AVENANT A L’ACCORD CONGES PAYES CRISE CORONAVIRUS 2020 SIGNE LE 23 AVRIL 2020
Entre :
La Société
EUROMATIC, dont le siège social est situé 41 Rue Ernest Mercier - ZI Mitry - Compans, 77290 Compans et immatriculée au R.C.S .562 013 771, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société EUROMATIC au sens de l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
La
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
La
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Il est conclu le présent avenant à l’accord permettant de décider unilatéralement la prise des congés payés acquis :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des Articles 2 et 4 de l’Accord précité, suite à l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant notamment sur les mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos.
ARTICLE 2 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
2-1 Durée
Le présent avenant est conclu jusqu’au 30 juin 2021.
2-2 Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
1/3 1/3 Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui n'entrera en vigueur que s'il est signé par les mêmes signataires que ceux de l'accord initial, à savoir :
La Direction Euromatic
Les Délégués Syndicaux signataires
Les avenants éventuels ne pourront avoir un terme postérieur à celui du présent accord, à savoir le 30 juin 2021.
ARTICLE 4 – CONGES CONCERNES
Le présent avenant vise d’une part les congés payés légaux correspondant à 25 jours ouvrés acquis dans la période 1er juin 2019 – 31 mai 2020 réputés « acquis » au 1er juin 2020. Et d’autre part les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, réputés « acquis » au 1er juin 2021.
Les congés réputés acquis au 1er juin 2020 qui ne seraient pas soldés à la date de signature du présent avenant, sont susceptibles d’être imposés, fractionnés ou modifiés par
EUROMATIC jusqu’au 31 mai 2021, dans la limite de 5 jours ouvrés.
D’autre part les congés légaux cumulés au titre de la période 1er juin 2020 - 31 mai 2021 et réputés « acquis » au 1er juin 2021 sont susceptibles d’être imposés, fractionnés ou modifiés par
EUROMATIC jusqu’au 30 juin 2021, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Il est entendu que cette période de cinq jours ne peut être imposé qu’une seule fois durant la crise sanitaire liée au coronavirus. Le salarié qui se serait déjà vu imposer les cinq jours en question ne peut plus faire l’objet à nouveau de ce dispositif.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par les Organisations Syndicales signataires de l'accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VALIDITE
2/3 2/3Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique ayant eu lieu le 12 juin 2019.
Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l’organisation d’une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-et-Marne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.
Le personnel de la société Euromatic sera informé du présent avenant par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative à la date de la signature de l’accord.
Fait à Compans, le 24 février 2021
Pour la Direction Générale - XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le syndicat CGT - XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT - XXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Supplémentaire
Pour le syndicat CFDT - XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
3/3 3/3 Pour le syndicat CFE-CGC - XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
