ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE
UES EUROMEDIS GROUPE
Entre les soussignés,
La société EUROMEDIS GROUPE
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société LABORATOIRES EUROMEDIS
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société PARAMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société BIOMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont Formant ensemble
l’Unité Economique et Sociale (UES) EUROMEDIS
Représentée par Monsieur , ayant tous pouvoir à effet des présentes
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame , déléguée syndicale
D’autre part,
Désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »
Préambule
L’UES EUROMEDIS a été reconnue selon décision du Tribunal d’Instance de Clermont de l’Oise du 5 avril 2007.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Économique est ainsi devenu impératif depuis le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le CSE de l’UES EUROMEDIS a ainsi été élu selon élections qui se sont achevées le 5 décembre 2019.
Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Le présent accord a donc précisément pour objet de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique ainsi élu, en accord avec les dispositions de son règlement intérieur arrêté à l’issue de la réunion du 16 septembre 2020.
Article 1 – CSE unique
L’UES EUROMEDIS regroupe plusieurs sociétés comptant les établissements suivants :
Société
Localisation établissement
EUROMEDIS GROUPE 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont LABORATOIRES EUROMEDIS 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont BIOMAT (siège) 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont BIOMAT 8 Rue Remora – 33170 Gradignan PARAMAT (siège) 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont PARAMAT 17 Pourtour du Marché – 76400 Fécamp PARAMAT ZA des 2 Rivières – 7 rue des Jardiniers – 76000 Rouen PARAMAT 9 rue des Chênes – 28600 Luisant PARAMAT ZAC le Petit Coudray – 72610 Arçonnay PARAMAT 5 Rue de la Claie – 49070 Beaucouzé PARAMAT 100 route des Fusillés de la Résistance – 92000 Nanterre PARAMAT 8 Rue Henri de France – 95870 Bezons PARAMAT 1 impasse Saint Vincent – 89100 Saint Denis Les Sens PARAMAT 5 Rue Simone de Beauvoir – 42270 Saint Priest en Jarez PARAMAT 9 Boulevard du Dr Chantemesse – 43000 Le Puy en Velay PARAMAT 40 Avenue Chabaud Latour – 25200 Montbéliard PARAMAT 159 Avenue St Jean d’Angely – 79000 Niort PARAMAT Avenue du Pont Rouge – 17430 Tonnay Charente PARAMAT Parc Bersol – 1 Avenue A. Becquerel – 33600 Pessac PARAMAT ZI des Pontots – Impasse de la faiencerie – 64100 Bayonne PARAMAT 31 Route de Castres – 81120 Puygouzon PARAMAT 100 avenue des Lilas – 64000 Pau PARAMAT Avenue Alexander Flemming – 64400 Oloron Sainte Marie
Toutefois, compte tenu des modalités d’organisation et de gestion mises en œuvre depuis la reconnaissance de l’UES EUROMEDIS, en 2007, les Partenaires Sociaux reconnaissent qu’en l’absence d’autonomie de gestion de tous ces établissements, un CSE unique doit être organisé.
Article 2 – Délégation du personnel au CSE
Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE a été fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.
A l’issue des élections qui se sont achevées le 05/12/2019, les mandats suivants ont été pourvus :
Collège
Titulaires
Suppléants
1 2 0 2 2 2 3 1 1
Article 3 – Crédit d’heures
Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, l’ensemble des membres titulaires du CSE dispose collectivement d’un crédit d’heures de délégation de 220 heures, soit un crédit de 44 heures de délégation par mois et par titulaire.
Conformément aux articles R.2315-5, R.2315-6 et L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s’effectue au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures, par mail auprès du service Ressources Humaines.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’UES EUROMEDIS.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection de la nouvelle représentation.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail. Fait à Neuilly-sous-Clermont, le 16 Octobre 2020
