territoire sur le nombre de litiges émis sur le ou les centres de service du territoire.
Les montants de prime tels que définis dans les grilles mensuelles ci-dessous peuvent ainsi être minorés selon la formule suivante :
Montant de la déduction mensuelle = Solde du nombre de litiges à plus d’un mois(1) non résolus X 2€.
L’année 2018 constituera une année de transition durant laquelle les litiges pris en compte seront ceux à plus de 2 mois.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les Responsables de Territoire. Le nombre de litiges émis peut venir minorer ces montants de prime.
La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
La comparaison du nombre de jours ouvrés pouvant avoir un impact CA selon les mois de
l’année N et N-1, cet effet sera pris en compte dans les caculs selon la formule suivante :
Variation CA (N/N-1) = CA mois N/nb de jours ouvrés moins N
CA mois N-1/Nb de jours ouvrés mois N-1
Personnel à temps partiel
Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisé par le coeficient d’emploi.
Coefficient d’accès à la prime
Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence du Responsable de territoire en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
LA PART VARIABLE ANNUELLE
PRINCIPE
Une prime annuelle est attribuée en mars de l’année suivante, aux Responsables de Territoire inscrits aux effectifs le 31 décembre de l’année prise en compte, sauf cas de départ en retraite ou de licenciement économique pour lesquels la prime est calculée prorata temporis par rapport à la date de fin de contrat.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime annuelle est lié au niveau d’atteinte des objectifs annuels individuels définis lors de l’entretien d’activité de début d’année.
A objectif individuels atteints, le potentiel de prime est égal à 5% du salaire brut fixe annuel.
Fait à Grenoble, le 22/02/2018
EUROMASTER FRANCESyndicat Autonome du Personneld'EUROMASTER FRANCE
